Traduction de «france selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’argument de la France selon lequel les opérations prises dans leur ensemble seraient équivalentes à une vente des actifs en bloc ne peut pas être accepté.
France’s argument that the operations taken as a whole are equivalent to a sale of assets en bloc cannot be accepted.

En droit français, la responsabilité des établissements publics de santé à l'égard de leurs patients est gouvernée notamment par un principe jurisprudentiel, dégagé par le Conseil d’État (France), selon lequel un établissement public hospitalier doit réparer, en l'absence même de faute de sa part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou d'un produit utilisé dans le cadre des soins dispensés.
Under French law, the liability of public healthcare establishments towards their patients is governed inter alia by a principle established in a judgment of the Conseil d’État (France), by virtue of which a public hospital must, even if it is not at fault, pay compensation for injury suffered by a patient as a result of a failure of equipment or products used in treating him.

À cet égard, l’argument avancé par la France selon lequel les fonctionnaires d’État ne sont pas exposés à certains risques et, de ce fait, il n’est pas justifié de cotiser pour ces risques, ne saurait être retenu.
In this respect, France’s argument that the civil servants are not exposed to certain risks and, that as a result, it is not justified to pay a contribution for these risks, cannot be accepted.

Deuxièmement, le Tribunal rejette l'argument de la France selon lequel ses droits de défense avaient été violés.
Secondly, the General Court rejects France’s argument that its rights of defence were violated.

Enfin, l’appréciation de la Commission n’est nullement remise en cause par l’argument de la France selon lequel les contrats d’assurance complémentaire santé constituent un produit de fidélisation pour les organismes assureurs qui seraient incités à pratiquer une politique tarifaire attractive.
Finally, the Commission’s assessment is by no means called into question by France’s argument that supplementary health insurance policies are a product which secures loyalty for insurers, which are encouraged to practise an attractive rates policy.

La Cour rejette le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal selon lequel la PMOI devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes
The Court dismisses France’s appeal against the judgment of the General Court removing the PMOI the EU list of terrorist organisations

La Cour confirme l'arrêt du Tribunal selon lequel France Télécom a bénéficié d’une aide d'État incompatible avec le marché commun, chaque année entre 1994 et 2002
The Court confirms the judgment of the General Court finding that France Télécom benefited from State aid incompatible with the common market each year from 1994 to 2002

Il y avait deux ou trois choses, et j'ai aussi réfléchi au commentaire de France selon lequel. Si vous permettez, il a déposé une motion qui portait sur la Commission du blé, un sujet tout à fait différent.
There were a couple of things, and I also thought of France's comment that— If I could, he had a motion that was tabled that dealt with the Wheat Board, which is a totally different one.

Quant à l’argument soulevé par CFF selon lequel la mise en œuvre au bénéfice de la SNCM des mesures décrites ci-dessus emporterait un risque sérieux de faire disparaître du marché France continentale-Corse son principal concurrent, à savoir CFF, les autorités françaises font valoir que, eu égard à la configuration actuelle de ce marché sur lequel CFF est désormais majoritaire, le maintien d’une structure concurrentielle dépend de l’autorisation du plan de restructuration de la SNCM et de la présence de cette dernière sur le marché en cause.
As for the argument raised by CFF that the implementation of the measures described above in favour of SNCM involves a serious risk of eliminating its main competitor on the mainland France-Corsica market, namely CFF, the French authorities submit that, having regard to the current structure of the market on which CFF is in the majority, the maintenance of a competitive structure depends on the authorisation of SNCM’s restructuring plan and the presence of the latter on the market in question.

2. Exemple selon lequel la troisième réception par la France selon la présente directive répond aux prescriptions de la phase I de cette directive:
2. Example of the third approval by France according to this Directive meeting the requirements of stage I of this Directive: