Traduction de «frappant les produits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits de douane applicables aux produits agricoles [ droits sur les produits agricoles | droits de douane appliqués aux produits agricoles | droits appliqués aux produits agricoles | droits de douane frappant les produits agricoles | droits frappant les produits agricoles ]
agricultural tariffs [ tariffs for agricultural commodities ]

impositions frappant les produits importés plus lourdement que les produits nationaux similaires
taxation of imported products at higher rate than similar domestic products

taxe intérieure de consommation frappant les produits pétroliers et assimilés | TIPP [Abbr.]
domestic duty on petroleum products and products treated as such

abattement des impôts frappant une société [ réduction des impôts frappant une société | diminution des impôts frappant une société ]
corporate tax cut

RG-5 Directives réglementaires : La mention relative au renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail, les numéros de lot et la conservation des registres pour les produits destinés à l'alimentation du bétail, les étiquettes et les docume
RG-5 Regulatory Guidance: The Enhanced Feed Ban Statement, Lot Numbers and Record Retention for Animal Food, Labels and Documentation

agression en frappant avec un objet projeté
Assault by striking with thrown object

agression en frappant avec un objet contondant
Assault by striking with blunt object

agression en frappant avec une pierre lancée
Assault by striking with thrown stone

confectionner des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | confectionner des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats | préparer des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | préparer des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats
prepare egg products to be used in a dish | separate eggs according to recipe | beat eggs | prepare egg products for use in a dish

groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]
Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. invite le gouvernement norvégien à accepter une révision du protocole n° 3 à l'accord sur l'EEE, concernant les échanges de produits agricoles transformés, de manière à déterminer si les droits frappant les produits mentionnés ci-dessus sont jugés équitables et justifiés;
6. Calls on the Norwegian Government to accept a review of Protocol 3 to the EEA Agreement, concerning trade in processed agricultural products, in order to assess whether the duties on the aforementioned products are deemed to be fair and justified;

– vu la question à la Commission sur l'importante augmentation des droits norvégiens frappant les produits agricoles (O-000048/2013 – B7‑0210/2013),
– having regard to the question to the Commission on the ‘Significant increase in Norwegian duties on agricultural products’ (O-000048/2013 – B7‑0210/2013),

Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, notamment l'arrêt rendu le 22 février 2001 dans l'affaire C-393/98, Gomes Valente, l'article 90 est violé lorsque l'imposition frappant le produit en provenance d'un autre État membre et celle frappant le produit national similaire sont calculées de façon différente et suivant des modalités différentes aboutissant, ne fût-ce que dans certains cas, à une imposition supérieure du produit importé.
According to the case-law of the European Court of Justice, notably the Court ruling of 22 February 2001 (Gomes Valente, C-393/98), Article 90 is infringed where the taxation due on a product coming from another Member State is calculated in a different manner or on the basis of different criteria than in the case of a similar domestic product even if this only leads in certain cases to higher taxation being imposed on the imported product.

L'examen de la Commission qui est à l'origine du présent rapport et de la proposition était le troisième examen des accises frappant les produits du tabac depuis l'adoption en 1993 d'un cadre communautaire pour l'imposition des produits du tabac sur le marché intérieur.
The Commission review which led to this report and proposal was its third review of excise duties on tobacco products since the adoption of a Community framework for the taxation of tobacco products in the Internal Market in 1993.

Le rapport de la Commission sur la structure et les taux des accises frappant les produits du tabac dans l'Union européenne, publié en même temps que la proposition, comporte notamment une analyse du rapport entre le prix et les taux d'accises des produits du tabac dans l'Union européenne.
The Commission's report on the structure and rates of tobacco taxation in the EU, published simultaneously with the proposal, includes an analysis of the ratio of price to excise rates for tobacco products in the EU.

Ce cadre communautaire prévoit la mise en place d'une structure commune (définitions des produits et moyens de taxation) pour les accises frappant les produits du tabac ainsi que pour la fixation de taux minimums, au-delà desquels les États membres sont libres de fixer leurs propres taux nationaux.
This Community framework provides for a common structure (product definitions and means of taxation) for excise duty on tobacco products as well as for minimum rate levels, above which Member States are free to set their national rates.

En se concentrant sur l'harmonisation des règles d'origine et sur l'extension des possibilités de cumul, on renforcerait l'efficacité des accords européens, on améliorerait l'accès au marché pour les produits originaires et on stimulerait la coopération économique dans toute l'Europe. d) Alignement du calendrier pour la Bulgarie et la Roumanie Pour ce qui est des droits et des contingents tarifaires frappant les produits industriels, les textiles, les produits CECA et les produits agricoles transformés et non transformés, les calendriers pour la Bulgarie et la Roumanie seront alignés sur ceux des autres pays associés conformément aux modalités arrêtées par le Conseil "Affaires générales" du 31 octobre. e) Adaptation des accords d'association Les accords d'association seront adaptés compte tenu de l'élargissement de l'Union au début de 1995 de manière à ne pas perturber les flux d'échanges commerciaux traditionnels et de la conclusion de l'Uruguay Round, ainsi que pour développer davantage les échanges.
Focusing on harmonization of rules of origin and the extension of cumulation possibilities would strengthen the effectiveness of the Europe Agreements, improve market access for originating products and stimulate economic cooperation throughout Europe (d) Alignment Bulgaria/Romania The timetables relating to duties and tariff quotas in industrial products, textiles, ECSC products and processed and non-processed agricultural products for Bulgaria and Romania will be aligned with those of the other associated countries in accordance with the arrangements agreed by the General Affairs Council on 31 October (e) Adjustment of the Association Agreements The Association Agreements will be adapted in the light of enlargement of the Union at the beginning of 1995 in order not to disrupt traditional trade flows, and of the conclusion of the Uruguay Round, and to further develop trade.