Vertaling van "françaises ait permis " (Frans → Engels) :

Mme Neelie Kroes, Commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet : « Je me réjouis que la coopération efficace avec les autorités françaises ait permis à la Commission d’appliquer la dérogation culturelle en matière d’aides d’Etat prévue par le traité CE à ce régime dont le but est d’encourager l’innovation et la diversité en matière de production audiovisuelle ».
Neelie Kroes, the Competition Commissioner commented, “I am delighted that effective cooperation with the French authorities has allowed the Commission to apply the derogation on cultural grounds - provided for in the state aid rules of the EC Treaty - to a scheme that seeks to encourage innovation and diversity in the field of audiovisual production”.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

C'est carrément inacceptable qu'historiquement, on ait créé des conditions qui n'ont pas permis aisément ou obligatoirement la diffusion des stations canadiennes de langue française sur l'ensemble du territoire canadien, alors que la situation qu'on connaît était vécue au Canada hors Québec.
It is completely unacceptable that historically, we have established conditions that did not make it easy or mandatory to broadcast French-language Canadian stations throughout the country, even though the situation of francophones living outside Quebec was well known.