Vertaling van "frappant le régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattement des impôts frappant une société [ réduction des impôts frappant une société | diminution des impôts frappant une société ]
corporate tax cut

droits de douane applicables aux produits agricoles [ droits sur les produits agricoles | droits de douane appliqués aux produits agricoles | droits appliqués aux produits agricoles | droits de douane frappant les produits agricoles | droits frappant les produits agricoles ]
agricultural tariffs [ tariffs for agricultural commodities ]

agression en frappant avec un objet projeté
Assault by striking with thrown object

agression en frappant avec une pierre lancée
Assault by striking with thrown stone

agression en frappant avec un objet contondant
Assault by striking with blunt object

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

taxe à l'exportation | taxe frappant les exportations
export tax | tax on export

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

Conférence des Etats Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Review Conference of the Convention on Certain Inhumane Conventional Weapons | Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains aspects du nouveau régime ont à nouveau été contestés avec succès à l'OMC en 1999 et les États-Unis ont imposé des sanctions commerciales d'un montant annuel de 191,4 millions de dollars frappant les exportations communautaires vers les États-Unis.
Certain aspects of the new regime were again successfully challenged in the WTO in 1999 and the USA imposed trade sanctions of $ 191.4 mn per year on EU exports to the USA.

L’augmentation des importations vers l’UE en provenance de ces pays est plus de 25 % supérieure à l’augmentation des importations en provenance des pays ne bénéficiant pas de régimes préférentiels (les exportations de produits textiles en provenance du Bangladesh en étant un exemple frappant)[12].
EU imports from LDCs grew more than 25% faster than imports from non-beneficiaries of preferential regimes (Bangladeshi textile exports being a salient example)[12].

À tout stade de la procédure de règlement des différends, la Colombie peut modifier le régime qu’elle applique aux spiritueux sur son territoire pour éliminer les mesures discriminatoires frappant les importations de ces produits, assurant ainsi un règlement du différend sans attendre la décision du groupe spécial de l’OMC.
At any stage of dispute settlement procedures, Colombia can reform the spirits' regime in Colombia and eliminate the discrimination of imported spirits, thereby prompting that a solution is found without necessarily waiting for adjudication by a WTO panel.

5. estime que, puisque la situation continue à se détériorer au Belarus, la Commission, le Conseil et le Parlement pourraient lancer la procédure visant à ajouter des noms à la liste d'interdictions de visa frappant les autorités bélarussiennes qui participent à des actions dirigées contre des personnalités de l'opposition et à la persécution des mass media; considère que les sanctions frappant le régime de Lukachenko pourraient également inclure le gel des avoirs des autorités bélarussiennes à l'étranger;
5. Considers that, given the further deterioration of the situation in Belarus, the Commission, the Council and Parliament could initiate the procedure to add more names to the visa-ban list of Belarusian authorities involved in actions against opposition figures and persecution of the mass media; considers that the sanctions against the Lukashenko regime should also include the freezing of assets of Belarusian authorities abroad;

10. estime que si les autorités du Belarus n'améliorent pas la situation en ce qui concerne la liberté d'expression, de réunion et la liberté religieuse et que la situation continue à se détériorer, la Commission, le Conseil et le Parlement doivent engager la procédure nécessaire pour étendre la liste des interdictions de visa aux autorités bélarussiennes impliquées dans la persécution des médias; considère que les sanctions frappant le régime de Loukachenko pourraient également inclure le gel des avoirs des autorités bélarussiennes à l'étranger;
10. Considers that, should the Belarussian authorities fail to improve the situation regarding freedom of speech, assembly and religion, and thereby allow it to deteriorate further, the Commission, the Council and Parliament should initiate the procedure to expand the visa-ban list to include representatives of Belarussian authorities involved in persecution; considers that the sanctions against President Lukashenko's regime should also include the freezing of assets of Belarussian authorities abroad;

10. estime que si les autorités du Belarus n'améliorent pas la situation en ce qui concerne la liberté d'expression, de réunion et la liberté religieuse et que la situation continue à se détériorer, la Commission, le Conseil et le Parlement doivent engager la procédure nécessaire pour étendre la liste des interdictions de visa aux autorités bélarussiennes impliquées dans la persécution des médias; considère que les sanctions frappant le régime de Loukachenko pourraient également inclure le gel des avoirs des autorités bélarussiennes à l'étranger;
10. Should the Belarussian authorities fail to improve the situation regarding freedom of speech, assembly and religion, thus permitting its further deterioration, the Commission, the Council and Parliament should initiate the procedure to expand the visa-ban list to include representatives of Belarussian authorities involved in persecution; considers that the sanctions against President Lukashenko's regime should also include the freezing of assets of Belarussian authorities abroad;

O. considérant que la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) a exprimé le 4 avril 2003 son souhait contreproductif de créer un canal de dialogue entre l'UE et le Zimbabwe afin d'obtenir une levée des sanctions frappant le régime du président Mugabe
O. whereas on 4 April 2003 the Southern African Development Community (SADC) unhelpfully expressed its wish to develop a channel for dialogue between the EU and Zimbabwe with a view to the lifting of EU sanctions against the Mugabe regime,

CDAA a exprimé son souhait contreproductif de créer un canal de dialogue entre l'UE et le Zimbabwe afin d'obtenir une levée des sanctions frappant le régime du Président Mugabe
O. whereas on 4 April the Southern African Development Community (SADC) unhelpfully expressed its wish to develop a channel for dialogue between the EU and Zimbabwe with a view to the lifting of EU sanctions against the Mugabe regime,

Les régimes d'aide financés au moyen de taxes spéciales, notamment de taxes parafiscales, frappant certains produits de la pêche et de l'aquaculture quelle que soit leur origine, peuvent être jugés compatibles lorsqu'ils bénéficient tant aux produits nationaux qu'aux produits importés et lorsque les aides en tant que telles satisfont aux conditions prévues par les présentes lignes directrices.
Aid schemes funded by special charges, in particular parafiscal charges, imposed on certain fishery and aquaculture products irrespective of their origin, may be deemed compatible where aid schemes benefit both domestic and imported products, and where the aid as such complies with the conditions of these guidelines.

Le projet de loi ne reconnaît pas les réductions frappant le régime d'assurance-maladie du pays à l'heure actuelle.
It fails to reckon with what is going on with medicare in our country at this time.