Traduction de «française par ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

ceux qui donnent les orientations et ceux qui gèrent
steering and rowing

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

île de la Polynésie française
French Polynesian island

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

Union pour la démocratie française - Parti pour la démocratie française | UDF-PPDF [Abbr.]
Union for French Democracy - Party for French Democracy | UDF-PPDF [Abbr.]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les autorités françaises se sont engagées à limiter le soutien aux opérateurs d'effacement les plus polluants, tels que ceux qui utilisent des groupes électrogènes au diesel non reliés au réseau.
The French authorities also committed to limiting the support for the most polluting type of demand response operators, such as those using "behind the meter" diesel generators.

La présente analyse ne couvrira pas les aides à la destruction de lait contaminé par des PCB, étant donné que les autorités françaises ont également fourni à cet égard des précisions sur l'application exacte des règlements de minimis pertinents et que, comme les aides respectant les conditions de ces règlements sont considérées, en vertu de ceux-ci, comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission n'a plus à se prononcer sur elles.
This analysis does not cover aid for the destruction of milk contaminated by PCBs, because the French authorities have provided also in this respect more details on the exact application of the relevant de minimis regulations and, since aid complying with the conditions of those regulations is considered, on the basis of those rules, as not constituting State aid within the meaning of Article 107(1) of TFEU, the Commission no longer needs to state a position on them.

En ce qui concerne les remboursements visés au considérant 16, deuxième et trosième tirets, la Commission note que les autorités françaises ont placé ceux-ci sous un régime de minimis conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1408/2013, applicable rétroactivement.
As regards the refunds referred to in the second and third indents of recital 16, the Commission notes that the French authorities have placed them under a de minimis scheme in accordance with the provisions of Regulation (EU) No 1408/2013, which is applicable retroactively.

En ne subordonnant pas l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations visées à l’article 262, II, points 2, 3, 6 et 7, du code général des impôts à l’exigence d’une affectation à la navigation en haute mer des bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs et de ceux utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, de l’article 148, sous a), c) et d), de celle-ci.
Declares that, by not making the exemption from value added tax of transactions referred to in Article 262, Part II(2), (3), (6) and (7), of the Code général des impôts conditional on the requirement of use for navigation on the high seas, in respect of vessels carrying passengers for reward and those used for the purpose of commercial activities, the French Republic has failed to fulfil its obligations under Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, in particular Article 148(a), (c) and (d) thereof;

les commentaires de la FFTCE alléguant que la compensation pour un manque à gagner de recettes publicitaires, qui ne font pas partie de la mission de service public, ne relève pas du financement de cette mission, ne sauraient être retenus, pas plus que ceux de M6 concernant le caractère fluctuant et donc imprécis d’estimations de perte de recettes commerciales; c’est en fonction des coûts nets de service public de France Télévision que le montant annuel de la subvention devra être fixé ex ante, les estimations du montant fournies par la République française pour 2010, 2011 et 2012 étant par ailleurs purement indicatives,
the FFTCE comments asserting that the compensation for lost advertising revenues, which are not part of the public service mission, does not come under the financing of this mission could not be retained and neither could those of M6 concerning the fluctuating and therefore imprecise nature of estimates of loss of commercial revenues; the annual amount of the grant will have to be fixed ex ante on the basis of the net public service costs of France Télévisions, the estimates of the amount provided by the French Republic for 2010, 2011 and 2012 being purely indicative,

Or, des contrats d’acquisition de droits pluriannuels, l’inflation des prix et la rigidité de coûts dont ceux de grille absorbés par les obligations règlementaires de production et diffusion d’œuvres françaises et européennes représentant 30 % du total réduisent, selon TF1, sa marge de manœuvre.
On the other hand, multiannual contracts for the acquisition of rights, price inflation and the inelasticity of costs, including those of scheduling attributable to the regulatory obligations whereby the production and broadcasting of French and European works must represent 30 % of the total, reduce its room for manoeuvre, according to TF1.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 30 novembre 2009 // (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2009/876/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402) - COMMISSION DECISION // of 30 November 2009 // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2009/876/EC)

À ceux qui proclamaient il y a 100 ans que le monde devait se redresser suivant la méthode allemande ou que la Pax Britannica allait dominer le monde, que la supériorité française allait régner en maître dans la Communauté française, que le césaropapisme prévalant à l'époque à Moscou signifiait que nous allions devoir vénérer une personne comme empereur et dieu; à ceux qui proclamaient au monde que la bannière derrière laquelle nous devions nous unir était la chose la plus importante, et non pas l'esprit de la paix que nous considérons comme le plus important; à ceux qui ont maintenu que le nationalisme et la primauté nationale conduiraient à l'objectif, à tous ceux-là, nous pouvons seulement dire que les 100 ans d'histoire écoulés ont prouvé le contraire.
To those who preached 100 years ago that the world was to recover in the German manner or that the Pax Britannica was to dominate the world, or that in the Communauté Française French superiority was to reign, or that the Caesaropapism prevailing in Moscow at the time meant that we were to worship one person as Emperor and God; to those who told the world that the flag behind which we would have to assemble was the most important thing, and not the spirit of the peace we consider most important; to those who maintained that nationalism and national primacy would lead to the objective, to those we can only say that the 100 years of history behind us proves the opposite.

4. Jusqu'au 31 décembre 2002, la République française peut appliquer, pour les cigarettes vendues en Corse, les mêmes taux que ceux en vigueur au 31 décembre 1997".
4. Up to and including 31 December 2002, the French Republic may apply for cigarettes sold on the island of Corsica the same rates as those in force on 31 December 1997".

La République française peut appliquer, pour les produits du tabac vendus en Corse visés par la présente directive et jusqu'au 31 décembre 2002, les mêmes taux que ceux en vigueur au 31 décembre 1997".
The French Republic may until 31 December 2002 apply for tobacco products covered by this Directive and sold on the island of Corsica the same rates as were in force on 31 December 1997".