Traduction de «france a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récit complet et franc des faits
full and candid account of the acts

obtenir un récit complet et franc des faits
obtain a full and candid account of the acts

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La France a fait une stricte application du droit communautaire et la Commission européenne a confirmé cet état de fait.
France has been strict in applying Community law and the Commission has confirmed that.

– (DE) Les tempêtes qui ont frappé récemment Madère et des régions d’Espagne et de France ont fait de nombreuses victimes: 40 personnes tuées à Madère, 60 autres en France, sans compter les personnes disparues et les dégâts considérables occasionnés aux propriétés.
– (DE) The recent storms across Madeira, parts of Spain and France took a heavy toll with over 40 deaths on Madeira, another 60 in France, countless missing persons and extensive property damage.

60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces; 26,7 millions € seront réclamés aux Pays-Bas du fait d'un nombre insuffisant de contrôles de substitution pour le régime de restitutions à l'exportation; 17 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement; 8,7 millions € seront réclamés à la France du fait de défaillances constatées dans les contrôles techniques et comptables pour le régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois; 7,5 millions € seront réclamés à la France pour des insuffisances dans le système de contrôle des prêts bonifiés et dans les contrôles secondaires relatifs aux dépenses des programmes de développement rural;
€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export refund scheme; € 17 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines; € 8.7 million charged to France concerning the over thirty months slaughter scheme – technical and accounting controls were found to be deficient; € 7.5 million charged to France for weaknesses in the control system for subsidised-interest-loans and in secondary controls concerning Rural Development Programmes expenditure;

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du Traité CE dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la France qui fait suite à un arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la Cour de justice a constaté qu'en réservant par une législation nationale, un type particulier de marchés de services, à savoir la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, à une liste exhaustive de personnes morales de droit français, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE relative à la passation des marchés publics de services et de l'article 49 du Traité CE.
The Commission has decided to send France a letter of formal notice pursuant to Article 228 of the Treaty as part of infringement proceedings against the country following the Judgment of 20 October 2005 in which the European Court of Justice found that, by passing a national law restricting a particular type of service contract – delegated supervision – to an exhaustive list of legal persons under French law, France had failed to fulfil the obligations incumbent on it under Directive 92/50/EEC regarding the award of public service contracts, and under Article 49 of the Treaty.

La France a fait le choix d'une autorité publique, désignant le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie en tant qu'autorité réglementaire nationale du secteur postal.
France has opted for a public authority by appointing the Minister for Economic Affairs, Finance and Industry as the national regulatory authority for the postal sector.

C'est pourquoi je n'accepte jamais qu'on dise en France, comme vous l'avez fait aujourd'hui, Monsieur de Gaulle, que l'ouverture du capital d'EDF ou de Gaz de France se fait parce que Bruxelles l'impose.
This is why I never allow it to be said in France, as you said today, Mr de Gaulle, that the capital of EDF or Gaz de France is being opened up because Brussels requires it.

C'est ainsi que le programme de stabilité de la France ne fait que très rarement référence à la réforme du système de retraite, réforme qui a déjà été reportée à plusieurs reprises ces dernières années.
Indeed, the stability programme of France makes very little reference to any reform of the pension system, reform which has been delayed several times in recent years.

La preuve que des attaques aériennes sur des centrales nucléaires sont plausibles, c'est que la France a fait appel à l'armée pour essayer de défendre ses réacteurs.
The fact that France has called on its armed forces in an attempt to protect its reactors is evidence that air attacks on nuclear plants are plausible.

Mais, dans ce cas, je souhaiterais tout de même que la France nous présente réellement un groupe pionnier. Or, dans des domaines qui touchent à la mise en œuvre des directives sur le marché intérieur, la France ne fait pas partie du groupe des pionniers mais plutôt à l'arrière-garde.
But then I would also want to see France acting with true pioneering spirit, although in matters pertaining to the implementation of the directive on the internal market, France belongs to the rearguard. After all, we have some catching up to do there, particularly where the implementation of Community legislation in France is concerned.

Même si la France a fait des efforts dans le passé pour se conformer aux exigences du droit communautaire en prenant des décisions individuelles en application de la jurisprudence précitée, la législation mise en cause par la procédure d'infraction reste inchangée. La Commission estime que la France doit adopter les amendements pertinents à sa législation, notamment pour des raisons de sécurité juridique.
Even though France has in the past endeavoured to comply with the requirements of Community law by taking decisions in individual cases that are in line with these Court judgments, the legislation which is the subject of the infringement proceedings remains unchanged and the Commission considers that it must be amended accordingly, among other things to secure legal certainty.