Vertaling van "françaises une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

île de la Polynésie française
French Polynesian island

Association des écrivains de langue française [ ADELF | Association internationale des écrivains de langue française | Association nationale des écrivains de la mer et d'outre-mer | Association des écrivains d'expression française de la mer et d'outre-mer ]
Association des écrivains de langue française [ ADELF | Association des écrivains d'expression française de la mer et d'outre-mer ]

Union culturelle et technique de langue française [ UCTF | Groupement international d'associations de langue et de culture française | Union culturelle française ]
French-Language Cultural and Technical Union [ International Group of Associations for French Language and Culture | French Cultural Union ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. demande au Conseil et à la Commission que les aides en faveur des personnes et des entreprises des secteurs de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols octroyées en vertu du règlement (CE) n° 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 soient maintenues pour tous ceux qui continuent à subir les conséquences du naufrage, et particulièrement pour les personnes et les entreprises les plus directement affectées; demande également à la Commission de présenter en ce qui concerne les régions françaises une proposition analogue à celle relative aux zones côtières espagnoles touchées;
50. Calls on the Council and the Commission to ensure that the use of aid for individuals and businesses in the Spanish fisheries, seafood and fish-farming sectors can be maintained under Council Regulation (EC) No 2372/2002 of 20 December 2002 for all those who are still suffering from the effects of the shipwreck, especially the people and enterprises most directly affected; calls also on the Commission to put forward a proposal for French regions similar to that presented in the case of the Spanish coastal areas affected;

4. demande au Conseil et à la Commission que les aides en faveur des personnes et des entreprises des secteurs de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnole octroyées en vertu du règlement du Conseil du 20 décembre 2002 soient maintenues pour tous ceux qui continuent à subir les conséquences du naufrage, et particulièrement pour les personnes et les entreprises les plus directement affectées; demande également à la Commission de présenter en ce qui concerne les régions françaises une proposition analogue à celle relative aux zones côtières espagnoles touchées;
4. Calls on the Council and Commission to ensure that the use of aid for individuals and businesses in the Spanish fisheries, seafood and fish-farming sectors can be maintained under the Council Regulation of 20 December 2002 for all those who are still suffering the effects of the shipwreck, especially the people and enterprises most directly affected; calls also on the Commission to put forward a proposal for the French regions similar to that presented in the case of the Spanish coastal areas affected;

77. demande au Conseil et à la Commission que les aides en faveur des personnes et des entreprises des secteurs de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnole octroyées en vertu du règlement du Conseil du 20 décembre 2002 soient maintenues pour tous ceux qui continuent à subir les conséquences du naufrage, et particulièrement pour les personnes et les entreprises les plus directement affectées; demande également à la Commission de présenter en ce qui concerne les régions françaises une proposition analogue à celle relative aux zones côtières espagnoles touchées;
77. Calls on the Council and Commission to ensure that the use of aid for individuals and businesses in the Spanish fisheries, seafood and fish-farming sectors can be maintained under the Council Regulation of 20 December 2002 for all those who are still suffering the effects of the shipwreck, especially the people and enterprises most directly affected; calls also on the Commission to put forward a proposal for the French regions similar to that presented in the case of the Spanish coastal areas affected;

M. Francis Mayer, Vice-Président de la Banque européenne d'investissement (BEI) depuis le 1 octobre 1999, a été nommé par le Président de la République française, sur proposition du Conseil des Ministres de ce jour, Directeur Général du Groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Mr Francis Mayer, Vice-President of the European Investment Bank (EIB) since 1 October 1999, has been appointed Director-General of the Caisse des Dépôts et Consignations Group (CDC) by the President of the French Republic on a proposal from the Council of Ministers at today's meeting.

Pour la présidence française, cette proposition d'ancrage devrait faciliter la mise en place rapide de ce dispositif.
In the view of the French Presidency, that proposal for a foundation should facilitate the rapid establishment of the centre.

