Traduction de «france puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]
free-throw line [ foul line | free throw line ]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

disque de franc-bord | marque de franc-bord | anneau de franc-bord
freeboard mark | free board disk | registration mark | disc | loadline disc | Plimsoll | Plimsoll line | Plimsoll mark

ligne de lancer-franc | ligne des lancers-francs | ligne des lancers francs
free-throw line | foul line

couloir des lancers-francs (1) | couloir des lancers francs (2) | couloir de lancer franc (1)
free-throw lane

tenure en franc socage | tenure en franc-socage | tenure en libre socage
free socage tenure | tenure in free socage

franc des Comores | KMF | franc comorien
Comoro franc | KMF

lancer franc supplémentaire | second lancer-franc
bonus free throw | further free throw

coup franc (1) | lancer franc (2)
free throw

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EDF exerçait l'essentiel de son activité en France puisque, pour la période de 1997 à 2000, il était prévu que plus de 89 % des recettes d'EDF proviennent du marché français.
EDF conducted its business mainly in France since, for the period from 1997 to 2000, it was envisaged that more than 89 % of EDF's revenues would come from the French market.

Les écarts entre États membres sont considérables, puisque le taux de chômage reste inférieur à 5 % au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche et en Irlande, alors qu'il dépasse les 9 % en Espagne, en Allemagne et en France.
Differences across Member States are sizeable. Unemployment remains below 5 per cent in Luxembourg, the Netherlands, Austria, and Ireland, while it is above 9 per cent in Spain, Germany, and France.

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.
Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.

Les provisions constituées par France Télécom ont permis à France Télécom de diminuer l’effort financier net à fournir puisqu’elle s’est limitée à payer, en une seule année, le surcoût de la réforme pour l’État pendant dix ans.
The provisions made by France Télécom enabled France Télécom to reduce the net financial effort to be made, since it confined itself to paying, in a single year, the additional cost of the reform to the State for 10 years.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

La France et la Pologne ont indiqué à la Commission qu’elles transmettaient bien ces informations, mais en empruntant les canaux prévus par la convention d’entraide judiciaire, puisque leurs autorités centrales n’ont pas directement accès aux copies des décisions de justice.
FR and PL informed the Commission that they do transmit such information, but via the channels of the MLA Convention, as their central authorities do not have direct access to the copies of judgments.

La France fournit l’exemple type d’une application à la lettre de ce principe, puisque la déclaration de nullité d’une clause abusive ne concerne que les futurs contrats du professionnel en cause; une procédure judiciaire pour clause abusive n’a donc aucune chance d’aboutir dès lors que celle-ci n’est plus utilisée.
France is a prime example of the strict application of this principle, since the annulment of unfair clauses only affects the future contracts of the trader, thereby making lawsuits against unfair terms useless when the disputed contract term is no longer proposed by the trader to the consumers.

L'article 4 permet aussi aux clients de renoncer à recevoir ces informations, mais cette disposition n'a pas été systématiquement transposée en droit national, puisque ce droit de renonciation n'est pas reconnu en Allemagne, au Danemark, en Espagne et en France, et qu'il ne l'est que partiellement en Suède et en Belgique.
Article 4 allows customers to waive their rights to subsequent information.

377. Selon le Danemark, la réglementation française a été une source de problèmes importants pour les instructeurs de ski étrangers qui souhaitent exercer leur profession en France sur la base de la prestation de services, puisque tous les instructeurs danois qui se sont présentés comme candidats en France ont été soumis à une épreuve d'aptitude - et ce quelles que soient les compétences qu'ils avaient acquises à l'issue de leur formation de moniteurs de ski.
377. In Denmark's view, the French rules have been a source of serious difficulties for foreign ski instructors wishing to pursue their profession in France as providers of services. Every Danish ski instructor who has applied to France has been required to take an aptitude test, regardless of the level of skill he had attained on completion of training as a ski instructor.