Traduction de «france devrait-elle renoncer » (Français → Anglais) :

Si une personne vulnérable est inapte à comprendre la procédure, elle ne devrait pas pouvoir renoncer au droit d’accès à un avocat.
The right of access to a lawyer should not be waived if a vulnerable person is unable to understand the proceedings.

Si une personne vulnérable est inapte à comprendre et à suivre la procédure, elle ne devrait pas pouvoir renoncer au droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE.
If a vulnerable person is unable to understand and follow the proceedings, the right to access to a lawyer in accordance with Directive 2013/48/EU should not be waived.

Aussi la Commission devrait-elle vérifier, à cet égard, la croissance des bénéfices des activités commerciales, les synergies qui devraient résulter après 2009 de la création d’une entreprise unique France Télévisions et la moindre pression sur les coûts de grille de programmation résultant d’une moindre dépendance des annonceurs.
The Commission should therefore check, in this respect, the growth in profits from commercial activities, the synergies which should result after 2009 from the creation of a single enterprise France Télévisions and the reduced pressure on the costs of the programme schedule resulting from lesser dependence on advertisers.

ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, et
members of that group share an innate characteristic, or a common background that cannot be changed, or share a characteristic or belief that is so fundamental to identity or conscience that a person should not be forced to renounce it, and

ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce, et
members of that group share an innate characteristic, or a common background that cannot be changed, or share a characteristic or belief that is so fundamental to identity or conscience that a person should not be forced to renounce it, and

Par la suite, ABB a modifié sa position de sorte que, au moment des auditions, elle avait renoncé à ses tentatives initiales de rejeter la responsabilité sur sa filiale danoise ABB IC Møller et elle ne conteste plus que la responsabilité soit imputable au groupe (même si elle continue à soutenir que le domaine d'activité «chauffage urbain» constitue l'«entreprise» en cause à laquelle le plafond de 10 % prévu à l'article 15, paragraphe 2, devrait s'appliquer).
Indeed by the stage of the oral hearing ABB had abandoned its earlier attempts to lay the blame at the door of its Danish subsidiary ABB IC Møller and does not contest the imputation of responsibility of the group (although still maintaining that the District Heating business area constitutes the relevant 'undertaking` to which the 10 % limit of Article 15(2) applies).