Vertaling van "franc est jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jaune sélectif | jaune sélectif [couleur des phares obligatoire en France jusqu'en 1992]
selective yellow

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

jusqu'à la fin
Until finished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Frontière France/Espagne jusqu'au phare du cap Mayor (3° 47′ ouest)
French/Spanish frontier to Cap Mayor lighthouse (3° 47' W)

Par courriel du 16 octobre 2012, la France a demandé à la Commission une prolongation d'un mois (jusqu'au 4 décembre 2012) du délai prévu pour l'envoi de la réponse de la France à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.
By email of 16 October 2012, France asked the Commission to extend by one month (until 4 December 2012) the deadline for sending France's reply to the initiation of the procedure provided for in Article 108(2) TFEU.

Par lettre du 11 décembre 2011, la France a demandé à la Commission une prolongation du délai précité jusqu'au 1er février 2012.
By letter of 11 December 2011, France asked the Commission to extend that deadline to 1 February 2012.

La partie de la sous-zone comprise entre la côte de la Nouvelle-Écosse, d’Halifax à Fourchu, et une ligne décrite comme il suit : commençant à Fourchu; de là, suivant une loxodromie vers l’est, jusqu’à un point situé par 45°40′ de latitude nord et 60°00′ de longitude ouest; de là, franc sud, le long du méridien se trouvant à 60°00′ de longitude ouest, jusqu’au parallèle se trouvant à 44°10′ de latitude nord; de là, franc est, jusqu’au méridien se trouvant à 59°00′ de longitude ouest; de là, franc sud, jusqu’au parallèle se trouvant à 39°00′ de latitude nord; de là, franc ouest, jusqu’au méridien se trouvant à 63°20′ de longitude ouest; de là, franc nord, jusqu’à un point situé sur ce méridien à 44°20′ de latitude nord; de là, suivant une loxodromie vers le nord-ouest, jusqu’à Halifax (Nouvelle-Écosse);
That portion of the Subarea lying between the coast of Nova Scotia from Halifax to Fourchu and a line described as follows: beginning at Fourchu, thence along a rhumb line in an easterly direction to a point at 45°40′ north latitude, 60°00′ west longitude, thence due south along the meridian of 60°00′ west longitude to the parallel of 44°10′ north latitude, thence due east to the meridian of 59°00′ west longitude, thence due south to the parallel of 39°00′ north latitude, thence due west to the meridian of 63°20′ west longitude, thence due north to a point on that meridian at 44°20′ north latitude, thence along a rhumb line in a northwesterly direction to Halifax, Nova Scotia;

L’ensemble et chacun des terrains bâtis et non bâtis en deçà d’une ligne limite commençant à la limite de la province d’Ontario, à l’extrémité de East Point, sur le côté est de l’embouchure de la baie Hannah, à marée haute normale, se prolongeant DE LÀ franc ouest jusqu’à un point à quatre milles franc ouest de la laisse de haute mer à l’extrémité de East Point; DE LÀ, franc sud jusqu’à un point franc ouest de la rive nord de l’embouchure de la rivière Little Missisicabi à marée haute normale; DE LÀ, vers l’est en suivant la rive nord de ladite rivière et, toujours vers l’est, sur la rive nord du bras sud de la rivière Little Missisicabi jusqu’à la limite interprovinciale entre la province d’Ontario et la province de Québec; DE LÀ, vers le nord en suivant ladite limite interprovinciale jusqu’à un point franc est de l’extrémité de East Point, du côté est de la baie Hannah, à marée haute normale; DE LÀ, franc ouest jusqu’à l’extrémité de East Point, à la limite de la province d’Ontario, du côté est de l’embouchure de la baie Hannah, à marée haute normale, qui est le point de départ.
All and singular that certain parcel or tract of land and premises lying and being within a boundary line beginning at the boundary of the Province of Ontario, at the extremity of East Point, at the east side of the mouth of Hannah Bay, at normal high tide, extending thence due westward to a point four miles due west of high tide mark at the extremity of East Point, thence due southward to a point due west of the north bank of the mouth of the Little Missisicabi River at normal high tide, thence easterly following the north bank of said River and continuing easterly on the north bank of the south branch of the Little Missisicabi River to the interprovincial boundary between the Province of Ontario and the Province of Quebec, thence northward along the said interprovincial boundary to a point due east of the extremity of East Point, at the east side of Hannah Bay, at normal high tide, thence due westward to the extremity of East Point, at the boundary of the Province of Ontario, at the east side of the mouth of Hannah Bay, at normal high tide, which is the point of beginning.

b) à l’exception de la partie située au sud et à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’angle sud-ouest du township géographique de Downer; de là franc ouest jusqu’à une ligne tirée franc sud depuis l’angle sud-est du township géographique de Bain; de là franc sud jusqu’à une ligne tirée franc ouest depuis l’angle sud-ouest du township géographique de McGill; de là franc est jusqu’à 86°00′ de longitude O; de là vers le sud suivant ladite longitude jusqu’à la rivière White; de là généralement vers l’ouest suivant ladite rivière jusqu’à la rive nord du lac Supérieur; de là S 45°00′ O jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.
(b) excepting that part lying southerly and easterly of a line described as follows: commencing at the southwest corner of the geographic Township of Downer; thence due west to a line drawn due south from the southeast corner of the geographic Township of Bain; thence due south to a line drawn due west from the southwest corner of the geographic Township of McGill; thence due east to longitude 68°00′ W; thence south along said longitude to the White River; thence generally westerly along said river to the northern shoreline of Lake Superior; thence S 45°00′ W to the international boundary between Canada and the United States of America.