Impératif français demande au gouvernement du Canada d'adopter les lois, règlements et politiques nécessaires: pour que les Canadiens aient accès prioritairement aux stations publiques et privées de télévision canadienne; pour que les Canadiens du Canada hors Québec aient accès, sur la grille analogique, au plus grand nombre possible de stations publiques et privées de télévision canadienne de langue française; pour que dans la capitale du Canada, Ottawa, la capitale des deux langues officielles, les citoyens canadiens aient accès en priorité, sur la grille analogique, aux signaux de stations de télévision canadienne; pour que la politique et les règlements du CRTC relatifs à l'attribution de licences aux réémetteurs n'aient pas pour effet de priver les Canadiens de stations de télévision à plus fort contenu canadien et d'accroître le déséquilibre entre l'offre en français et en anglais; pour que les câblodistributeurs canadiens réservent les meilleurs signaux numérologiques de base, sur la grille analogique, aux stations de télévision canadienne ayant le plus fort contenu canadien dans l'ensemble de leur programmation et aux heures de grande écoute; pour que le gouvernement canadien et l'industrie de la télévision et l'industrie de la câblodistribution consacrent plus de ressources à la production et à la diffusion d'émissions canadiennes et s'assurent qu'un financement adéquat soit, par conséquent, disponible je pense qu'avec la prolifération des nouvelles stations de télévision, nous sommes condamnés à l'excellence et qu'il faudra faire encore mieux ; pour que les Canadiens aient accès à un plus grand nombre d'émissions canadiennes produites et diffusées par les stations de télévision canadienne; pour que les téléspectateurs et auditeurs aient accès à une plus grande production télévisuelle et radiophonique locale, régionale et communautaire; pour que disparaissent de la réglementation sur la radiodiffusion toutes les mesures discriminatoires en faveur de ...
Impératif français is asking the Government of Canada to adopt those laws, regulations and policies necessary for Canadians to have priority access to Canadian public and private television stations, so that Canadians living in that part of Canada outside Quebec may have analog access to the greatest possible number of French-language Canadian television public and private stations; so that in Canada's capital, Ottawa, the capital of both official languages, Canadian citizens have priority analog access to Canadian television station signals; so that the policy and regulations of the CRTC concerning the granting of licences to re-broadcasters not have the effect of depriving Canadians of higher Canadian content television stations and increase the disparity between services available in French and in English; so that Canadian cable distributors reserve the best basic digital signals on the analog band to those Canadian television stations with the highest Canadian content in their programming during prime time; so that the Canadian government and the television and cable distribution industries put more resources into producing and broadcasting Canadian programs and consequently make sure that adequate funding be available—I think that with the proliferation of new television stations, we are sentenced to excellence and we'll have to do even better; so that Canadians have greater access to a greater number of Canadian programs produced and broadcast by Canadian television stations; so that viewers and listeners have access to more local, regional and community television and radio production; so that all regulations on broadcasting discriminating in favour of anglophone markets and foreign anglophone stations to the detriment of French-language Canadian stations be eliminated whether the grid is digital or analog (1110) I'd also like to suggest a few amendments to the Broadcasting Act.

Comme l'a dit l'honorable parlementaire, la Commission travaille actuellement sur une nouvelle proposition qui compile la proposition de la Commission sur la responsabilité parentale de septembre 2001, l'initiative française sur les droits d'accès de juillet 2000 et le règlement "Bruxelles II" Nous espérons être en mesure de présenter cette proposition en avril 2002.
As the honourable Member has said, the Commission is now working on a new proposal that brings together the Commission proposal on parental responsibility of September 2001, the French initiative on rights of access of July 2000 and the Brussels II Regulation. We expect to be able to present this proposal in April 2002.

Les recherchistes du comité ont étudié le projet de loi de très près et ont déterminé qu'il était tout à fait conforme, tant dans sa version anglaise que française, aux propositions qui avaient été analysées par notre comité.
This bill has been carefully scrutinized by the committee researchers and has been found to be completely consistent, in both French and English, with the proposals that were studied by our committee.

Suite aux débats qui ont eu lieu au Conseil des ministres de l'environnement en juin et les discussions consécutives au COREPER sur la proposition des autorités françaises visant à réglementer la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié, la Commission a décidé de faire confirmer les bases scientifiques de la proposition par trois comités scientifiques communautaires.
Following the discussions in the June Environment Council and subsequent discussions in COREPER on the proposal for the placing on the market of genetically modified maize forwarded by the French authorities, the Commission has decided to have the scientific basis of the proposal confirmed by consulting three Scientific Committees established at Community level.

Les propositions sont les suivantes: A. Réduction de la carte des zones d'aides à finalité régionale françaises (carte de la Prime d'Aménagement du Territoire - PAT) Tenant compte de l'évolution socio-économique des régions françaises intervenue depuis 1984 (date de la dernière décision de la Commission sur la PAT(1) et sur la base de la méthode d'application de l'article 92.3.c(2) du traité, la Commission propose aux autorités françaises d'exclure de la carte de la PAT les zones éligibles à la PAT des départements de CHARENTE, CHER, INDRE, LANDES, MAYENNE, ORNE, BAS- RHIN, HAUT-RHIN, ILLE-ET-VILAINE, VIENNE et INDRE-ET-LOIRE.
The proposals are as follows: A. Reduction in the territorial coverage of the French regional planning grant (Prime d'Aménagement du Territoire - PAT) scheme In view of socio-economic developments in the French regions since 1984 (when the Commission last took a decision on the PAT scheme1) and on the basis of the method for the application of Article 92(3)(c) of the Treaty,2 the Commission is proposing to the French authorities that the areas eligible in the following departments be excluded from the PAT scheme: Charente, Cher, Indre, Landes, Mayenne, Orne, Bas- Rhin, Haut-Rhin, Ille-et-Vilaine, Vienne and Indre-et-Loire.