Vertaling van "françaises de suspendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit
place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold

suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane
to suspend the collection of duties

essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache
tie-on towel | hang-on towel

suspendre la séance [ suspendre les travaux | ajourner ]
adjourn [ suspend the sitting | take a recess | recess ]

Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation | Fédération française des coopératives agricoles et de transformation | FFCAT [Abbr.]
Federation of French Agricultural Co-ops | FFCAT [Abbr.]

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

Union pour la démocratie française - Parti pour la démocratie française | UDF-PPDF [Abbr.]
Union for French Democracy - Party for French Democracy | UDF-PPDF [Abbr.]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après discussion, il est convenu de suspendre l'étude article par article du projet de loi S-21 pour consulter le Bureau du légiste au sujet des observations formulées par les sénateurs concernant l'emploi des mots «conseillers financiers» dans la version française du projet de loi.
After debate, it was agreed to suspended clause-by-clause consideration of Bill S-21 so that the Office of the Law Clerk be consulted concerning comments made by senators with regard to the use of the words ``conseillers financiers'' in the French version of the bill.

3. exprime la profonde inquiétude que lui inspirent les mesures prises récemment par le gouvernement français qui a fait procéder au renvoi et au retour, sous assistance ou sous le prétexte de l'aide humanitaire, de centaines de citoyens roms de l'Union dans leur pays d'origine et presse les autorités françaises de suspendre sur-le-champ ce type de pratique;
3. Expresses its deep concern regarding the recent measures taken by the French government to repatriate and return, assisted or under the pretext of humanitarian assistance, hundreds of Roma EU citizens to their countries of origin and urges the French authorities to immediately suspend such practices;

3. se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande;
3. Expresses its deep concern at the measures taken by the French authorities and by other Member States' authorities targeting Roma and Travellers and providing for their expulsion; urges those authorities immediately to suspend all expulsions of Roma, at the same time calling on the Commission, the Council and the Member States to intervene with the same request;

1. condamne vivement les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur renvoi dans leur pays d'origine, et les prie instamment de suspendre toutes les expulsions de Roms, avec effet immédiat; invite la Commission et le Conseil, ainsi que les États membres, à intervenir en exprimant la même demande; rappelle que les expulsions collectives constituent une violation des droits fondamentaux et qu'elles ne peuvent en aucun cas être acceptées;
1. Deeply condemns the measures taken by the French authorities as well as by other Member States’ authorities targeting Roma and Travellers and providing for their return to their countries of origin and urges the them to immediately suspend all expulsions of Roma; calls the Commission and the Council, as well as Member States, to intervene with the same request; recalls that collective expulsions are in violation of fundamental rights and can be under no circumstances accepted;

En avril 2003, la Commission a également infligé des amendes à des fédérations françaises dans le secteur de la viande bovine, car celles-ci avaient pris part à un accord visant à déterminer un prix minimum pour certaines catégories de viande bovine et à suspendre ou limiter les importations en France .
In April 2003, the Commission also imposed fines on French federations in the beef sector for having taken part in an agreement to set a minimum price for some categories of beef and to suspend or limit imports into France .

À cette fin, elle m’a habilité à adopter et à mettre à exécution, au plus tard le 22 septembre et en accord avec le Président Prodi, une injonction de suspendre certaines aides, sauf si les autorités françaises s’engageaient publiquement à s’abstenir de prendre des mesures impliquant automatiquement et de manière irréversible une participation de l’État aux fonds propres du groupe Alstom, sans l’approbation préalable de la Commission exigée par la réglementation communautaire en matière d’aides d’État.
It therefore authorised me to adopt and execute, by 22 September at the latest and by agreement with President Prodi, an injunction for the suspension of certain aids unless the French authorities publicly agreed not to take measures automatically and irreversibly entailing a State holding in the capital of the Alstom Group without the Commission’s prior approval as required by the Community rules concerning State aids.

Les sept mesures couvertes par la procédure peuvent être subdivisées en trois groupes : celles qui ont été accordées uniquement dans le passé et qui sont aujourd'hui supprimées (trois mesures), une mesure qui ne se traduit pas par un bénéfice véritable pour le PMU (exonération de l'impôt sur les sociétés) et trois qui constituent des aides au fonctionnement ayant actuellement cours : - des facilités de trésorerie (délais accordés, de façon temporaire, pour le paiement de certains prélèvements sur les courses de chevaux); - l'exonération de la règle du décalage d'un mois pour le versement de la TVA; - l'exonération du prélèvement destiné aux logements sociaux versé par les employeurs. La Commission a décidé de demander aux autorités françaises de suspendre immédiatement ces trois mesures d'aide et de l'informer, dans un délai de 15 jours, des dispositions prises pour satisfaire à cette demande.
The seven measures covered by the procedure can be divided into three groups - those which were granted only in the past and which have now ceased (three measures), one which is not conferring any current benefit on the PMU (exemption from company tax) and three which are ongoing operating aids: - treasury facilities (deferment, on a temporary basis, of the payment of certain charges which are levied on horse race betting) - exemption from the usual one-month delay rule for VAT payment - exemption from the social housing levy paid by employers The Commission has decided to require the French authorities to immediately suspend payment of these three aid measures and to inform it within 15 days of the measures taken to comply with this request.

- Aide d'Etat N° C 33/93 - Secteur informatique. Bull - France - Ouverture de procédure et Injonction Sur proposition du Commissaire Karel van Miert, la Commission a décidé aujourd'hui: - d'étendre l'ouverture de la procédure décidée le 6 octobre 1993 (voir IP (93) 844) contre le versement de 2,5 milliards de Francs français à une nouvelle injection de capital de 8,6 milliards de Francs français (1300 MECU), - de demander aux autorités françaises de suspendre tout versement ultérieur et en particulier l'injection de capital prévue par l'Etat et non encore versée (2 500 millions de FF).
- State aid No C 33/93 - Computers - Bull group - France - Initiation of proceedings and injunction Acting on a proposal from Mr van Miert the Commission today decided: - to extend the proceedings initiated on 6 October 1993 (see IP(93) 844) against the payment of FF 2.5 billion to cover a further capital injection of FF 8.6 billion (ECU 1.3 billion); - to request the French authorities to suspend all further payments, and in particular the capital injection planned by the Government but not yet made (FF 2.5 billion).

Thomson A la suite de la réunion entre Sir Leon Brittan et le premier ministre français, les autorités françaises ont décidé de procéder à un examen global de la situation de l'industrie électronique française et, dans ce contexte, de suspendre à ce stade la proposition du gouvernement précédent d'effectuer une dotation en capital en faveur de Thomson.
Thomson In the light of the meeting between Sir Leon and the French Prime Minister, the French authorities have decided to carry out an examination of the situation of the French electronics industry as a whole, and in that context, not to proceed at this stage with the previous government's proposal for a capital injection into Thomson.