Le sénateur Kinsella: Dans la mesure où nous sommes en ce moment même engagé dans un processus législatif, n'est-il pas vrai que le paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques comprend une obligation en vertu de laquelle les parties au pacte s'engagent à franchir les étapes nécessaires, y compris des étapes d'ordre législatif, pour satisfaire à la norme que l'honorable sénateur a mentionnée?
Senator Kinsella: Insofar as we are engaged in a legislative process at this very moment, is it not true that there is an obligation in the International Covenant on Civil and Political Rights, under article 2 subsection 2, that states that parties to the covenant will undertake to take the necessary steps, including legislative steps, to meet the standard to which the honourable senator has referred?