Traduction de «frappant les véhicules » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abattement des impôts frappant une société [ réduction des impôts frappant une société | diminution des impôts frappant une société ]
corporate tax cut

droits de douane applicables aux produits agricoles [ droits sur les produits agricoles | droits de douane appliqués aux produits agricoles | droits appliqués aux produits agricoles | droits de douane frappant les produits agricoles | droits frappant les produits agricoles ]
agricultural tariffs [ tariffs for agricultural commodities ]

agression en frappant avec un objet projeté
Assault by striking with thrown object

agression en frappant avec une pierre lancée
Assault by striking with thrown stone

agression en frappant avec un objet contondant
Assault by striking with blunt object

communication de véhicule à véhicule | communication entre véhicules | communication véhicule - véhicule
car2car communication | car-to-car communication | vehicle-to-vehicle communication | V2V communication [Abbr.]

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

dépanneur-remorqueur de véhicules | dépanneuse-remorqueuse de véhicules | dépanneur de véhicules | dépanneur de véhicules/dépanneuse de véhicules
bus and coach roadside technician | van recovery technician | coach roadside technician | roadside vehicle technician

véhicule de grande capacité pour le transport de personnes | véhicule de grandes dimensions pour le transport de voyageurs | véhicule de transport en commun de grande capacité | véhicule de transport en commun de grandes dimensions
large passenger vehicle

Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination
1980 Convention on Prohibition or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la Cour juge que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans cet État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.
The Court therefore rules that EU law precludes a Member State from introducing a pollution tax levied on motor vehicles on their first registration in that Member State if that tax is arranged in such a way that it discourages the placing in circulation in that Member State of second-hand vehicles purchased in other Member States without discouraging the purchase of second-hand vehicles of the same age and condition on the domestic market.

Or, même si le droit de l’Union n’empêche pas les États membres d’introduire des impôts nouveaux, il oblige chaque État membre à choisir et à aménager les taxes frappant les véhicules automobiles de façon à ce que celles-ci n’aient pas pour effet de favoriser la vente de véhicules d’occasion nationaux et de décourager ainsi l’importation de véhicules d’occasion similaires.
Although EU law does not prevent the Member States from introducing new taxes, it does require each Member State to select and arrange taxes on motor vehicles in such a way that they do not have the effect of promoting sales of domestic second-hand vehicles and so discouraging imports of similar second-hand vehicles.

En ce qui concerne le premier aspect de la neutralité de la taxe, la Cour rappelle qu’il y a violation du droit de l’Union lorsque le montant de la taxe frappant un véhicule d’occasion importé excède le montant résiduel de la taxe incorporé dans la valeur des véhicules d’occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national.
As regards the first aspect of neutrality of the tax, the Court recalls that there is a breach of European Union law where the amount of tax levied on an imported second-hand vehicle exceeds the residual tax incorporated in the value of similar second-hand vehicles already registered on national territory.

2. Les règles fixées conformément au paragraphe 1 comprennent des sanctions frappant un conducteur ou un exploitant qui refuse de coopérer avec l'inspecteur ou qui se livre à l'exploitation irrégulière d'un véhicule, résultant du non-respect de l'article 14 .
2. Rules laid down in accordance with paragraph 1 shall include penalties for failure by a driver or operator to cooperate with the inspector and for the illegal use of a vehicle resulting from non-compliance with Article 14 .

2. Les règles fixées conformément au paragraphe 1 comprennent des sanctions frappant un conducteur ou un exploitant qui refuse de coopérer avec l'inspecteur ou qui se livre à l'exploitation irrégulière d'un véhicule, résultant du non-respect de l'article 14.
2. Rules laid down in accordance with paragraph 1 shall include penalties for failure by a driver or operator to cooperate with the inspector and for the illegal use of a vehicle resulting from non-compliance with Article 14.

frappant les véhicules ou les chargements dont les poids ou les dimensions sont hors normes;
imposed on vehicles or loads of abnormal weights or dimensions;

Les montants des recettes générées par les taxes frappant les véhicules automobiles devraient être réinjectés dans les infrastructures liées à l’utilisation de ceux-ci, principalement dans la construction et l’entretien de routes et de zones de stationnement, dans les mesures en matière de sécurité et dans l’aménagement paysager.
Revenues from car-related taxes should be used to improve and sustain car-related infrastructures, mainly road construction, maintenance, parking areas, safety measures and landscaping.

Elle considère qu'il faut comparer la taxe frappant les véhicules d'occasion importés avec le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur d'une voiture d'occasion similaire déjà immatriculée sur le territoire national, c'est à dire avec la taxe payée au moment de l'immatriculation, à l'état neuf, de la voiture d'occasion "nationale", tenant compte de la dépréciation de cette dernière.
It considered that the amount of tax charged on imported used cars must be compared with the residual tax incorporated in the value of a similar used car already registered in the national territory, that is, with the tax paid when the "national" used car was registered when new, taking account of its depreciation.

L'Avocat général constate à cet égard une discrimination puisque, comme cela résulte des calculs qui ont été présentés dans le dossier, la prise en compte des stades de commercialisation a, en principe, pour conséquence que le montant de la taxe frappant un véhicule d'occasion est proportionnellement plus élevé par rapport à la valeur de ce véhicule, que le montant de la taxe qui est incorporé dans la valeur d'un véhicule neuf.
The Advocate General finds that there is discrimination in that, as is apparent from the calculations submitted, the taking into account of the trading level in principle results in the tax amount for a used vehicle, when measured pro rata to the value of that vehicle, being higher than the tax amount contained in the value of a new vehicle.

invite la Commission, dans le but de favoriser l'introduction de véhicules consommant peu et respectueux de l'environnement, à présenter une proposition de directive sur le cadre général de l'imposition frappant l'acquisition des véhicules à moteur ou de la taxe annuelle sur ceux-ci à l'intérieur de l'Union européenne, qui prévoie entre autres choses:
"Calls on the Commission, in order to promote the introduction of low-consumption and environmentally compatible motor vehicles, to submit a proposal for a directive on the structure of car purchase taxes and/or annual road taxes in the EU, which might include the following points: