Vertaling van "français le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sommet de la francophonie | Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays ayant le français en partage | Sommet francophone
Francophone summit

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

Le gouvernement du Canada et le français sur Internet: étude spéciale [ Le gouvernement du Canada et le français sur Internet ]
The Government of Canada and French on the Internet: Special Study [ The Government of Canada and French on the Internet ]

Observatoire français de conjoncture économique | Observatoire français des conjonctures économiques | Office français de conjoncture économique | OFCE [Abbr.]
French economic policy institute

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

Conférence des Ministres de la Jeunesse et des Sports des États et Gouvernements ayant le français en partage [ CONFEJES | Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays ayant le français en partage | Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays d'expression française ]
Conference of Youth and Sports Ministers of French-Speaking Countries [ CONFEJES | Conference of Ministers of Youth and Sport of French-speaking Countries | Conference of the Youth and Sports Ministers of French-speaking Countries ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

Document d'orientation des programmes de français de base pour le Canada atlantique [ Français de base : orientation | Français langue seconde programme de français de base ]
Orientation document for Atlantic Canada Core French Curriculum [ Core French : Orientation | Second Language Core French Curriculum ]

français
ability to comprehend spoken and written French and to speak and write in French | competent in French | French

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons décidé d’organiser un trilogue, mais, à notre grande surprise, la Présidence espagnole nous a brusquement annoncé, le jour même de la réunion, que, à la demande du gouvernement français, le gouvernement espagnol avait décidé de reporter ce dossier en raison du flou régnant autour de sa base juridique.
We decided to call a trialogue meeting but, to our surprise, on the same day of the meeting, the Spanish Presidency unexpectedly announced to us that, at the request of the French Government, the Spanish Government had decided to postpone the issue as it was unsure about its legal basis.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, le Gouvernement contractant peut, s'il le juge approprié, inclure une traduction dans l'une de ces langues.
If the language used is not Spanish, French or English, the Contracting Government, if it considers it appropriate, may also include a translation into one of these languages.

| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.
| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.ES: Investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.PT: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case-by-case basis, of the equity offered to the public.

Le syndicat communiste CGT, qui a ruiné les chantiers navals français, les gouvernements qui ont augmenté en 25 ans de 15 points le taux des prélèvements obligatoires ont probablement la réponse.
The Communist trade union, the CGT, which has ruined the French shipyards, the governments that have increased the rate of compulsory levies by 15 points in 25 years, probably have the answer.

S’il veut critiquer le gouvernement français, ce n’est pas ici qu’il faut le faire, car cette Assemblée n’a aucune vocation à juger le gouvernement français: venez donc le faire dans d’autres enceintes, dans notre propre pays où les gens pourront vous répondre.
If he wants to criticise the French Government, he should not do it here, because it is not the job of this House to judge the French Government. Come and do it in a different forum, Mr Lipietz, in our own country, where people will be able to give you an answer.

Je tiens aussi à rappeler la responsabilité de l'État français, tous gouvernements confondus, qui non seulement a soutenu le régime de parti unique en Côte-d'Ivoire, mais qui l'a présenté comme un exemple de stabilité, voire de démocratie pour l'ensemble de l'Afrique.
I would also point out the responsibility of the French State, whatever the colour of the government, which has not only supported the single party regime in the Côte d’Ivoire, but has presented it as a model of stability, even of democracy, for the whole of Africa.

(2) À la suite de la notification par le gouvernement français au président du Conseil d'une déclaration visant à rendre le règlement (CEE) n° 1408/71 applicable aux deux régimes de retraite complémentaire français ARRCO et AGIRC, il convient de faciliter l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 auxdits régimes en ajoutant de nouveaux points à l'annexe IV, partie C, et à l'annexe VI, essentiellement pour tenir compte du caractère complémentaire desdits régimes par rapport aux régimes de base et du fait que les prestations qu'ils octroient sont calculées sur la base du nombre de points de retraite acquis, indépendamment des périodes d'assurance accomplies.
(2) Following the notification by the French Government to the President of the Council of a declaration making Regulation (EEC) No 1408/71 applicable to the two French supplementary pension schemes ARRCO and AGIRC, it seems appropriate to facilitate the application of that Regulation to the schemes by adding new points to Annex IV Part C and Annex VI thereto, chiefly to take account of the supplementary nature of these schemes by comparison with the basic regimes, and of the fact that the benefits they grant are calculated on the basis of the number of pension points acquired, independently of the periods completed.

[3] Mémorandums du gouvernement espagnol de novembre 1999, du gouvernement portugais, du même mois, du gouvernement français du 10 décembre 1999.
[3] Memoranda from the Spanish government of November 1999, the Portuguese government of November 1999, and the French government of 10 December 1999.