À 15 h 26, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 11 juin 2013, le comité entreprend son étude du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (vice-présidente).
At 3:26 p.m., pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, June 11, 2013, the committee began its consideration of Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, the deputy chair, the Honourable Joan Fraser presiding.