Vertaling van "france mentionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]
free-throw line [ foul line | free throw line ]

couloir des lancers-francs (1) | couloir des lancers francs (2) | couloir de lancer franc (1)
free-throw lane

ligne de lancer-franc | ligne des lancers-francs | ligne des lancers francs
free-throw line | foul line

mentionné ci-dessus
above-mentioned

coup franc (1) | lancer franc (2)
free throw

lancer franc supplémentaire | second lancer-franc
bonus free throw | further free throw

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en France, les superficies plantées en vigne dans les départements non mentionnés dans la présente annexe ainsi que dans les départements suivants:
in France, the areas planted with vines in the departments not mentioned in this Annex and in the following departments:

Par conséquent, la description des systèmes de gestion et contrôle a souvent représenté la partie la plus faible des documents de programmation (les programmes pour la Suède et la France peuvent être mentionnés à cet égard), qui se contentaient de citer les dispositions du règlement général.
As a result, the description of the management and control systems was often the weakest part of the programming document (the programmes for Sweden and France can be cited in this context) and simply listed the provisions of the general regulation.

L'article 14, paragraphe 1, prévoit que ces mesures sont destinées à assister et à aider l'enfant «à court et à long terme»: seule la France mentionne explicitement la durée des mesures d'assistance, tandis que les autres États membres semblent fournir ces services d'assistance pendant une «période raisonnable», sans indiquer de durée précise.
Article 14(1) provides that these measures should assist and support the child "in the short and long term": only FR makes explicit reference to the time period of the duration of the assistance measures, while the other Member States seem to provide such measures for a ".reasonable time" without specifying the precise time frame.

Ici, je veux préciser qu'en ce qui concerne les relations entre le Canada et la France durant cette négociation sur les services, le Canada avait avancé une proposition très tôt et mentionné cette proposition à la France, mais comme c'était une proposition globale relative à l'ensemble de la culture et que l'Europe était plutôt préoccupée par l'audiovisuel, il y a eu un manque d'entente entre le Canada et la France.
With respect to relations between Canada and France during these negotiations on services, I would like to point out that Canada put forth a proposal early on and mentioned the proposal to France, but because it was a global proposal relating to culture as a whole and since Europe was mainly concerned with the audio-visual sector, there was a lack of agreement between Canada and France.

Fait intéressant, en ce qui concerne le programme de conception du véhicule blindé multifonctionnel que j'ai mentionné, programme qui a commencé à l'OTAN il y a plusieurs années et dont le nombre de participants a graduellement diminué, il semblait que la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni allaient participer, mais la France s'est retirée et il ne reste maintenant que deux pays participants.
An interesting point, though, is that on this multi-role armoured vehicle program that I mentioned, which started in NATO many years ago and eventually evolved down into.It did look like France, Germany, and the U.K. would participate, but then France withdrew and it's now down to two.

Dans son rapport d'enquête de décembre 2013 sur le secteur de la distribution des médicaments en France, l’autorité française de la concurrence a mentionné la possibilité que l’actuel cadre réglementaire français permettrait ce type de coordination des prix entre fabricants concurrents de génériques (voir le rapport ici).
In its sector inquiry report on the distribution of medicinal products in France of December 2013, the French competition authority referred to the possibility that the current French regulatory framework would allow for such pricing coordination between generic competitors (see report here).

C'est pour cette raison qu'on a mentionné dans notre texte l'idée de redevances, qui est pratiquée, par exemple, en France. En d'autres mots, c'est un genre de taxe qui équivaut à 500 ou 1 200 francs ou euros par foyer, pour financer la télévision publique.
In other words, it is a type of tax worth 500 or 1,200 francs or euros per household, to fund public television.

[111] Par exemple, interdiction des prêts à taux usuraire dans la plupart des États membres, interdiction, en France, des publicités mentionnant qu'un consommateur peut obtenir un prêt sans présenter de justificatifs de sa situation financière, ou interdiction, en Autriche, de délivrer des cartes bancaires à des mineurs, sans l'accord préalable du représentant légal.
[111] E.g. prohibition of usurious credit in most of the Member States, prohibition on advertising that a loan may be granted without documentary proof of the consumer’s financial position in France, or on issuing, without prior consent of the legal representative, ATM cards to minors in Austria.

Comme il a été mentionné au point 3.2.1.3.c, certains États membres (par exemple Royaume-Uni et France) permettent d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison.
As seen at point 3.2.1.3.c, certain Member States (e.g. the United Kingdom and France) allow fines and prison sentences to be imposed for the same offence.

Aussi a-t-elle adressé aujourd'hui à la France une lettre de mise en demeure mentionnant l'infraction qui lui est reprochée par l'arrêt de la Cour.
The Commission has therefore sent today a letter of formal notice to France identifying France's infringement of the Court judgment.