Vertaling van "franchise des accises devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en franchise d'accise
excise duty-free

entrepôt d'accise | entrepôt sous régime de franchise des droits d'accise
excise warehouse

décharge du droit d'accise | franchise du droit d'accise
exemption from excise duty

déclaration de sortie d'entrepôt d'accise en franchise
free excise ex-warehouse entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des droits d'accise devraient par conséquent être prélevés sur la vente de ce carburant, conformément à la directive européenne sur les droits d'accise.
Excise duties should therefore be charged on the sale of that fuel, in line with the European Directive on Excise Duties.

La visée du juge d'imposer des contraintes ou la renonciation à une relation homosexuelle est particulièrement troublante à la lumière des recherches d'après lesquelles il semblerait que la santé psychologique et le bien-être des mères lesbiennes sont liés à la franchise dont elles devraient pouvoir faire preuve, envers leur employeur, leur ex-mari, leurs enfants et leurs amis, quant à leur orientation sexuelle.
The judicial effort to limit or terminate a lesbian or gay relationship is especially disturbing in light of research that suggests lesbian mothers' psychological health and well-being are associated with their ability to be open about their sexual orientation with their employer, their ex-husband, children, and friends.

(i) qui a été acheté par un représentant pendant la période commençant le 1 avril 1977 et se terminant le 31 décembre 1978, pour son usage personnel ou officiel, en franchise de la taxe de vente, en vertu de la partie II de l’annexe III de la Loi sur la taxe d’accise et en franchise de la taxe d’accise, en vertu de l’article 13 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise, et
(i) has been purchased by a representative during the period commencing April 1, 1977 and ending December 31, 1978 for his personal or official use without payment of sales tax under the provisions of Part II of Schedule III to the Excise Tax Act and without payment of excise tax under the provisions of section 13 of Schedule I to the Excise Tax Act, and

Les limites quantitatives fixées pour la franchise des accises devraient correspondre au système d’imposition qui leur est actuellement appliqué dans les États membres.
The quantitative limits for the exemption of excise goods should reflect the current scheme of taxation of such goods in the Member States.

La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs a établi un régime communautaire de franchises fiscales.
Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonisation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel established a Community system of tax exemptions.

La présente directive fixe les règles relatives aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des accises perçues sur les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application, au sens de l’article 3.
This Directive lays down rules relating to the exemption from value added tax (VAT) and excise duty of goods imported in the personal luggage of persons travelling from a third country or from a territory where the Community provisions on VAT or excise duty, or both, as defined in Article 3, do not apply.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0074 - EN - Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers - DIRECTIVE - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0074 - EN - Council Directive 2007/74/EC of 20 December 2007 on the exemption from value added tax and excise duty of goods imported by persons travelling from third countries - COUNCIL DIRECTIVE

Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers
Council Directive 2007/74/EC of 20 December 2007 on the exemption from value added tax and excise duty of goods imported by persons travelling from third countries

En toute franchise, mes collègues devraient avoir honte d'intervenir à la Chambre des communes pour demander une enquête publique sur une chose qui est du domaine public depuis plus de huit mois.
Frankly my colleagues should be ashamed of themselves for standing on the floor of the House of Commons to request a public inquiry into something that has already been in the public domain for eight months and more.

* Calendrier Les taux communautaires de la TVA et des droits d'accise devraient entrer en vigueur au plus tard le 31 decembre 1992.
* Timetable Community rates for VAT and the excise duties should enter into force no later than 31 December 1992.