Traduction de «france a raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à un rythme de [ à raison de ]
at a rate of

attitudes «qui a tort - qui a raison»
right-wrong attitudes

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

dépôt autorisé à raison de
authorized for mailing at the rate of

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail
severance allowance | severance pay

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

France
France (geographic location)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, en raison du fait que cet État membre limite le droit de déduire les pertes de capital aux seuls souscripteurs d'obligations émises par des entités résidentes.
The Commission decided today to send a letter of formal notice to France for limiting the right to deduct capital losses only to subscribers of bonds issued by resident entities.

Elle adresse également une lettre de mise en demeure à la France en raison du traitement défavorable appliqué aux contribuables non-résidents.
The Commission also sends a letter of formal notice to France for the unfavourable treatment of non-resident taxpayers.

La Commission saisit la Cour de Justice de l'Union européenne pour manquement de la France en raison du maintien d'une discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres États membres de l'UE.
The Commission has referred France to the Court of Justice of the European Union for failure to act by maintaining discrimination in the taxation of dividends originating in other Member States of the European Union.

En raison des développements décrits ci-dessus, la Commission a adressé des recommandations à l'Allemagne et à la France en vertu de l'article 104, paragraphes 8 et 9 du traité, indiquant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise (France) ou que les actions étaient inadéquates (Allemagne) et que les deux États membres devaient prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif.
In view of the developments outlined above, the Commission adopted recommendations to Germany and France in accordance with Treaty Articles 104 (8) and 104 (9) that no effective action has been taken (FR) or was inadequate (DE), and that both Member States should take measures to remedy the excessive deficit situation.

Par exemple, le fromage néerlandais doit être reconditionné pour être vendu en France en raison des règles différentes en matière de poids et de dimension; les jouets considérés sûrs au Royaume-Uni doivent subir des tests supplémentaires pour être vendus en Allemagne; les chaises doivent être certifiées contre une utilisation à des fins de torture lorsqu'elles sont vendues en Italie; les règles en matière de lutte contre les incendies en Hongrie empêchent l'importation de tapis pour les hôtels; les règles applicables au chocolat sont différentes en Espagne.
For instance, Dutch cheese must be repacked to be sold in France due to different rules on weight and size; toys considered safe in the UK require extra tests to be sold in Germany; chairs need a certificate against use for torture when sold in Italy; fire regulations in Hungary prevent the import of carpets for hotels; rules on chocolate are different in Spain.

Plusieurs États membres – notamment la Belgique, la Bulgarie, la France, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et la Suède – ont invoqué «la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail» pour justifier des restrictions telles qu’une liste limitative des raisons permettant le recours à des travailleurs intérimaires (France, Italie, Pologne), des plafonds ou quotas limitant le nombre de travailleurs intérimaires par entreprise utilisatrice (Belgique, Italie), l’obligation pour l’employeur de négocier avec une organisation de travailleurs avant de faire appel à des travailleurs intérimaires (Suède).
Various Member States (notably Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, France, Italy, Poland, Portugal, Romania and Sweden) referred to ‘the need to ensure that the labour market functions properly’ to justify restrictive measures, such as a limitative list of reasons for using agency workers (France, Italy, Poland), limitations on the number or proportion of agency workers who may be used in a user undertaking (Belgium, Italy), or the obligation for the employer to negotiate with a workers’ organisation before using agency workers (Sweden).

Plusieurs pays ont fait l'objet de rapports critiques et se sont vus adressés des recommandations: la France, en raison de projets de construction de trois nouveaux ponts sur la Loire, près d'Orléans, alors qu'il s'agit d'une zone protégée; la Pologne, en raison des projets du gouvernement précédent prévoyant de faire passer une partie de l'autoroute Via Baltica par des forêts primitives de la vallée de Rospuda; l'Espagne, en raison des projets d'urbanisation massive actuellement mis en œuvre dans les régions côtières méditerranéennes et autour de Madrid; l'Irlande, en raison du non-respect des directives communautaires concernant l'eau et l'environnement (Les références relatives à ces rapports sont jointes au projet de résolution.)
Critical reports and recommendations have concerned France, because of the plans to build three new bridges over the Loire near Orléans even though this is a protected area; Poland because of the plans by the previous government to build part of the via Baltica motorway through pristine primeval forests in the Rospuda Valley; Spain because of the ongoing massive urbanisation programmes in the Mediterranean coastal regions and around Madrid; Ireland because of the lack of respect for EU Directives concerning water and the environment (References to these reports are attached to the draft resolution)

l'assassinat de Chaïb Zehaf perpétré en mars 2006 en France, en raison de son origine ethnique;
the assassination of Chaïb Zehaf in March 2006 in France due to his ethnic origin;

5. condamne l'assassinat de Chaïb Zehaf perpétré en mars 2006 en France, en raison de son origine ethnique;
5. Condemns the assassination of Chaïb Zehaf last March in France due to his ethnic origin;

Le chiffre remarquable de la cinquième décision est celui de la correction de 174,4 millions d'euros du secteur des cultures arables, dont 78 millions d'euros concernent la Grèce, environ 60 millions la France, en raison de lacunes touchant à la mise en œuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).
The outstanding figure in the fifth conformity decision is the 174,4 million Euro correction in the arable crops sector, of which 78 million Euro applies for Greece and some 60 million Euro for France due to weaknesses in the implementation of the Integrated Administration and Control System (IACS).