La Cour a jugé que la France avait failli à son obligation d'adopter et de communiquer le texte des dispositions nationales requises pour transposer une loi européenne concernant les produits biocides (également dénommés pesticides non agricoles).
The Court ruled that France had failed to adopt and communicate its national law texts required to implement an EU law on biocides (also known as non-agricultural pesticides).
