Vertaling van "france pour infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]
free-throw line [ foul line | free throw line ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

couloir des lancers-francs (1) | couloir des lancers francs (2) | couloir de lancer franc (1)
free-throw lane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé de clore les procédures d'infraction ouvertes contre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovénie, ces États membres ayant à présent transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (directive 2014/104/UE).
The European Commission has decided to close the infringement proceedings against Austria, Belgium, Cyprus, Croatia, the Czech Republic, Estonia, France, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Malta, the Netherlands, Poland, Romania, Slovenia, Spain and the United Kingdom as they have now transposed the Directive on antitrust damages actions (Directive 2014/104/EU) into national law.

Alors que dix États membres semblent avoir tenu compte de l'appel de la Commission en réduisant le nombre d'infractions à leur encontre, la France, les Pays-Bas et le Luxembourg ont vu augmenter le nombre de procédures d'infraction engagées contre eux.
While as many as ten Member States appear to have heeded the Commission's call by reducing the number of infringements against them, France, the Netherlands and Luxembourg have seen the number of infringement cases against them increase.

Qualifications professionnelles: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre la Belgique, la France et l'Allemagne et ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de Chypre // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Professional qualifications: Commission refers Belgium, France and Germany to Court and opens infringement against Cyprus // Brussels, 7 December 2017

À ce jour, des actions en justice portant sur le NO ont été engagées contre 12 États membres, qui font actuellement l'objet de procédures d'infraction, à savoir l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni.
To date legal action on NO involves 12 Member States, with ongoing infringement cases against Austria, Belgium, the Czech Republic, Denmark, France, Germany, Hungary, Italy, Poland, Portugal, Spain and the United Kingdom.

Infractions continues aux limites en matière de pollution atmosphérique: la Commission met en garde l'Allemagne, la France, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni // Bruxelles, le 15 février 2017
Commission warns Germany, France, Spain, Italy and the United Kingdom of continued air pollution breaches // Brussels, 15 February 2017

L’article 1er de la décision C(2009) 5355 final de la Commission, du 8 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.401 — E.ON/GDF), est annulé, d’une part, dans la mesure où il constate que l’infraction a duré du 1er janvier 1980 au moins au 24 avril 1998, s’agissant de l’infraction commise en Allemagne et, d’autre part, dans la mesure où il constate l’existence d’une infraction commise en France entre le 13 août 2004 et le 30 septembre 2005.
Annuls Article 1 of Commission Decision C(2009) 5355 final of 8 July 2009 relating to a proceeding under Article 81 [EC] (Case COMP/39.401 — E.ON/GDF), first, inasmuch as it found that the duration of the infringement was from 1 January 1980 until at least 24 April 1998 as regards the infringement committed in Germany and, secondly, inasmuch as it found that an infringement was committed in France from 13 August 2004 to 30 September 2005;

En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
In France, Article 41-1(5) of the Code of Criminal Procedure allows the public prosecutor to use mediation in cases of petty crime (misdemeanours or petty offences), with the consent of the victim and the offender, before deciding whether to take criminal proceedings, if he feels that this will ensure that reparation is made to the victim, that any difficulties arising from the offence will be resolved and that it will help with the rehabilitation of the offender.

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.
Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States .

S'agissant des infractions relatives aux procédés destinés par leur nature à la fabrication de la fausse monnaie et aux éléments qui servent à protéger la monnaie de la contrefaçon (article 3, paragraphe 1, point d), de la décision-cadre), les amendements préparés par l'Allemagne, la France et le Luxembourg visant à insérer dans leurs législations respectives une infraction spécifique sont maintenant entrés en vigueur.
With regard to offences concerning items which, by their very nature, are for the purpose of counterfeiting currency and components which serve to protect against counterfeiting (Article 3(1)(d) of the Framework Decision), the amendments prepared by Germany, France and Luxembourg with a view to incorporating a specific offence into their respective sets of legislation have now entered into force.