Monsieur le Président, le fait est que la France a récemment signé une convention éliminant la double imposition avec le Panama parce que, en février dernier, la France est devenue proactive en imposant une taxe de 50 p. 100 sur les dividendes, les frais de service, les redevances et les intérêts payés par les entreprises françaises à un bénéficiaire dans n'importe lequel des pays figurant sur la liste noire.
Mr. Speaker, the fact is that France got results and recently signed a double taxation avoidance agreement with Panama. That is because, this past February, France became proactive and levied a 50% tax on dividends, service fees, royalties and interest paid by French companies to a beneficiary in any of the blacklisted countries.