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Action en nullité d'un jugement
Annulation de l'inscription du patient
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Commande valable jusqu'à annulation
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Demande en annulation
France
Il y a annulation
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Jusqu'à annulation
Jusqu'à révocation
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Recours en annulation

Vertaling van "france a annulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jusqu'à révocation [ jusqu'à annulation ]

until cancelled






annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


annulation de l'inscription du patient

Patient deregistration


action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation

action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. salue la décision très tardive du président français François Hollande de suspendre la livraison du premier porte‑hélicoptère Mistral en novembre 2014 en raison de l'agression de l'Ukraine par la Russie, mais demande à la France d'annuler définitivement ce contrat; rappelle que la Russie compte donner au second navire de guerre Mistral le nom du port maritime ukrainien occupé par la Russie, à savoir "Sébastopol"; demande expressément au Royaume‑Uni de retirer immédiatement toutes les autorisations d'exportation d'armement vers la Russie et, de la même manière, exhorte les États membres à ren ...[+++]

7. Welcomes the very late decision by the French President Hollande to suspend the export of the first Mistral class helicopter carrier in November 2014 due to the Russian aggression of Ukraine, but calls on France to definitively revoke this contract; recalls that Russia intends to name the second Mistral class battleship after the Russian-occupied Ukrainian sea port ‘Sebastopol’; urges the United Kingdom to immediately withdraw all current arms exports licences to Russia and equally urges the Member States to reinforce the EU arms embargo on Russia by not only banning future exports but all current contracts and licences;


- le projet SMART a été redéfini après que la France eut annulé le financement en raison de coupes budgétaires plusieurs mois après la décision de financement du conseil des autorités publiques;

- the SMART project has been redefined after France cancelled funding due to budgetary cuts several months after the Public Authorities Board funding decision;


le projet SMART a été redéfini après que la France eut annulé le financement en raison de coupes budgétaires plusieurs mois après la décision de financement du conseil des autorités publiques;

the SMART project has been redefined after France cancelled funding due to budgetary cuts several months after the Public Authorities Board funding decision;


Pourvois formés contre les arrêts du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012, — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a (T-331/10 et T-416/10), par lesquels le Tribunal a annulé les décisions R 1235/2008-1 et R-1237/2008-1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mai 2010, annulant les décisions de la division d’annulation qui rejettent la demande en nullité, présentée par Pi-Design (T-331/10) et par Pi-Design, Bodum France et par Bodum Logistics A/S (T-416/10), d’u ...[+++]

Appeals brought against the judgments of the General Court (Fourth Chamber) of 8 May 2012 in Cases T-331/10 and T-461/10 Yoshida Metal Industry v OHIM — Pi-Design and Others, by which that court annulled Decisions R 1235/2008-1 and R 1237/2008-1 of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) of 20 May 2010 which annulled the decisions of the Cancellation Division rejecting the applications for declarations of invalidity brought by Pi-Design, Bodum France and Bodum Logistics A/S in respect of ...[+++]


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D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’aut ...[+++]

Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and ...[+++]


Initialement, demande d’annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA, puis demande d’annulation de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail.

Originally, application for annulment of Decision C(2008) 1089 final of the Commission of 2 April 2008 concerning State aid C 38/2007 (ex NN 45/2007) implemented by France in favour of Arbel Fauvet Rail SA, and then application for annulment of Decision C(2010) 4112 final of the Commission of 23 June 2010 concerning State aid C 38/2007 implemented by France in favour of Arbel Fauvet Rail.


Demande d’annulation de la décision 2005/709/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO 2005, L 269, p. 30).

Action for annulment of Commission Decision 2005/709/EC of 2 August 2004 concerning State aid paid by France to France Télécom (OJ 2005 L 269, p. 30).


Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’hier Air France a annulé son vol Gatwick-Strasbourg de la soirée en alléguant des raisons techniques, mais a refusé d’assister les passagers, refusé de leur offrir un hébergement à l’hôtel.

I would like to draw to your attention that yesterday evening Air France cancelled the evening flight form Gatwick to Strasbourg, quoting technical reasons, but refused support to passengers and refused to provide hotel accommodation for them.


Par le présent recours, la France demande l'annulation partielle de cette décision pour autant qu'elle concerne l'exonération accordée par la France à la région de Gardanne.

France seeks by this action to have that decision annulled in part in so far as it affects the exemption granted by France to the Gardanne region.


- (EN) Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je vous prierais de demander au président du Parlement de transmettre notre plainte auprès du gouvernement français, du maire de Strasbourg, et d'Air France : certains d'entre nous n'ont pas été en mesure de participer au début de la plénière hier, parce qu'Air France a annulé un des seuls vols directs entre le Royaume-Uni et Strasbourg.

– Madam President, on a point of order, I should like to ask you to ask the President of Parliament to register our complaint to the French Government, to the Mayor of Strasbourg and indeed to Air France: some of us were unable to get to the start of the plenary session yesterday because Air France cancelled one of the only direct flights from the UK to Strasbourg.


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