Traduction de «france à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

charges de paye [ passifs reliés à la paie | charges salariales à payer | charges à payer au titre des salaires ]
pay accruals

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

dividendes à payer | dividende à payer
dividends payable | dividend payable

consentement à payer
willingness to pay

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

payer un prix conformément à la promesse
to pay the prize or reward in accordance with the offer

dégraissage (France) nettoyage à sec (Canada) nettoyage chimique (Suisse)
dry cleaning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.
In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.

Aussi la contrepartie à payer par France Télécom prévue par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, qui a été appliquée entre 1991 et 1996, tout comme la contrepartie différente instituée par la loi de 1996, qui est appliquée depuis 1997, sont des mesures spécifiques qui concernent uniquement France Télécom, remplissant par là la condition de sélectivité, contrairement à ce que soutient France Télécom.
Therefore the compensation payable by France Télécom in accordance with the 1990 Law in its original wording, which was applied between 1991 and 1996, in the same way as the different compensation introduced by the 1996 Law, which has been applied since 1997, is a specific measure which concerns only France Télécom, thereby fulfilling the condition of selectivity, contrary France Télécom’s argument.

prélève sur France Télécom, à partir du jour où les montants de la contribution exceptionnelle instaurée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 capitalisés au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation applicable en l’espèce égalent le montant des contributions et charges que France Télécom aurait continué de payer au titre de l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction initiale, une contribution employeur à caractère libératoire calculée selon les modalités précisées au point a), en prenant en considération les risques communs et non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État.
shall levy on France Télécom, from the day on which the amounts of the exceptional contribution introduced by Law No 96-660 of 26 July 1996 capitalised at the discount rate resulting from the application of the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates applicable in this case equal the amount of the contributions and costs that France Télécom would have continued to pay under Article 30 of Law No 90-568 of 2 July 1990 in its initial wording, an employer’s contribution with full discharge of liabilities calculated according to the terms specified in point (a), taking into account the risks that are common and not common to ordinary employees and civil servants.

Les provisions constituées par France Télécom ont permis à France Télécom de diminuer l’effort financier net à fournir puisqu’elle s’est limitée à payer, en une seule année, le surcoût de la réforme pour l’État pendant dix ans.
The provisions made by France Télécom enabled France Télécom to reduce the net financial effort to be made, since it confined itself to paying, in a single year, the additional cost of the reform to the State for 10 years.

Le 12 juillet 2005, la Cour a invité la France à payer une amende de 20 millions € et elle a remplacé l'astreinte journalière par une astreinte de 57 761 250 € par période de six mois, à compter de la date précitée.
On 12 July 2005, the Court ordered France to pay a lump sum of €20 million and, instead of a daily penalty payment, imposed a periodic 6-monthly penalty of €57,761,250, starting from that day.

Commission: la France doit payer une astreinte de 57 millions € pour non-respect d'un arrêt de la Cour dans le secteur de la pêche
Commission: France to pay €57 million penalty for failing to meet Court obligations in fisheries

Dans un arrêt du 12 juillet 2005, la Cour de justice européenne (CJE) avait condamné la France à payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros, ainsi qu ‘une astreinte périodique tous les 6 mois à compter du jour de l’arrêt, d’un montant de 57 761 250 euros, pour n’avoir pas mis en œuvre toutes les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt de 1991 concernant des manquements graves en matière d’application des mesures de pêche.
In a ruling on 12 July 2005, the European Court of Justice (ECJ) ordered France to pay a lump sum of € 20 million and a periodic 6-month penalty of € 57,761,250 running from that day, for failing to comply with a 1991 Court ruling on serious failings in its enforcement of fisheries rules.

Il en résulte que la France doit payer l’astreinte fixée par la Cour.
The result is that France will have to pay the financial penalty set by the Court.

La Commission européenne a autorisé aujourd'hui la France à payer, pendant une période de quatre ans, une aide nationale de 74,5 millions d'€ aux producteurs de pommes, pêches et nectarines.
The Commission has today authorised France to grant aid worth € 74.5 million to producers of apples, peaches and nectarines for a period of four years.

1. Lorsqu'une dette douanière naît pour une marchandise non communautaire et que la valeur en douane de cette marchandise est fondée sur un prix effectivement payé ou à payer qui inclut les frais d'entreposage et de conservation des marchandises pendant leur séjour en zone franche ou en entrepôt franc, ces frais ne doivent pas être compris dans la valeur en douane, à condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise.
1. Where a customs debt is incurred in respect of non-Community goods and the customs value of such goods is based on a price actually paid or payable which includes the cost of warehousing or of preserving goods while they remain in the free zone or free warehouse, such costs shall not be included in the customs value if they are shown separately from the price actually paid or payable for the goods.