Vertaling van "france aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]
free-throw line [ foul line | free throw line ]

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

couloir des lancers-francs (1) | couloir des lancers francs (2) | couloir de lancer franc (1)
free-throw lane

ligne de lancer-franc | ligne des lancers-francs | ligne des lancers francs
free-throw line | foul line

tenure en franc socage | tenure en franc-socage | tenure en libre socage
free socage tenure | tenure in free socage

lancer franc supplémentaire | second lancer-franc
bonus free throw | further free throw

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, bien que les progrès en matière de cohésion sociale aient été relativement bons en Espagne et en France, ils ont été insuffisants au Portugal.
Furthermore, although the progress made on social cohesion has been fairly good in Spain and France, it has been inadequate in Portugal.

Bien que des progrès substantiels aient été accomplis, en particulier par l'Allemagne et la France, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE de recours contre ces 3 pays.
Although substantial progress has been made, in particular by Germany and France, the Commission has decided to refer the 3 countries to the Court of Justice of the EU.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.
Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.

tout en observant avec satisfaction que l'ensemble de l'Union s'emploie à atteindre son objectif de 2020, juge préoccupant qu'un grand nombre de pays (Belgique, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni) devront, d'après les estimations pour la période 2014-2020 du rapport d'étape 2015 sur les énergies renouvelables, probablement renforcer leurs politiques et leurs outils s'ils souhaitent atteindre leurs objectifs 2020, alors que la Hongrie et la Pologne ne sont même pas certaines d'atteindre ces objectifs; invite les États membres en retard à prendre des mesures supplémentaires pour se remettre sur la bonne voie; se félicite que certains États membres aient déjà atteint ou vont très prochainement atteindre leurs objectifs 2020, bien avant l'heure, comme la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Croatie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, la Roumanie, la Finlande et la Suède.
While noting with satisfaction that the EU is on track to meet its 2020 target, expresses its concern at the large number of countries (Belgium, France, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Spain and the United Kingdom) which, according to the Commission’s 2015 Renewable Progress Report 2014-2020 estimates, may have to strengthen their policies and tools to ensure they meet their 2020 objectives, while achievement thereof is also not certain in the case of Hungary and Poland; calls on Member States that are lagging behind to undertake additional measures to get back on track; welcomes the fact that some Member States have already met or will very shortly meet their 2020 targets, well ahead of time, such as Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Croatia, Italy, Latvia, Lithuania, Austria, Romania, Finland and Sweden.

La Commission interprète ces commentaires en ce sens que la France conteste qu’AFR ait été dans l’incapacité d’obtenir des fonds à des conditions similaires sur le marché du crédit (ce qui revient à contester que les avances remboursables aient apporté un avantage à AFR) et, a fortiori, qu’AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moment de l’octroi des avances remboursables.
The Commission takes these comments to mean that France disputes the idea that AFR was unable to obtain funds on similar terms on the credit market (which amounts to disputing that the repayable advances conferred an advantage on AFR) and a fortiori that AFR was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines at the time the repayable advances were granted.

Bien que les États membres aient jusqu'à 2005 pour se conformer aux nouvelles dispositions de la directive, la plupart d'entre eux ont déjà adopté des mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel. C'est le cas notamment de la Belgique, la France, la Finlande et l'Irlande.
Although the Member States have until 2005 to conform to the Directive's new provisions, the majority of them have already adopted measures aimed at combating sexual harassment, particularly Belgium, France, Finland and Ireland.

Bien que les mesures en cause aient été issues de ressources d’État et qu’elles aient permis à Alstom de demeurer actif sur les marchés concernés, en menaçant de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les États membres, la France contestait le caractère d’aide de certaines d’entre elles (notamment la mesure 1).
Although the measures derived from state resources and allowed Alstom to remain in business on the relevant markets, threatening to distort competition and to affect trade between Member States, France disputed that some of the measures were aid (notably measure 1).

b) La notion d'entreprise qui exerce le contrôle est suffisamment développée dans le texte de la directive pour que les textes de transposition n'aient pas cherché à la modifier : le texte est repris tel quel en Italie, en Grèce, en Suède, en Irlande, en Belgique, en Autriche, au Danemark et au Portugal ou avec des termes différents qui respectent les présomptions posées par la directive et leur hiérarchie, en Irlande, en Allemagne et en Espagne, avec quelques précisions supplémentaires, en France.
b) The concept of "controlling undertaking" is sufficiently developed in the text of the Directive, such that the transposition texts have not sought to amend it. The text has been incorporated as it stands by Italy, Greece, Sweden, Ireland, Belgium, Austria, Denmark and Portugal. Sometimes the terms used are different, although they tally with the presumptions of the Directive and their hierarchy; this is the case in Ireland, Germany and Spain and also, with some additional qualifications, in France.

2. Lorsque ladite marchandise a subi en zone franche ou en entrepôt franc des manipulations usuelles au sens de l'article 109 paragraphe 1, l'espèce, la valeur en douane et la quantité à prendre en considération pour la détermination du montant des droits à l'importation sont, sur demande du déclarant et à la condition que lesdites manipulations aient fait l'objet d'une autorisation délivrée conformément au paragraphe 3 dudit article, celles qui seraient à prendre en considération en ce qui concerne cette marchandise, au moment visé à l'article 214, si elle n'avait pas été soumise auxdites manipulations.
2. Where the said goods have undergone, in a free zone or free warehouse, one of the usual forms of handling within the meaning of Article 109 (1), the nature of the goods, the customs value and the quantity to be taken into consideration in determining the amount of import duties shall, at the request of the declarant and provided that such handling was covered by an authorization granted in accordance with paragraph 3 of that Article, be those which would be taken into account in respect of those goods, at the time referred to in Article 214, had they not undergone such handling.