Traduction de «frappées d’un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention
misappropriation and removal of property subject to a pledge or lien

personne frappée d'incapacité mentale [ personne souffrant d'incapacité mentale | incapable mental | personne atteinte d'incapacité mentale | incapable ]
mentally incapable person [ mental incompetent | mentally incompetent person ]

personne frappée d'incapacité [ personne incapable de travailler | personne en état d'incapacité | personne victime d'une incapacité | invalide ]
incapacitated person

pièce frappée d'un faux coin [ faux par frappe d'un coin contrefait | faux produit au moyen de coins contrefaits ]
die-struck fake

personne invalide | invalide | personne frappée d'invalidité
disabled person

droit d'asile | droit en matière d'asile
law of asylum | asylum law

droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter
right to perform | right to present

frappé d'incapacité | incapable | inhabile à témoigner | personne frappée d'incapacité
incompetent as a witness | person under disability | under disability

déficient mental | incapable mental | personne atteinte d'incapacité mentale | personne frappée d'incapacité mentale
mental incompetent | mentally incompetent person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.
Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.

– Le sort des malades mentaux et des personnes frappées d’incapacité mentale et la situation dans les établissements psychiatriques pourraient être ajoutés aux attributions de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui ouvrira ses portes le 1er janvier 2007[xlii].
- People with mental ill health or disability and the situation in psychiatric institutions could be included in the activities of the Fundamental Rights Agency of the EU, which will become operational by 1 January 2007[xlii].

– Les suggestions formulées pendant le processus de consultation pourraient permettre de déterminer les meilleures pratiques à suivre pour favoriser l’insertion sociale et défendre les droits des malades mentaux et des personnes frappées d’incapacité mentale.
- Suggestions developed through the consultation process could identify best practice for promoting the social inclusion and protecting the rights of people with mental ill health and disability.

- Une mesure exceptionnelle d'appui au secteur clé de l'huile d'olivetunisienne a été adoptée en avril 2016, consistant à augmenter, pour deux ans, le contingent annuel exempté de droits de douanes, afin d'apporter un soutien à une économie tunisienne lourdement frappée par les pertes du secteur touristique.
- A special measure to support Tunisia's vital olive oil industry was adopted in April 2016, increasing the annual duty-free quota for two years to boost the Tunisian economy, which has been hard hit by losses in the tourism sector.

Depuis le 1janvier 2013, les exportations européennes en Norvège de certains fromages et de viande tant d'agneau que de bœuf sont frappées d'un droit ad valorem s'élevant respectivement à 277 %, 429 % et 344 %.
Since 1 January 2013, European exporters of certain cheeses, lamb and beef have been faced with ad valorem duties of 277 %, 429 % and 344 % respectively in the Norwegian market.

24. observe que, dans de nombreux pays non européens, même lorsque différentes expressions religieuses sont tolérées, la laïcité et les opinions athées ou agnostiques n'en sont pas moins souvent frappées de discrimination juridique ou sociale et les athées sont confrontés aux menaces, aux pressions et au danger et devraient bénéficier de la même protection que les minorités religieuses ou autres de la part des programmes et des politiques de l'Union européenne; souligne que la liberté de religion et de conscience implique à la fois le droit à la croyance et à la pratique religieuse et à l'absence d'une telle croyance et d'une telle pratique, le droit de choisir ou de promouvoir les convictions religieuses en tant que partie intégrante de la liberté d'expression, et le droit d'abandonner sa confession ou d'en changer; s'attend à ce que tous ces aspects soient présents dans les initiatives de l'Union pour le dialogue interculturel;
24. Notes that, in many non-European countries, even where diverse religious expressions are tolerated, secularism and atheistic or agnostic views are nevertheless often subject to legal or social discrimination and that atheists are facing threats, pressure and danger and should be afforded the same protection as religious or other minorities by EU programmes and policies; points out that freedom of religion and conscience implies the right to both religious belief and practice and to the absence thereof, the right to choose or promote religious beliefs as an integral part of freedom of expression, and the right to change or abandon one’s belief; expects all of these aspects to be present in the EU’s initiatives for intercultural dialogue;

Tout exportateur dont les exportations sont frappées d’un droit compensateur définitif, mais qui n’a pas fait individuellement l’objet de l’enquête initiale pour des raisons autres qu’un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.
Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.

7. prie le Conseil et la Commission d'étendre les sanctions en vigueur et de les appliquer aux hommes d'affaires qui assurent le financement du régime du ZANU-PF; demande la mise en œuvre de mesures supplémentaires, notamment la suppression du droit de résider en Europe pour les personnes frappées par les sanctions de l'Union européenne et l'interdiction pour les membres de leur famille d'accéder aux emplois et aux établissements d'enseignement dans l'Union européenne;
7. Calls on the Council and Commission to extend the existing sanctions and to impose sanctions on those business people responsible for financing the ZANU-PF regime; calls for the introduction of additional measures, including rescinding the rights of residence in Europe of those covered by EU sanctions and stopping their family members accessing employment and educational institutions in the EU;

À la mort de Smadar, votre fille de 13 ans, frappée dans un attentat-suicide palestinien, vous n'avez pas voulu répondre à l'horreur par la haine et vous avez choisi de dénoncer, je vous cite, "une politique myope qui refuse de reconnaître les droits de l'autre et fomente la haine et les conflits".
When your thirteen-year-old daughter Smadar lost her life in a Palestinian suicide bombing, you did not allow the horror to turn your mind towards hatred. Instead, you chose to denounce – and I quote your words – ‘a short-sighted policy which refuses to recognise the rights of the other and stirs up hatred and conflicts’.