d) la partie du district territorial de Thunder Bay située au sud et à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’angle sud-ouest du township géographique de Downer; de là franc ouest jusqu’à une ligne tirée franc sud depuis l’angle sud-est du township géographique de Bain; de là franc sud jusqu’à une ligne tirée franc ouest depuis l’angle sud-ouest du township géographique de McGill; de là franc est jusqu’à 86°00′ de longitude O; de là vers le sud suivant ladite longitude jusqu’à la rivière White; de là généralement vers l’ouest suivant ladite rivière jusqu’à la rive nord du lac Supérieur; de là S 45°00′ O jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique;
(d) that part of the Territorial District of Thunder Bay lying southerly and easterly of a line described as follows; commencing at the southwest corner of the geographic Township of Downer; thence due west to a line drawn due south from the southeast corner of the geographic Township of Bain; thence due south to a line drawn due west from the southwest corner of the geographic Township of McGill; thence due east to longitude 86°00′ W; thence south along said longitude to the White River; thence generally westerly along said river to the northern shoreline of Lake Superior; thence S 45°00′ W to the international boundary between Canada and the United States of America; and

a) de la partie située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord dudit district territorial avec une ligne tirée franc nord depuis l’angle nord-est du township géographique de Bulmer; de là franc sud jusqu’à l’angle nord-est dudit township géographique; de là vers le sud suivant la limite est des townships géographiques de Bulmer, de Fletcher, de Furlonge, de McLaurin et de Bertrand jusqu’à la 6 ligne de base; de là vers l’est suivant ladite ligne de base jusqu’à 90°00′ de longitude O; de là vers le sud suivant ladite longitude jusqu’à son intersection la plus au sud avec la rivière Dog; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’à la rive ouest du lac Dog; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite nord du township géographique de Fowler; de là vers l’ouest, le sud et vers l’est suivant les limites nord, ouest et sud dudit township géographique jusqu’à la rivière Kaministiquia; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’à la limite nord du canton d’Oliver Paipoonge; de là vers l’est et vers le sud suivant les limites nord et est dudit canton jusqu’au chemin Pole Line; de là vers l’est suivant ledit chemin et son prolongement jusqu’à l’autoroute Thunder Bay (route n 11, route n 17); de là vers le nord suivant ladite autoroute jusqu’à l’autoroute Harbour; de là vers l’est suivant l’autoroute Harbour et la rue Main jusqu’à la 110 avenue; de là franc est jusqu’à la limite est de la ville de Thunder Bay; de là vers le sud-ouest, l’est et vers le sud suivant ladite limite jusqu’à l’angle nord-est du canton de Neebing situé à l’est des îles Welcome; de là S 45°00′ E jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique;
(a) that part lying easterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the northerly limit of said territorial district with a line running due north from the northeast corner of the geographic Township of Bulmer; thence due south to the northeast corner of said geographic township; thence southerly along the easterly boundary of the geographic townships of Bulmer, Fletcher, Furlonge, McLaurin and Bertrand to the 6th Base Line; thence easterly along said base line to longitude 90°00′ W; thence southerly along said longitude to its most southerly intersection with the Dog River; thence generally southerly along said river to the western shoreline of Dog Lake; thence generally southerly along said shoreline to the northerly boundary of the geographic Township of Fowler; thence westerly, southerly and easterly along the northerly, westerly and southerly boundaries of said geographic township of the Kaministiquia River; thence generally southerly along said river to the northerly limit of the Township of Oliver Paipoonge; thence easterly and southerly along the northerly and easterly limits of said township to Pole Line Road; thence easterly along said road and its production to Thunder Bay Expressway (Highway No. 11, Highway No. 17); thence northerly along said expressway to Harbour Expressway; thence easterly along Harbour Expressway and Main Street to 110th Avenue; thence due east to the easterly limit of the City of Thunder Bay; thence southwesterly, easterly and southerly along said limit to the northeast corner of the Township of Neebing situated easterly of Welcome Islands; thence S 45°00′ E to the international boundary between Canada and the United States of America; and

En revanche, le délai dans lequel les juridictions rendent leur décision atteint 1 à 2 mois en Grèce et au Luxembourg, 2 mois en France et en Finlande, jusqu’à 4 mois en Autriche, en République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Pologne, aux Pays-Bas, au Portugal, en Suède et en Slovénie, jusqu’à 6 mois en Hongrie, 8 mois en Espagne et jusqu’à 9 mois en Slovaquie.
Courts take their decision within 1-2 months in Greece and Luxembourg, within 2 months in France and Finland, up to 4 months in Austria, the Czech Republic, Cyprus, Estonia, Poland, the Netherlands, Portugal, Sweden, Slovenia, up to 6 months in Hungary, 8 months in Spain and up to 9 months in Slovakia.

La France peut accorder au secteur du sucre des régions ultrapériphériques françaises une aide allant jusqu'à 60 millions EUR pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et jusqu'à 90 millions EUR pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et suivantes.
France may grant national aid for the sugar sector in the French outermost regions, of up to EUR 60 million for the marketing year 2005/2006 and up to EUR 90 million for the marketing years 2006/2007 onwards.