Traduction de «frais à acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz
Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense and Canadian Oil and Gas Property Expense

à frais partagés [ à parité de frais | à parité des frais ]
cost sharing basis

fromage frais à pâte demi-molle
fresh semi-soft cheese

frais à la charge du destinataire
charges for consignee's account

tous frais à la charge de la marchandise
all charges to goods

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau
administration and office expenses | business and office expenses | business and office overheads | general and office expenses | operating expenses | operating general expenses

état des frais | mémoire de dépens | mémoire de frais | mémoire des frais | note de frais
bill of costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les frais des procédures devant le tribunal en vertu de la présente partie et les frais accessoires à ces procédures, sont laissés à la discrétion du tribunal ou, dans le cas de procédures devant un juge du tribunal ou un juge de la cour supérieure d’une province, à la discrétion de ce juge. Le tribunal ou le juge peuvent ordonner, qu’en tout ou partie, ces frais soient acquittés par la Couronne ou par une partie à ces procédures.
39 (1) Subject to subsection (2), the costs of and incident to any proceedings in the Court under this Part are in the discretion of the Court or, in the case of proceedings before a judge of the Court or a judge of the superior court of a province, in the discretion of the judge, and the Court or the judge may direct that the whole or any part of those costs be paid by the Crown or by any party to the proceedings.

a) les frais sont acquittés, à zéro heure, heure avancée de l’Est, le 3 mai 2006 ou à une date ultérieure mais avant la date d’entrée en vigueur du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l’article 303);
(a) the fee is paid at or after 12:00 a.m. Eastern Daylight Saving Time on May 3, 2006 and before the coming into force of the Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations (Section 303 Fee) ; or

(5) Après le paiement des frais à acquitter aux termes du présent article, les administrateurs remboursent à chaque actionnaire, membre ou fondateur le montant de son apport, intérêts créditeurs compris, moins sa contribution aux frais calculée conformément au paragraphe (4).
(5) After the amounts referred to in this section have been paid, the directors shall pay, with any interest earned, to the shareholders, incorporators or members, the respective balances of the moneys paid in by them, less the amount chargeable to each under subsection (4).

(5) Après le paiement des frais à acquitter aux termes du présent article, les administrateurs remboursent à chaque associé ou fondateur le montant de son apport, intérêts créditeurs compris, moins sa contribution aux frais calculée conformément au paragraphe (4).
(5) After the amounts referred to in this section have been paid, the directors shall pay, with any interest earned thereon, to the members or incorporators, the respective balances of the moneys paid in by them, less the amount chargeable to each member or incorporator under subsection (4).

(f) dans une section intitulée "Que va me coûter cet investissement?", les coûts liés à un investissement dans le produit, comprenant les coûts directs et les coûts indirects incombant à l'investisseur, et des indicateurs synthétiques de ces coûts; ainsi que, pour des raisons de comparabilité, le total des impôts et tous frais à acquitter par l'investisseur de détail, exprimés en termes monétaires et en pourcentage, afin de faire apparaître l'incidence des coûts totaux sur le rendement de l'investissement, ainsi que l'indication des modalités de paiement des frais.
(f) under a section titled "What are the costs?", the costs associated with an investment in the investment product, comprising both direct and indirect costs to be borne by the investor, including summary indicators of these costs; and, for comparability reasons, total taxes and any fees to be paid by the retail investor; expressed in monetary and percentage terms, to show the effects of the total costs on the return of the investment, together with an indication about the payment terms in relation to the costs.

Je ne comprends donc pas comment il saurait être question de transparence des frais ou de clarté quant à la manière dont les frais sont acquittés, quand, dans un pays comme l’Italie, il existe toujours des conflits aussi sérieux entre banques et autorités judiciaires.
I do not understand, therefore, how people can talk of fee transparency or of clarity in the way in which fees are paid, when in a country such as Italy there are still such serious conflicts between banks and legal authorities.

Enfin, étant donné que dans un certain nombre d'États membres, le paiement des frais de justice doit se faire en espèces ou en timbres, les parties doivent soit se rendre sur place pour s'acquitter des frais soit mandater un avocat dans l'État membre de la juridiction, ces deux solutions générant des coûts et décourageant potentiellement les parties de faire valoir leur réclamation en justice.
Lastly, given that in a number of Member States the payment of court fees is required in the form of cash or stamps, parties must either travel to pay the fees or hire a lawyer in the Member State of the court, with both alternatives generating costs and potentially discouraging parties from pursuing their claim.

les frais additionnels que le consommateur doit acquitter lorsqu'il souscrit un contrat de crédit, pour autant que le montant de ceux-ci soit connu du prêteur, notamment les taxes afférentes au produit auxquelles le prêteur est assujetti, les frais administratifs et frais d'expertise des sûretés réclamés, le cas échéant les frais de tenue du compte à ouvrir pour le crédit, sur lequel sont portés tant le débit que le crédit, et, le cas échéant, les frais d'utilisation ou d'activation d'une carte ou d'un autre moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des paiements et des prélèvements de crédit, ainsi que les frais afférents aux paiements en général ;
additional costs which the consumer has to pay on concluding a credit agreement, provided the creditor knows how much they amount to, such as taxes incurred by the creditor, administrative costs, and assessment costs with regard to the sureties required, where applicable the costs of managing an account set up specifically for the purpose of the loan in question, in which both payments and credits are entered, and, where applicable, charges for the use or availability of a card or other means of payment which can be used at the same time either to make payments or draw down credit, and costs relating to payment transactions in general;

Ce système pourrait être appliqué en Suisse. Les frais médicaux acquittés dans l'État membre d'accueil sont remboursés par l'État qui verse la pension.
This could be the same for CH. The costs of medical care for such pensioners obtained in the host State are refunded by the State that pays the pension.