Traduction de «france réitère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

danger de réitération | risque de réitération | danger de réitération des infractions | risque de réitération des infractions | danger de répétition des infractions | risque de répétition des infractions
risk of reoffending

bouton d'itinéraire à réitération | levier d'itinéraire à réitération
one-way route button | one-way route lever

dispositif de non-réitération | enclenchement de non-réitération
conditional interlocking | rotation interlocking

oculo-urétro-synovite | pseudo-gonococcie entéritique | syndrome de Fiessinger et Leroy | syndrome de Fiessinger-Leroy-Reiter | syndrome de Reiter
Fiessinger-Leory-Reiter syndrome | Reiter's syndrome

levier d'itinéraire à réitération [ bouton d'itinéraire à réitération ]
one way route lever [ one way route button ]

syndrome Reiter [ syndrome conjonctivo-urétro-synovial de Fiessinger-Leroy | syndrome de Fiessinger-Leroy-Reiter | syndrome oculo-urétrosynovial ]
Reiter syndrome [ Fiessinger-Leroy-Reiter syndrome ]

ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]
free-throw line [ foul line | free throw line ]

couloir des lancers-francs (1) | couloir des lancers francs (2) | couloir de lancer franc (1)
free-throw lane

ligne de lancer-franc | ligne des lancers-francs | ligne des lancers francs
free-throw line | foul line

lancer franc supplémentaire | second lancer-franc
bonus free throw | further free throw

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

Concernant les 38,5 millions d’euros de mesures sociales, la France réitère l’argument selon lequel ces mesures sont des aides à la personne et que leur prise en charge par l’État ne peut être considérée comme fournissant un avantage indirect à l’entreprise dans la mesure où celles-ci viennent en supplément des obligations légales et conventionnelles à la charge de la SNCM.
As regards the EUR 38,5 million of social measures, France repeats the argument that those measures are aid to individuals and that their payment by the State cannot be considered to give an indirect advantage to the undertaking in so far as they are in addition to SNCM’s statutory obligations and its obligations in agreements.

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, en réitérant bien sûr nos remerciements à notre ex-collègue, madame le sénateur Lise Bacon, qui a présidé l'Association interparlementaire Canada-France pendant tellement d'années, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France, concernant sa participation à la 36réunion annuelle, tenue à Paris et à Toulouse, France, du 19 au 24 juillet 2009.
Hon. Jean-Claude Rivet: Honourable senators, after expressing our thanks to our former colleague, Lise Bacon, who chaired the Canada-France Interparliamentary Association for many years, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian parliamentary delegation to the Canada-France Interparliamentary Association, regarding its participation in the 36th annual meeting, held in Paris and Toulouse, France, from July 19 to 24, 2009.

45. est d'avis que l'Union devrait continuer de développer ses capacités sur la base des objectifs globaux civils et militaires; est d'avis qu'elle devrait s'efforcer de mettre à disposition en permanence une force de 60 000 soldats; réitère sa proposition de placer l'Eurocorps au cœur de cette force, épaulée, le cas échéant, par des troupes supplémentaires de la marine et de l'armée de l'air; se félicite de l'accord entre l'Allemagne et la France sur le maintien de la brigade franco-allemande dans des garnisons communes; estime, par ailleurs, que l'Union devrait veiller à ce qu'un nombre suffisant de fonctionnaires de police, de juges et de procureurs soient disponibles en permanence; estime déroutant que le concept de groupement de combat de l'Union et les scénarios spécifiques relatifs à des missions potentielles ne semblent pas donner lieu à une utilisation de ces groupements de combat dans le cadre des opérations extérieures de l'Union;
45. Is of the opinion that the EU should continue to build its capabilities on the basis of the civilian and military headline goals; notes that it should endeavour to make a force of 60 000 soldiers permanently available; reaffirms its proposal that the Eurocorps should be the core of this force, if necessary reinforced by additional maritime and air capacities; welcomes the agreement concluded between Germany and France on maintaining the Franco-German Brigade at joint locations; furthermore, considers that the EU should make an adequate number of police officers, judges and prosecutors permanently available; finds it confusing that the EU Battlegroup concept and specific scenarios for potential missions do not seem to lead to the Battlegroups being used in the EU's external operations;

