Vertaling van "france a prévenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur de l'Avenant modifiant la Convention Canada-France à l'égard de l'impôt sur le revenu
Proclamation Giving Notice of Coming Into Force Canada-France Protocol Amending the Convention Respecting Taxes on Income

prévenu détenu
prisoner awaiting trial

prévenu libre
accused on bail

défendeur | prévenu
defendant

société secrète [ franc-maçon | franc-maçonnerie | loge maçonique ]
secret society [ freemason | freemasonry | masonic lodge ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

France
France (geographic location)

construction à franc-bord [ canot bordé à franc-bord ]
carvel-built boat

Échange de Notes concernant les dispositions relatives à l'inhumation en France des corps des membres des Forces canadiennes et de l'élément civil décédés en France
Exchange of Notes concerning Burial Arrangements in France for Members of Canadian Forces and Civilian Components thereof who die in France

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers de destination soit prévenue par écrit à l'avance et ait accepté de recevoir les lots de poussins d'un jour et de communiquer la date d'arrivée des lots à l'exploitation de destination située sur son territoire à l'autorité compétente de la France.
the competent authority of the Member State or third country of destination is given written notification in advance and has agreed to receive the consignments of the day-old chicks and to notify the date of arrival of the consignments at the holding of destination on its territory to the competent authority of France.

516 (1) Un juge de paix peut, avant le début de procédures engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de celles-ci, sur demande du poursuivant ou du prévenu, ajourner les procédures et renvoyer le prévenu à la détention dans une prison, par mandat selon la formule 19, mais un tel ajournement ne peut jamais être de plus de trois jours francs sauf avec le consentement du prévenu.
516 (1) A justice may, before or at any time during the course of any proceedings under section 515, on application by the prosecutor or the accused, adjourn the proceedings and remand the accused to custody in prison by warrant in Form 19, but no adjournment shall be for more than three clear days except with the consent of the accused.

(4) Un juge peut, avant le début de l’audition d’une demande en vertu du présent article ou à tout moment au cours de cette audition, ajourner les procédures sur demande du poursuivant ou du prévenu, mais si le prévenu est sous garde, un tel ajournement ne peut jamais être de plus de trois jours francs sauf avec le consentement du prévenu.
(4) A judge may, before or at any time during the hearing of an application under this section, on application of the prosecutor or the accused, adjourn the proceedings, but if the accused is in custody no adjournment shall be for more than three clear days except with the consent of the accused.

20.04 (1) L’avis de demande visé à la règle 20.03 et les documents à l’appui visés à la règle 20.05 sont signifiés au prévenu ou au poursuivant, selon le cas, en conformité avec la règle 5, au moins deux jours francs avant la date fixée pour l’audition de la demande, sauf consentement du poursuivant à d’autres modalités aux termes du paragraphe 520(2) du Code.
20.04 (1) The notice of application under rule 20.03 and supporting materials under rule 20.05 shall be served on the accused or prosecutor, as the case may be, in accordance with rule 5, at least 2 clear days prior to the date fixed for the hearing of the application, unless under s. 520(2) of the Code, the prosecutor otherwise consents.

Elles n'ont certainement pas prévenu la guerre entre l'Allemagne et la France, au cours de cette même période.
They didn't deter war between Germany and France during that period either.

En 2009, la France a prévenu la Commission qu'elle avait modifié sa législation.
France notified the Commission in 2009 it had amended its laws.

Dans une minorité d'États membres, p.ex. en Belgique et en France, il existe la possibilité d'ajourner le prononcé de la peine à une audience ultérieure et de placer le prévenu, dans l'attente, sous le régime de la mise à l'épreuve.
In a minority of Member States (e.g. Belgium and France) sentencing may be deferred to a later hearing. In the meantime the accused is placed on probation.

France: la nature de la procédure en cassation peut justifier que le droit de prendre la parole lors des audiences de la Cour de cassation soit réservé aux avocats spécialisés, mais pas que les moyens d'avoir accès à un procès équitable soient refusés à un prévenu, qui a pourtant le droit, en vertu du droit national, d'assurer lui-même sa défense.
France: The nature of the appeal procedure can justify a specialist lawyer being given the right to speak in an appeal hearing but not that suspects who, under national law, are entitled to conduct their own defence are not given the means to guarantee their right to a fair trial.

France: le conseil du prévenu était présent à l'audience en appel, mais il n'a pas été autorisé à le représenter.
France: Applicant's counsel was present at the appeal court hearing but was not allowed to represent the applicant.