Traduction de «france l’avait modifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur de l'Avenant modifiant la Convention Canada-France à l'égard de l'impôt sur le revenu
Proclamation Giving Notice of Coming Into Force Canada-France Protocol Amending the Convention Respecting Taxes on Income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme la Commission avait déclaré en 2004 que le régime était incompatible avec le marché commun (36), la France l’avait modifié pour qu’il soit conforme à la législation en matière d’aides d’État, de sorte qu’un certain nombre des avantages découlant du régime concerné sont désormais négligeables, tandis que les autres sont conformes à la législation en matière d’aides d’État, en tant qu’aides régionales ou aides aux petites et moyennes entreprises (PME) (37).
After the scheme was declared incompatible within the common market by the Commission in 2004, (36) France changed it to comply with the State aid rules.

Si Alfred Dreyfus n'avait pas pu écrire ce livre ou si on l'avait empêché de l'écrire, il ne fait aucun doute que cela aurait modifié le cours de l'histoire en France.
If Alfred Dreyfus had been unable to produce that book or had been prevented from producing it, there would have been a real effect on French history.

Trois États membres (France, Luxembourg et Pologne) ont estimé que leur droit national était déjà conforme à la directive et n’avait pas à être modifié avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
Three Member States (France, Luxembourg and Poland) considered that their national provisions already complied with the Directive and did not require any amendment on its entry into force.

En 2009, la France a prévenu la Commission qu'elle avait modifié sa législation.
France notified the Commission in 2009 it had amended its laws.

Toutefois, la France s’étant déclarée prête à modifier sa législation incriminée, la saisine de la Cour avait été temporairement suspendue.
However, as France had indicated its willingness to amend the incriminated legislation, the referral to the Court was temporarily suspended.

Précédemment, le 8 avril 2003, la Commission avait entamé la phase initiale du recours intenté aujourd’hui, en adressant à la France un «avis motivé» lui exposant ses préoccupations, mais celle-ci n’a pas modifié sa législation nationale .
Previously, on 8 April 2003, the Commission had launched the initial phase of today’s Court action by sending France a “reasoned opinion” setting forth its concerns, but France has failed to amend its national legislation.

Article 1 er : Le premier rapport d'évaluation concluait que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Finlande, le Portugal et la Suède avaient correctement transposé l'article 1er, en ce sens qu'ils avaient spécifiquement classé les infractions terroristes dans une catégorie à part, tandis que l'Irlande avait entamé le processus visant à modifier sa législation à cette fin.
Article 1: The first evaluation report concluded that Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Portugal, Spain and Sweden had correctly implemented Article 1 in the sense that they had specifically proscribed terrorist offences as a separate category of crimes - while Ireland was in the process of amending its legislation to this end.

Après de longues négociations avec les services de la Commission, les parties se sont engagées à modifier sensiblement l'opération telle qu'elle avait été notifiée initialement, et notamment: - à accorder à une tierce partie le droit de distribution en France du vaccin antirougeole-oreillons-rubéole; - à accorder à d'autres parties une licence pour la fabrication du vaccin monovalent antihaemophilus en vue de sa commercialisation en France, en Allemagne et dans les pays scandinaves de l'AELE; - à modifier les accords de coopération passés avec Behringwerke AG, le distributeur allemand des vaccins de la société Merck.
However, after lengthy negotiations with the Commission services, the parties gave an undertaking to substantially amend their originally notified operation through: - granting distribution rights in relation to the French Measles/Mumps/Rubella vaccine markets to another party - granting manufacturing licenses in relation to the French, German and Scandinavian EFTA-countries' monovalent Hib markets to other parties - amending the cooperation agreements with Behringwerke AG, the German distributor of Merck's vaccines.