Traduction de «franchise la commission appréciera également » (Français → Anglais) :

Elle appréciera en particulier si le niveau de redevance de licence annuelle reflète la contribution d'Inter IKEA Systems à l'activité de franchise; la Commission appréciera également si le prix qu'Inter IKEA Systems a accepté pour l'acquisition des droits de propriété intellectuelle et, par conséquent, les intérêts payés pour le prêt interentreprises, approuvés par la décision fiscale anticipée de 2011, reflètent la réalité économique.
In particular, it will assess if the level of the annual licence fee reflects Inter IKEA Systems' contribution to the franchise business; The Commission will also assess whether the price Inter IKEA Systems agreed for the acquisition of the intellectual property rights and consequently the interest paid for the intercompany loan, endorsed in the 2011 tax ruling, reflect economic reality.

Enfin, la Commission appréciera également, au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, la viabilité des entités issues de la vente des banques relais.
Finally, the Commission will also assess under EU state aid rules the viability of the entities resulting from the sale of the bridge banks.

La Commission appréciera en particulier si le prix d'acquisition reflète de manière appropriée la contribution faite par Inter IKEA Systems à la valeur de l'activité de franchise et correspond au taux des intérêts déduits de la base imposable d'Inter IKEA Systems aux Pays-Bas.
In particular, the Commission will assess if the acquisition price adequately reflects the contribution made by Inter IKEA Systems to the value of the franchise business, and the level of interest deducted from Inter IKEA Systems' tax base in the Netherlands.

Même si je dois admettre avec franchise que la Commission a également dû parfois faire des compromis lors de ces négociations.
Even though I admit frankly that the Commission also had to compromise sometimes in these negotiations.

Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 28 avril et 22 août 2014, la Roumanie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE afin de continuer à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l'Union (ci-après dénommée «mesure»).
By letters registered with the Secretariat-General of the Commission on 28 April 2014 and 22 August 2014, Romania requested authorisation for a measure derogating from point (18) of Article 287 of Directive 2006/112/EC in order to continue to exempt from value added tax (VAT) taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 65 000 at the conversion rate on the day of its accession to the Union (‘the measure’).

La Commission estime également que certaines dispositions restreignent le droit des centres d'enseignement postsecondaire établis en Grèce et de leurs partenaires établis dans d'autres États membres d'offrir des services éducatifs dans le cadre d'une franchise éducative (des centres grecs d'enseignement postsecondaire proposent en Grèce, sur la base d'un contrat de franchise, des programmes d'établissements éducatifs étrangers débouchant sur la délivrance d'un diplôme étranger).
Furthermore, the Commission finds that a number of provisions restrict post-secondary education centres in Greece and their partner educational institutions established in other Member States in their right to offer education services in the framework of educational franchising (i.e. where programmes of foreign educational institutions ending with the award of a foreign diploma are run in Greece by the Greek post-secondary education centres on the basis of a franchising agreement).

Dans ce rapport, la Commission appréciera également l'efficacité du dispositif d'incitation spéciale pour remplir son objectif et recommandera, si nécessaire, la révision de l'annexe III.
In its report the Commission shall also evaluate the effectiveness of the special arrangement in fulfilling its aim and recommend, where appropriate, the revision of Annex III.

La délégation française s'est également félicitée de l'initiative de la Commission concernant le coton, ainsi que des accès en franchise de droits destinés aux pays les moins avancés et de la protection contre l'érosion des préférences existantes.
The French delegation also welcomed the initiative on cotton taken by the Commission as well as the duty free access for Least developed countries and protection against erosion of existing preferences.

La Commission a egalement poursuivi ses travaux relatifs aux propositions d'exemption par categorie des licences de savoir- faire et des accords de franchise.
Work continued during the year on the proposals block exemption regulations on know-how licensing and franchising agreements.