Traduction de «français estime cependant » (Français → Anglais) :

23. salue l'initiative du Président français relative au pacte européen sur l'immigration et l'asile; estime cependant qu'elle doit être étayée par des propositions législatives concrètes tendant à l'établissement d'un équilibre entre, d'une part, la nécessaire approche européenne, qui implique un approfondissement de l'intégration européenne dans ce domaine et, d'autre part, le respect du principe de subsidiarité et de la souveraineté des États membres, et salue en particulier, à cet égard, l'engagement de ne pas procéder à des régularisations massives dans le futur;
23. Welcomes the initiative of the French Presidency on the European Pact on immigration and asylum; considers however that it needs to be accompanied by concrete legislative proposals, which should aim to strike a balance between, on the one hand, the necessary European approach, including further European integration in this policy field, and on the other hand, respecting the principle of subsidiarity and sovereignty of Member States, and welcomes particularly in this regard the commitment to do without large-scale regularisations in future;

Cependant, il importe de consentir des efforts supplémentaires, tout particulièrement pour atteindre un équilibre entre, d’une part, les objectifs et les souhaits, que j’estime compréhensibles, du gouvernement britannique et de plusieurs autres États membres et, d’autre part, le respect de la décision du Conseil européen tenu en juin, qui établit la nécessité d’un temps de réflexion à la suite des décisions déterminantes issues des référendums français et néerlandais.
However, there is further work to be done, not least because a balance has to be struck between what I think are understandable objectives and desires on the part of the British Government and several other Member States and due regard for the decision by the European Council in June that a pause for reflection was necessary, following the decisive decisions in the Dutch and French referenda.

Cependant, la Commission considère que la pratique des autorités françaises qui consiste à saisir des pièces détachées se trouvant en transit sur le territoire national est une mesure disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, dans la mesure où les produits en question sont légalement fabriqués en Espagne et ne sont pas destinés à être mis en vente sur le marché français. La Commission estime que la raison qui motive les retenues va au-delà de l'objectif de protection des droits de propriété industrielle.
The Commission acknowledges that the protection of industrial and commercial property constitutes an objective of general interest, which may be invoked under Article 36 of the EC Treaty to justify restrictions on free movement. Nevertheless it takes the view that the seizure of these goods by the French authorities during transit on French territory is disproportionate with the objective, in that the products in question are legally manufactured in Spain and are not destined to be sold on the French market, and that the reasons for these seizures go beyond the aim of protecting industrial property rights.

Il faut cependant commencer, dès les années de formation, à veiller sur nos enfants pour que jamais ils en arrivent à avoir de graves démêlés avec la justice (1620) [Français] M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, nous sommes devant une motion de l'opposition du troisième parti qui se lit comme suit: Que la Chambre exhorte le gouvernement de charger le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de procéder à la rédaction d'une déclaration des droits des victimes et que, lorsque le Comité estime qu'un droit est davantage du ressort d'une province-et j'insiste sur cette partie de la motion-le ministre de la Justice entreprenne des consultations avec les provinces afin d'en arriver à une norme nationale-et je souligne également cette expression-concernant une déclaration des droits des victimes.
However, we must focus on the formative years of our children to ensure they do not reach a state where they are heavily involved in crime (1620) [Translation] Mr. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Mr. Speaker, we have before us an opposition motion from the third party, which reads as follows: That the House urge the government to direct the Standing Committee on Justice and Legal Affairs to proceed with the drafting of a victims' bill of rights, and that, in such areas where the committee determines a right to be more properly a provincial concern-and I emphasize this part of the motion-the Minister of Justice initiate consultations with the provinces aimed at arriving at a national standard-and I also emphasize this expression-for a victims' bill of rights.

Cependant, si l'on cherche à en arriver à un unilinguisme territorial où l'anglais et le français ne seraient pas seulement les langues prédominantes mais les langues exclusives, à toutes fins utiles, j'estime que cela contrevient non seulement aux principes fondamentaux de la loi mais aussi à la réalité canadienne.
If however what is sought is territorial unilingualism whereby English and French are not only the predominant but the exclusive languages for all intents and purposes, I would have to say this would contravene not only the basic principles upon which the act was built but also the Canadian reality.

Sans faire obstacle à son adoption, le gouvernement français estime cependant que cette réglementation est encore insuffisante pour permettre à l'agriculture biologique européenne, en particulier au secteur des productions animales, d'atteindre un niveau qualitatif différencié par rapport à l'agriculture conventionnelle.
Without wishing to impede the adoption of these rules, the French Government takes the view that they are still insufficient to enable European organic farming, especially in the livestock production sector, to achieve a level of quality that distinguishes it from conventional farming.