Traduction de «france pourrait constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Échange de Notes constituant un Accord modifiant les formalités en matière de visas pour les ressortissants canadiens et français se rendant respectivement en France et au Canada
Exchange of Notes constituting an Agreement Modifying the Visa Requirements for Canadian and French Citizens visiting France and Canada respectively

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits de l'homme en Hongrie ces dernières années, ce qui, au total, pourrait être le signe de l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que la Hongrie, qui cumule les violations des droits auxquelles on assiste dans d'autres États membres, constitue à ce titre un test de la capacité et de la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que les évolutions dans certains autres États membres, notamment en Pologne, en France, en Slovaquie et en République tchèque, montrent des signes inquiétants d'une érosion semblable de l'état de droit;
5. Notes that these developments have given rise to concern over the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary in recent years, which, taking things together, could point to an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; believes that Hungary is combining violations of rights occurring in other Member states and is as such a test for the EU to prove its capacity and willingness to react to threats and breaches of its own founding values by a Member State; notes with concern that developments in some other Member States, such as Poland, France, Slovakia and the Czech Republic show worrying signs of similar undermining of the rule of law;

PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la Cour d’appel de Paris (France) laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction « caractérisée » de la concurrence par objet, si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et s’il pourrait prétendre à une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE.
PFDC challenged that decision before the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal) which has asked the Court of Justice whether the general and absolute ban on internet sales constitutes a "hardcore" restriction of competition by object, whether such an agreement can benefit from a block exemption and whether it would be eligible for an individual exemption under Article 81(3) EC.

26. rappelle que le préjudice financier occasionné à la Communauté par l'affaire "Italburro" mise au jour en 1999 (beurre frelaté) se chiffre à plus de 100 millions EUR; exprime sa préoccupation devant le fait que, jusqu'à présent, un peu plus de 10 % seulement de ce préjudice estimé de 100 millions EUR ait été recouvré par les États membres concernés (Belgique, Allemagne, France); ceci pourrait constituer une violation grave du devoir de diligence des États membres;
26. Points out that the financial loss to the Community resulting from the Italburro case (adulterated butter) brought to light in 1999 is put at over EUR 100 million and is concerned that, to date, less than 10% of the estimated EUR 100 million loss has been recovered by the Member States concerned (Belgium, Germany and France); this could represent a serious breach of the Member States' duty of care;

26. rappelle que le préjudice financier occasionné à la Communauté par l'affaire "Italburro" mise au jour en 1999 (beurre frelaté) se chiffre à plus de 100 millions d'euros; exprime sa préoccupation devant le fait que, jusqu'à présent, un peu plus de 10 % seulement de ce préjudice estimé de 100 millions d'euros ait été recouvré par les États membres (Belgique, Allemagne, France); ceci pourrait constituer une violation grave du devoir de diligence des États membres;
26. Points out that the financial loss to the Community resulting from the Italburro case (adulterated butter) brought to light in 1999 is put at over € 100 m and is concerned that, to date, less than 10% of the estimated 100 m loss has been recovered by the Member States concerned (Belgium, Germany and France); this could represent a serious breach of the Member States' duty of care;

Je cite un document du gouvernement fédéral allemand : un tel accord entre l'Allemagne et la France pourrait constituer la base d'un accord plus large au niveau européen.
To quote from a German federal government document: "Such agreement between Germany and France could be the prelude to broader agreement at European level”.

Cette plainte, présentée par le Canada à la suite de la décision qui a été prise par la France d'interdire sur son territoire l'utilisation de la chrysotile, est inacceptable des points de vue scientifique et éthique et pourrait constituer en dernière analyse une mesure de protectionnisme économique de la part du Canada, qui demeure le principal producteur mondial de chrysotile.
The complaint, lodged by Canada on account of France’s decision to prohibit the use of chrysotile on its territory, is unacceptable from the scientific and ethical point of view and in the final analysis constitutes economic protectionism on the part of Canada, still the world’s largest chrysotile producer.

L'avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction. Dans l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois suivant réception de l'avis motivé par la France, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.
This is the second stage in infringement proceedings; should France fail to come forward with a satisfactory reply within two months of receiving the reasoned opinion, the Commission could take the matter to the European Court of Justice.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure parce que des doutes subsistent sur le caractère commercial de l'opération, qui pourrait constituer une aide d'Etat au sens du Traité , vu la situation financière de la compagnie Air France.
The Commission's decision to initiate the procedure reflects doubts about the commercial character of the operation which, in the light of Air France's financial position, might constitute state aid within the meaning of the Treaty.

Toutefois, si les impôts constituent le seul obstacle à la productivité, peut-être le député de Medicine Hat pourrait-il m'expliquer pourquoi certains pays où les taux d'imposition sont également élevés, comme la France et l'Allemagne, ont atteint des niveaux de croissance supérieurs au chapitre de la productivité?
If taxes are the only issue with respect to productivity, perhaps the hon. member for Medicine Hat can explain why, with higher tax rates, countries like France and Germany have achieved higher levels of productivity growth.