Vertaling van "française avait fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par note du 4 décembre 1998, les autorités françaises ont fait savoir que la décision avait fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre, en date du 26 juillet 1996, relative à la procédure mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté [2].
In their note of 4 December 1998, the French authorities stated that the Decision had been the subject of a circular from the Prime Minister, dated 26 July 1996, relating to the reciprocal procedure on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community [2].

En outre, il convient de noter que la demande faite par la République française et par France Télécom de prise en considération de la contribution exceptionnelle pour examiner la compatibilité de la réforme contredit les observations que la République française avait formulées dans sa lettre du 17 mars 2004, selon lesquelles «la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par l’article 6 de la loi du 26 juillet 1996 ne saurait donc s’analyser comme la compensation d’un prétendu «avantage».
In addition, it should be noted that the application made by the French Republic and France Télécom to take into consideration the exceptional contribution when examining the compatibility of the reform is in contradiction with the comments the French Republic made in its letter of 17 March 2004, according to which ‘the exceptional flat-rate contribution provided for by Article 6 of the Law of 26 July 1996 could not therefore be seen as compensation for an alleged ‘advantage’.

– Dix mois après le passage de la tempête Xynthia sur les côtes françaises, qui avait fait 53 morts, près de 80 blessés et d’importants dégâts matériels, le Parlement a adopté un amendement budgétaire afin de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE pour un montant de 35,6 millions d’euros.
– (FR) Ten months after storm Xynthia hit the French coast, killing 53, injuring 80 and causing substantial material damage, Parliament has adopted a budgetary amendment in order to mobilise the EU Solidarity Fund to the tune of EUR 35.6 million.

Cela répond à une demande du gouvernement français suite à la tempête Xynthia, dont le passage sur les côtes françaises les 27 et 28 février 2010 avait fait 53 morts et près de 80 blessés en Vendée et en Charente-Maritime.
This is in response to the request made by the French Government following storm Xynthia, which hit the French coast on 27 and 28 February 2010, leaving 53 people dead and 80 injured in Vendée and Charente-Maritime.

7. souligne que les projets législatifs présentés dans le "paquet social" soit visent à renforcer la libéralisation du marché intérieur, comme dans le cas de la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui se fonde sur les propositions en matière de soins de santé que M. Bolkestein avait faites dans le cadre de la directive relative aux services, soit manquent d'ambition en matière de promotion du progrès social, comme dans le cas de la proposition de révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen; estime dès lors que ces projets législatifs ne constituent pas des instruments appropriés pour faire "redémarrer l'Europe sociale" comme l'affirme la Présidence française;
7. Points out that the legislative projects contained in the 'Social Package' are either aimed at deepening the liberalisation of the internal market, as in the case of the proposed directive on 'the application of patients' rights in cross-border healthcare', which is based on the old Bolkestein proposals on healthcare in the framework of the Services Directive, or lack ambition in terms of promoting social progress, as in the case of the proposal on the revision of the European Works Council Directive; considers, therefore, that they are not adequate tools for 'restarting Social Europe', as the French Presidency claims;

7. souligne que les projets législatifs présentés dans le "Paquet social" soit visent à renforcer la libéralisation du marché intérieur, comme dans le cas de la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui se fonde sur les propositions en matière de soins de santé que M. Bolkestein avait faites dans le cadre de la directive relative aux services, soit n'ont pas l'ambition de promouvoir le progrès social, comme dans le cas de la proposition de révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen; estime dès lors que ces projets législatifs ne constituent pas des instruments appropriés pour faire "redémarrer l'Europe sociale" comme l'affirme la Présidence française;
7. Points out that the legislative projects contained in the 'Social Package' either aim to increase the liberalisation of the internal market, as in the case of the proposed Directive on 'the application of patients' rights in cross-border healthcare', which is modelled on the old Bolkestein proposals on health care in the framework of the Services Directive, or lack ambition to promote social progress, as in the case of the proposal on the revision of the European Works Council Directive, and that therefore they are not adequate tools for 'restarting Social Europe' as the French Presidency claims;

Dans cet esprit, à la suite de Lisbonne, la présidence française avait fait de l’adoption de l’Agenda social l’une de ses priorités.
In this sphere, following on from Lisbon, the French Presidency made the adoption of the social agenda one of its priorities.

Pour ce qui est des aides à la publi-promotion mises en place par certaines AOC, les autorités françaises ont signalé que le dispositif réglementaire relatif à la taxe parafiscale destinée au financement du CIVDN a fait l'objet de notifications régulières et avait déjà fait l'objet d'examen et approbation par la Commission.
As for aid for advertising used by certain AOCs, the French authorities have pointed out that the rules governing the parafiscal charges intended to finance the CIVDN were regularly notified and had already been examined and approved by the Commission.

En matière de coopération et de coordination de tous les acteurs, il faut noter que l'élaboration de cette stratégie avait fait l'objet d'un important débat dans la société française dans les années 1995-98.
Concerning cooperation and coordination between all stakeholders, it is important to note that the development of this strategy was the subject of a major debate in French society between 1995 and 1998.