Traduction de «français elle propose » (Français → Anglais) :

Veuillez lever la main si vous êtes en faveur de l'article 6 (L'article 6 est adopté.) (Article 7 - Programmes) La présidente: Nous allons d'abord nous pencher sur l'amendement BQ-1, qui est proposé par Mme Gagnon. [Français] Elle propose que le projet de loi C-22, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 2, de ce qui suit:
BQ-1 is proposed by Madame Gagnon [Translation] She moves that Bill C-22, in Clause 7, be amended by replacing line 38 on page 2 with the following:

La Commission est-elle par ailleurs disposée, selon des modalités appropriées, à agir, dans des cas et situations comparables, en faveur d’un traitement réellement identique de l’allemand et du français, que ce soit de manière positive (en prévoyant la possibilité d’opter pour l’allemand si le français est proposé) ou négative (en interdisant de choisir le français si l’allemand n’est pas proposé)?
Is the Commission also prepared, where comparable situations and configurations are concerned, to try in an appropriate way to bring about a situation in which German and French are treated equally - not merely on a formal basis - either in a positive sense, i.e. French is available and, therefore, so is German, or in a negative sense, i.e. German is not available and, therefore, neither is French?

La Commission est-elle par ailleurs disposée, selon des modalités appropriées, à agir, dans des cas et situations comparables, en faveur d'un traitement réellement identique de l'allemand et du français, que ce soit de manière positive (en prévoyant la possibilité d'opter pour l'allemand si le français est proposé) ou négative (en interdisant de choisir le français si l'allemand n'est pas proposé)?
Is the Commission also prepared, where comparable situations and configurations are concerned, to try in an appropriate way to bring about a situation in which German and French are treated equally - not merely on a formal basis - either in a positive sense, i.e. French is available and, therefore, so is German, or in a negative sense, i.e. German is not available and, therefore, neither is French?

Je sais que ma collègue ne l'ignore pas, mais j'aimerais entendre ce qu'elle a à dire à ce sujet. Notre processus ne permet pas d'effectuer les changements qu'elle propose en passant par le projet de loi C-23 (1720) [Français] Mme Christiane Gagnon: Monsieur le Président, j'ai écouté ce que mon collègue du Parti libéral a dit.
It is not possible through our process to change the things she was describing through Bill C-23 (1720) [Translation] Ms. Christiane Gagnon: Mr. Speaker, I listened to what my colleague from the Liberal Party said.

[Français] La politique qu'elle propose ici n'a aucun bon sens.
[Translation] The policy she is advocating here makes no sense.

Pourquoi la Commission enquête-t-elle sur la compagnie Ryanair, qui propose des tarifs bon marché et compétitifs, à la satisfaction du public, au motif qu'elle recevrait des subventions déloyales de la part d'aéroports locaux, alors qu'elle a autorisé par ailleurs le gouvernement français à verser des aides financières substantielles à Air France, qui pratique des tarifs élevés et non compétitifs?
Why was the French Government allowed by the Commission to give Air France an enormous financial subsidy when its fares remain uncompetitively high - whereas Ryanair, which provides cheap competitive fares which please the public, is investigated by the Commission for receiving alleged unfair subsidies from local airports?

Pourquoi la Commission enquête-t-elle sur la compagnie Ryanair, qui propose des tarifs bon marché et compétitifs, à la satisfaction du public, au motif qu'elle recevrait des subventions déloyales de la part d'aéroports locaux, alors qu'elle a autorisé par ailleurs le gouvernement français à verser des aides financières substantielles à Air France, qui pratique des tarifs élevés et non compétitifs ?
Why was the French Government allowed by the Commission to give Air France an enormous financial subsidy when its fares remain uncompetitively high - whereas Ryanair, which provides cheap competitive fares which please the public, is investigated by the Commission for receiving alleged unfair subsidies from local airports?

Dans ces conditions, la commission juridique - et je partage pleinement cet avis - propose de rejeter la demande de levée de l'immunité reçue du ministre de la Justice français, telle qu'elle a été présentée au Parlement.
In these circumstances, the Legal Affairs Committee, and I wholly endorsed its view, proposes that the request received from the French Minister of Justice for waiver of immunity ought to be rejected in the form in which it has been presented to the Parliament.

[Français] Le comité demande donc à la ministre fédérale de la Santé qu'elle propose à la Conférence des ministres de la Santé l'établissement immédiat d'un mécanisme consultatif permettant d'élaborer un plan d'action national pour le mieux-être des autochtones et que chaque année, elle rende compte au Parlement de l'état d'avancement du plan.
[Translation] Therefore the Committee asks that the federal Minister of Health propose to the meeting of health ministers the immediate establishment of a consultative mechanism to allow development of a national action plan to improve the well-being of aboriginal peoples and that she present every year a status report on the plan to Parliament.

De plus, l'Etat français a proposé un amendement au décret d'application de la taxe "quasi fiscale" sur la vente de produits pour le financement de l'IFP et a pris un engagement formel de manière à ce que : 2. La taxe soit réduite en fonction des produits importés de manière à ne s'appliquer que sur les produits effectivement raffinés en France et qu'elle ne frappe pas les produits importés des autres Etats membres. 3. La taxe ne soit pas remboursée pour les produits raffinés en France et exportés par la suite vers d'autres Etats membres.
Moreover, the French authorities had proposed an amendment to the decree concerning the charge in question, giving a formal undertaking to make the following changes: - The charge would be removed for imported products so that it was imposed only on products actually refined in France, not on products imported from other Member States; - Products refined in France and then exported to other Member States would not qualify for a refund of the charge.