40. est d'avis que l'Union européenne devrait continuer de développer ses capacités sur la base des objectifs globaux civils et militaires; est d'avis qu'elle devrait s'efforcer de mettre à disposition en permanence une force de 60 000 soldats; réitère sa proposition de placer l’Eurocorps au cœur de cette force, épaulée, le cas échéant, par des troupes supplémentaires de la marine et de l’armée de l’air; se félicite de l'accord entre l'Allemagne et la France sur le maintien de la brigade franco-allemande dans des garnisons communes; estime, par ailleurs, que l'Union européenne devrait veiller à ce qu'un nombre suffisant de fonctionnaires de police, de juges et de procureurs soient disponibles en permanence; estime déroutant que le concept de groupement tactique européen et les scénarios spécifiques relatifs à des missions potentielles ne semblent pas donner lieu à une utilisation de ces groupements tactiques dans le cadre des opérations extérieures de l’Union européenne;
40. Is of the opinion that the European Union should continue to build its capabilities on the basis of the civilian and military headline goals; notes that it should endeavour to make a force of 60 000 soldiers permanently available; reaffirms its proposal that the Eurocorps should be the core of this force, if necessary reinforced by additional maritime and air capacities; welcomes the agreement concluded between Germany and France on maintaining the Franco-German Brigade at joint locations; furthermore, considers that the European Union should make an adequate number of police officers, judges and prosecutors permanently available; finds it confusing that the EU Battlegroup concept and specific scenarios for potential missions do not seem to lead to the Battlegroups being used in the EU's external operations;

19. réitère son appui à la MONUC, dans les circonstances dramatiques actuelles où sa présence, malgré ses faiblesses, reste indispensable, et demande que tout soit mis en œuvre pour lui permettre d'assumer pleinement son mandat et d'avoir recours à la force de ses armes pour protéger les personnes menacées; invite à cet égard le Conseil, et en particulier la Belgique, la France, l'Italie et le Royaume-Uni, à jouer un rôle moteur afin que le Conseil de sécurité et le département des opérations de maintien de la paix des Nations unies soutiennent la MONUC en renforçant ses capacités opérationnelles par une dotation appropriée en équipements et en effectifs;
19. Reaffirms its support for MONUC in the present dramatic circumstances in which, despite its shortcomings, its presence remains indispensable, and calls for every effort to be made to allow it to carry out its mandate in full and to use the force of arms to protect those under threat; in this respect, calls on the Council, and in particular, Belgium, France, Italy and the United Kingdom, to play a leading role in ensuring that the United Nations Security Council and the Department for Peacekeeping Operations supports MONUC by strengthening its operational capacities in terms of appropriate equipment and manpower;

L'avis d'initiative sur "Les travailleurs âgés" (rapporteur : M. Gérard Dantin, Groupe des travailleurs, France) réitère l'objectif ambitieux défini par le Conseil européen de Lisbonne en vue d'accroître le taux d'emploi à un "niveau aussi proche que possible de 70% d'ici 2010" et de 60% pour les femmes.
The own-initiative opinion on Older workers (rapporteur: Mr Gérard Dantin, Workers' Group, France) recalls the ambitious objective set by the Lisbon European Council to increase the employment rate "as close as possible to 70% by 2010" and 60% for women.

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, sur la chaîne de télévision américaine CNN, le président français M. Jacques Chirac a réitéré, hier, l'intention de la France de reconnaître le Québec comme nouvel État, si le oui l'emporte au référendum, lundi prochain.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Mr. Speaker, yesterday, on the American television network CNN, French president Jacques Chirac reiterated his country's intention to recognize Quebec as a new state, if the Yes side wins next Monday's referendum.

J'aimerais aussi réitérer le fait que, pour ce qui est de la législation nationale du travail mentionnée tantôt pour la France, l'Allemagne, les États-Unis et le Royaume-Uni, ils ont aussi adopté une approche équilibrée puisque toutes ces mesures législatives, tout comme nos différentes mesures législatives provinciales, créent une approche équilibrée.
I would like to also reiterate the fact that in regard to the national labour legislation mentioned before for France, Germany, the U.S.A. and the U.K., they also have a balanced approach because all of these pieces of legislation, just like our different provincial pieces of legislation, have a balanced approach.