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Bien en propriété franche
Bien franc
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Bien économique
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Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
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Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
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Propriété libre
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Terre franche

Traduction de «france est bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche

freehold land


bien franc d'hypothèque | bien libre d'hypothèque

clear estate | unencumbered estate


bien-fonds en tenure franche [ bien-fonds franc ]

freehold land


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


bien en propriété franche | bien franc

freehold property


ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]

free-throw line [ foul line | free throw line ]


biens et services [ bien économique ]

goods and services


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


ligne de lancer-franc | ligne des lancers-francs | ligne des lancers francs

free-throw line | foul line


franc de la Communauté financière africaine [ FCFA | franc CFA | franc des colonies françaises d'Afrique ]

African Financial Community franc [ CFAF | CFA franc | French Community of Africa franc ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Allemagne et la France exigent la présentation d'un certificat d'exportation délivré par le pays source pour autoriser l'entrée de biens culturels sur leur territoire, tandis que l'Autriche et les Pays-Bas interdisent l'importation de biens culturels qui ont été illégalement exportés de leur pays d'origine.

Germany and France require an export certificate from the source country to allow the entry of cultural goods into their territory, whereas Austria and the Netherlands stipulate that the importation of cultural goods that have been illegally exported from the countries of origin is forbidden.


4. La manipulation dans des zones franches ou des entrepôts francs des biens visés au paragraphe 1 et leur placement sous les régimes douaniers de la mise en libre pratique, du transit, de l'entrepôt de douane, du perfectionnement actif, de la transformation sous douane et de l'admission temporaire sont subordonnés à la présentation aux autorités douanières:

4. The handling in free zones or free warehouses and the placing of goods referred to in paragraph 1 under the customs procedures of release for free circulation, transit, customs warehousing, inward processing, processing under customs control and temporary admission shall be subject to the declaration to the customs authorities of:


Si une telle personne physique perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1 janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années».

If such an individual loses the status of resident of France for a period of at least three years and then again becomes a resident of France, the assets situated outside of France that such a person owns on the first of January of each of the five years following the calendar year in which again he becomes a resident of France shall be excluded from the base of assessment of the taxes relating to each of those five years”.


Si une telle personne physique perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1 janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années».

If such an individual loses the status of resident of France for a period of at least three years and then again becomes a resident of France, the assets situated outside of France that such a person owns on the first of January of each of the five years following the calendar year in which again he becomes a resident of France shall be excluded from the base of assessment of the taxes relating to each of those five years”.


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En réalité, des stratégies spécifiques à certaines maladies fonctionnement remarquablement bien dans nombre de pays, dont la Grande-Bretagne, la France et bien d'autres pays de l'Union européenne.

In reality, disease specific strategies have worked remarkably well in numerous countries, such as Britain, France and many other EU countries, to name a few.


«exportation», toute sortie de marchandises du territoire douanier de la Communauté, y compris toute sortie de biens qui doit faire l’objet d’une déclaration en douane et toute sortie de biens ayant été déposés dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou un entrepôt franc au sens du règlement (CEE) no 2913/1992.

‘export’ means any departure of goods from the customs territory of the Community, including the departure of goods that requires a customs declaration and the departure of goods after their storage in a free zone of control type I or free warehouse within the meaning of Regulation (EEC) No 2913/92.


d)«exportation», toute sortie de marchandises du territoire douanier de la Communauté, y compris toute sortie de biens qui doit faire l’objet d’une déclaration en douane et toute sortie de biens ayant été déposés dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou un entrepôt franc au sens du règlement (CEE) no 2913/1992.

(d)‘export’ means any departure of goods from the customs territory of the Community, including the departure of goods that requires a customs declaration and the departure of goods after their storage in a free zone of control type I or free warehouse within the meaning of Regulation (EEC) No 2913/92.


Cependant aucune autorisation n’est nécessaire pour les biens qui ne font que transiter par le territoire douanier de la Communauté, c’est-à-dire ceux qui n’ont reçu aucune destination douanière autre que le régime de transit externe prévu à l’article 91 du règlement (CEE) no 2913/92, y compris le dépôt de biens non communautaires en zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou en entrepôt franc.

However no authorisation shall be required for goods which only pass through the customs territory of the Community, namely those which are not assigned a customs-approved treatment or use other than the external transit procedure within Article 91 of Regulation (EEC) No 2913/92, including storage of non-Community goods in a free zone of control type I or a free warehouse.


Tous les États membres ont respecté cette échéance, à l'exception de la France qui, bien qu'ayant reçu deux lettres d'avertissement, n'a toujours pas rempli ses obligations.

All other Member States have met this deadline, but despite receiving two warning letters, France has still not fulfilled its obligations under the agreement.


Suite à cette condamnation, la France a bien supprimé l'instruction administrative incriminée par la Cour de Justice (sur la base de cette circulaire, l'administration française réclamait le paiement de la TVA sur certaines prestations lors d'une campagne publicitaire en France pour la promotion de produits d'entreprises établies dans un autre Etat, qui avait acquitté la TVA dans cet autre Etat membre), mais ne l'a toujours pas remplacée.

Following this judgment, France has withdrawn, but still not replaced, the administrative instruction condemned by the Court of Justice (on the basis of which the French authorities had been demanding that VAT be paid on certain services associated with a publicity campaign in France for the promotion of the products of firms established in another state, and which had paid VAT in that other Member State).


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