Traduction de «frappé d’une amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coup explosif [ coût frappé d'aplomb | coup frappé avec fermeté | coup frappé ]
whack [ wallop | swat | hardcut | hard hit cut ]

frappé d'une mesure d'exclusion [ frappé d'exclusion ]
ordered excluded

frappé d'une mesure d'expulsion [ frappé d'expulsion ]
ordered deported [ issued a deportation order ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

rachat d'une amende | compensation d'une amende
working off a fine | redemption of a fine

exécution d'une amende | recouvrement d'une amende
enforcement of a fine | execution of a fine

invalide | frappé d'invalidité
disabled

frappé d'invalidité
incapacitated

attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes
countercity strike

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commissaire chargée de la concurrence, M Margrethe Vestager, a déclaré à ce propos: «Aujourd'hui, nous avons frappé fort en infligeant des amendes records pour cette infraction grave.
Commissioner for competition, Margrethe Vestager, said: “We have today put down a marker by imposing record fines for a serious infringement.

S’il faut considérer comme un transfert illicite de déchets le fait pour un chargement de déchets d’entrer dans le pays de transit par un point de passage différent de celui qui est mentionné dans le consentement et sur le document de notification, peut-on considérer comme proportionnée une amende infligée pour ce motif, dont le montant correspond à celui de l’amende qui frappe les personnes faillant à l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable?
If a waste shipment is to be regarded as illegal because it enters the country of transit at a place which differs from that stated in the consent or the notification document, is it possible to regard the fine which has been imposed for that reason as proportionate if the amount is the same as the amount of the fine prescribed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing?

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant même qu’il y ait eu non-respect d’un ordre d’éloignement pris l’autorité administrative ?
In the light of the principles of sincere cooperation and the effectiveness of directives, do Articles 2, 4, 6, 7 and 8 of Directive 2008/115/EC (1) preclude the possibility that a third-country national illegally staying in a Member State may be liable to a fine, for which home detention is substituted by way of criminal-law sanction, solely as a consequence of that person’s illegal entry and stay, even before any failure to comply with a removal order issued by the administrative authorities?

Cette adhésion sera utile aux députés de ce Parlement qui ont été frappés par des amendes exorbitantes pour avoir exprimé leurs opinions librement et qui ne peuvent faire appel nulle part.
It will benefit fellow Members here in Parliament who receive extortionate fines for expressing their opinions freely and who have nowhere to go to appeal against this.

Je me réjouis de la confirmation du texte original présenté par le PPE, les socialistes, l’ALDE et le groupe Verts/ALE et de l’adoption d’un de nos quatre amendements (331 pour, 311 contre). L’adoption de cet amendement est une bonne surprise, puisqu’il s’agit de celui invitant toutes les parties à revoir leur doctrine militaire afin de renoncer à l’option du recours au nucléaire en première frappe.
Basically, I am glad that the original text presented by the PPE, Socialists, ALDE and the Verts/ALE was confirmed and that one of our four amendments was adopted (331 in favour, 311 against), especially, surprisingly, as this was the one calling on all parties to review their military doctrine with a view to renouncing the first-strike option.

La récidive a été retenue comme circonstance aggravante contre Groupe Danone/Brasseries Kronenbourg SA, car le groupe Danone (à l'époque «BSN») avait déjà été frappé d'une amende en 1984 pour des accords de partage du marché visant à maintenir un statu quo et à instaurer un équilibre sur le marché.
As aggravating circumstance, recidivism was retained against Groupe Danone/Brasseries Kronenbourg S.A. because Groupe Danone (at that time “BSN”) has already been fined in 1984 for market sharing agreements aiming at maintaining a status quo and at establishing equilibrium within the market.

H. considérant que tout enregistrement de nouveaux journaux a été bloqué par les autorités de l'État et que de nombreux journaux existants ont été frappés d'amendes qui les empêchent de continuer la publication: en avril, une amende de 26 000 dollars US a été infligée à BDG (Bielarusskaja Dielowaja Gazieta) et Iryna Chalip, journaliste du BDG, a été condamnée à une amende de 600 dollars US; en juin, le quotidien Narodnaja Volja a été condamné à une amende de 40 000 €; tout le tirage du journal Dzién a été confisqué par les autorités bélarussiennes, qui ont refusé de réenregistrer le journal; Andrej Šantarovič, rédacteur en chef de Miestnaja Gazieta, et Alena Raubieckaja, rédactrice en chef de Birza Informacii, se sont tous deux vu imposer une amende de 500 dollars pour avoir protesté contre la fermeture de leurs journaux,
H. whereas all registration of new newspapers has been stopped by the state authorities and many existing newspapers have been burdened with fines, which makes it impossible for them to continue publishing; whereas in April a fine of USD 26 000 was imposed on BDG (Biełarusskaja Diełowaja Gazieta), and Iryna Chalip, a BDG journalist, was fined USD 600, and in June Narodnaja Volja daily was fined EUR 40 000; whereas the entire circulation of Dzień newspaper was confiscated by the Belarussian authorities and reregistration of the newspaper was refused; whereas Andrej Šantarovič – the editor of Miestnaja Gazieta – and Alena Raubieckaja – the editor of Birża informacii – were each fined USD 500 for protesting about the closure of their newspapers,

E. considérant que les autorités de l'État ont mis un terme à tous les enregistrements de nouveaux journaux et que de nombreux autres journaux ont été frappés d'amendes telles qu'ils doivent cesser de paraître,
E. whereas all registration of new newspapers has been stopped by the State authorities, and many existing newspapers have received heavy fines, which makes it impossible for them to continue publishing,

Mais ce Parlement, toujours disponible aux exigences de populations externes à l'Union, s'est montré hostile envers ses propres concitoyens frappés par le malheur, en refusant les amendements qui octroyaient quelques millions d’euros en leur faveur.
But this Parliament, which is always responsive to the needs of communities outside the Union, has shown itself hostile to its own citizens when misfortune has struck, in rejecting the amendments that allocated but a few million euros in their favour.