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Archipel de la Société
Archipel des Tuamotu
Bénéficier en vertu d'un testament
COM françaises
Clipperton
Collectivité d’outre-mer
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
DOM français
DOM-ROM
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Département et région d’outre-mer
Départements français d'outre-mer
Hériter en vertu d'un testament
PTOM
PTOM français
Pays d’outre-mer de la Polynésie française
Pays et territoires français d'outre-mer
Polynésie française
ROM français
Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament
Région française d'outre-mer
Tahiti
Territoires d'outre-mer de la République française
UDF-PPDF
Vertu prophylactique
Vertu préventive
Îles Marquises
île de la Polynésie française
îles Australes
îles Gambier

Traduction de «française en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


île de la Polynésie française

French Polynesian island


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]

French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]


Union pour la démocratie française - Parti pour la démocratie française | UDF-PPDF [Abbr.]

Union for French Democracy - Party for French Democracy | UDF-PPDF [Abbr.]


département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]

French overseas department and region [ French Overseas Department ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les points 143 et 144 des lignes directrices 2007-2013, les autorités françaises rappellent que le secteur laitier se trouve dans une situation de surcapacité, rappelée au considérant 30 du règlement (CE) no 1234/2007, et soulignent que, en vertu dudit règlement, la cessation de l'activité laitière peut être partielle ou totale.

As regards points 143 and 144 of the 2007-2013 Guidelines, the French authorities point out that there is overcapacity in the milk sector, as referred to in recital 30 of Regulation (EC) No 1234/2007, and stress that under that Regulation the cessation of activities may be partial or full.


Par télécopie du 5 mars 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises l'ouverture d'un dossier d'aide non notifiée portant le numéro SA.34433 (2012/NN), l'utilisation de la taxe ayant débuté sans qu'un dossier d'aide ait été notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et approuvé par celle-ci.

By fax of 5 March 2012, the Commission informed the French authorities that a case of non-notified aid had been opened under reference number SA.34433 (2012-NN), since the tax had been implemented without the aid having been notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU and approved by it.


La deuxième étude actuellement en cours est une étude sur les facteurs qui permettraient d'augmenter le nombre d'inscriptions des ayants droit dans les écoles françaises, en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

The second study that is currently in progress is a study on the factors that could promote more enrolment in French schools by right-holders, ayants-droit, under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Notre étude va essayer de déterminer les façons d'encourager l'inscription d'un plus grand nombre d'enfants admissibles dans les écoles françaises en vertu de l'article 23 de la Charte.

Our study will try to identify ways of encouraging enrolment of larger numbers of eligible pupils in French schools under section 23 of the charter.


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La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l'«octroi de mer» en faveur des produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises.

The European Commission has approved, under EU state aid rules, support in the form of reductions of the octroi de mer tax to the benefit of locally produced products in the French outermost regions.


Deuxièmement, le Tribunal confirme l’analyse de la Commission selon laquelle Electrabel possédait la majorité absolue au sein du directoire de la CNR ainsi que les moyens de la conserver et rejette, notamment, la thèse d’Electrabel selon laquelle, au cours de l’année 2003, la CNR était toujours contrôlée par les autorités publiques françaises en vertu de leur pouvoir de tutelle.

Secondly, the Court endorses the Commission’s analysis to the effect that Electrabel held an absolute majority in CNR’s Board of Directors as well as the means to retain that majority, rejecting arguments such as Electrabel’s submission that, in 2003, CNR was still controlled by the French public authorities in their supervisory capacity.


La République française considère que le pourvoi est recevable et soutient à cet égard, notamment, que, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, elle ne doit pas justifier d’un intérêt à agir.

The French Republic takes the view that the appeal is admissible and, in this respect, argues that, in accordance with the third paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice, it need not substantiate any legal interest in bringing proceedings.


Si cependant l'intéressé réside sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne en Sarre, ou étant ressortissant allemand, réside sur le territoire d'un État non membre, et si la dernière cotisation en vertu de la législation allemande a été versée à une institution d'assurance pension en Sarre, si la dernière cotisation versée en vertu de la législation d'un autre État membre l'a été à une institution d'assurance pension française, italienne ou luxembourgeoise:

if, however, the person concerned is resident in the territory of Germany in the Saarland or if he is a German national resident in the territory of a non-Member State, if the last contribution under German legislation was paid into a pension insurance institution situated in the Saarland, if the last contribution under the legislation of another Member State was paid into a French, Italian or Luxembourg pension insurance institution:


Nous le faisons pour la langue française en vertu de la Loi sur les langues officielles, et pour leur culture, et nous allons continuer à le faire.

We are doing it to preserve the French language, in compliance with the Official Languages Act, and also the culture of these communities, and we will continue to do so.


En 1990, le Tiercé Ladbroke (filiale belge du plus important groupe de bookmakers anglais), avait déposé plainte auprès de la Commission pour infraction aux articles 85 et 86 du traité CEE contre : - le groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain (PMU) (organisme de prise de paris créé en vertu de la loi française par les 10 sociétés françaises de courses hippiques, - les 10 sociétés de courses elles-mêmes, - le Pari Mutuel International S.A (PMI) (filiale du PMU chargée de l'exploitation de ses droits à l'étranger), - le Deutscher Sportverlag Kurt Sttof GmbH (DSV) de Cologne (sous licencié du PMU en Allemagne ...[+++]

In 1990, Tiercé Ladbroke, the Belgian subsidiary of Ladbroke Group, the largest bookmaker in the United Kingdom, lodged a complaint with the Commission alleging that Articles 85 and 86 of the EEC Treaty had been infringed by: (a) GIE Pari Mutuel Urbain ("PMU"), a body running a totalizator betting system which was set up under French law by the ten racecourse organizers in France, the sociétés de courses; (b) the ten société de courses themselves; (c) Pari Mutuel International SA (PMI), a subsidiary of PMU set up to manage its rights abroad; (d) Deutscher Sportverlag Kurt Stoof GmbH Co ("DSV"), Cologne, which is PMU's sublicensee in G ...[+++]


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