Traduction de «franchement une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frapper nettement le ballon [ frapper nettement la balle | frapper franchement le ballon | frapper franchement la balle ]
hit the ball cleanly

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plutôt que d'expliquer franchement les dispositions de ce traité, le gouvernement de la Colombie-Britannique a consacré 6 millions de dollars à une campagne de publicité visant à promouvoir le traité.
Rather than promoting the straight facts about the Nisga'a treaty, the B.C. government initiated a $6 million advertising campaign aimed at selling the deal.

Puisque vous n'étiez pas ici pour que nous puissions vous poser la question, je propose l'amendement afin que nous puissions avoir une discussion sur la possibilité d'inclure ce qui constitue franchement une disposition inoffensive, mais qui permet au ministre de dire: très bien, voyons, dans le présent cas nous allons dresser une liste des produits alimentaires qui peuvent être fabriqués au Canada dans le but d'être exportés, même s'ils ne sont pas conformes à ce que l'on attend des produits alimentaires au Canada.
Because you weren't here for us to ask you, I put forward this amendment so that we might have a discussion about the opportunity to include what is really a harmless clause, but it enables the minister to say, okay, wait a minute, in this instance we will make a list of food commodities that can be made here in Canada for the purpose of export, even though they don't comply with the expectations of food commodities in Canada.

Très franchement, certaines dispositions du projet de loi renforcent en réalité le rôle que peut jouer la Commission canadienne des grains.
Quite frankly, there are parts of the bill that actually strengthen the role the Canadian Grain Commission would be able to enact.

Madame la députée, la Commission, – je peux me permettre de le dire franchement – n’est pas habilitée à modifier les dispositions du traité concernant la base juridique applicable à cette politique de la concurrence.
Mrs in ’t Veld, please allow me to speak frankly: the Commission does not have the authority to modify the provisions of the treaty regarding the legal basis applicable to this competition policy.

L'expression "n'est pas censé déroger à" (article 13 de l'accord) ne correspond à aucune disposition du traité ou terme consacré dans le droit européen, et sa signification est franchement obscure.
The expression "intended not to derogate" (article 13, FMDA) does not correspond to any Treaty provision or term of art in EU law, and its meaning is frankly obscure.

Franchement, les membres du Parlement européen qui viennent dire que ce texte n'a pas été mis à leur disposition n'ont tout bonnement pas fait le travail pour lequel ils sont payés.
Frankly, any Member of the European Parliament who says he or she has not been able to read this text is not doing the job which they have been paid to do.

J’aimerais la voir figurer dans le statut plus ou moins sous la forme qu’il suggère, mais franchement, les dispositions dans ce domaine me paraissent bien trop radicales, elles couvrent bien trop de choses.
I would like to see it in the Statute in something like the way he suggests, but frankly the provisions there strike me as much too sweeping, covering far too much.

- (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs des institutions européennes, franchement, croyez-vous que le droit européen de la concurrence, les dispositions sur la hauteur du siège dans les tracteurs ou les directives sur la libéralisation du marché de l'électricité font battre les cœurs plus vite pour le processus de l'intégration européenne ?
– (DE) Madam President, hand on heart, fellow members of the European institutions: do you really believe that European competition law, specifications for the height of tractor seats or directives liberalising the electricity market make hearts leap at the thought of European integration?

Or je dois dire très franchement que je ne vois pas encore dans les autres institutions la même disposition à se remettre en question devant l'opinion publique européenne et, s'il le faut, à se réformer.
In all honesty I still cannot see any corresponding willingness in the other institutions to question their own operation before the bar of European public opinion, and to reform wherever necessary.

Franchement, la disposition actuelle est bien meilleure que celle qui figure dans la loi précédente, et je félicite le ministre pour cela.
Frankly, this is a much better provision than the previous provision in the previous legislation, and I commend the minister for doing it.