Traduction de «frais supplémentaires inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses accessoires | dépenses spéciales | dépenses supplémentaires | faux frais | frais accessoires | frais spéciaux | frais supplémentaires
additional costs | additional expenses | ancillary costs | ancilliary expenses | extra charges | extra costs | extra expenses | incidental charges | incidental costs | incidental expenses | incidentals | miscellaneous expenses

frais généraux inutiles [ frais parasites ]
unproductive expenses [ unproductive trade ]

dépenses supplémentaires | frais supplémentaires
extras | incidental charges | incidentals

frais annexes [ frais divers | frais supplémentaires ]
capital loadings

frais en sus [ frais supplémentaires | frais additionnels ]
additional costs [ extra expenses | extra costs ]

sinistre sur frais supplémentaires
claims for additional costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission assortira cette mesure d’une nouvelle initiative européenne de mise en conformité, pour garantir que les législations de tous les États membres touchant à l’imposition des personnes mobiles soient conformes à la jurisprudence de la Cour de justice et que ces citoyens ne soient plus soumis à une bureaucratie inutile ni à des frais supplémentaires lorsqu’ils exercent leur droit de s’installer dans d’autres États membres pour y travailler ou y vivre.
The Commission will match this with a new EU-wide compliance initiative to make sure that the laws of all Member States affecting the taxation of mobile persons comply with the jurisprudence of the Court of Justice and that these citizens do not experience unnecessary administrative burden and additional costs when exercising their right to move to other Member States to work or live there.

30. fait observer que le Collège et Europol sont deux organismes de l'Union dont le domaine d'intervention est similaire et dont les activités sont complémentaires; estime que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles; rappelle que le budget de l'Union doit se fonder sur une bonne gestion financière exigeant des dépenses qu'elles soient pertinentes, efficaces et efficientes et que la question des frais inutiles soit correctement traitée;
30. Notes that the College and Europol are two Union bodies evolving in similar fields of intervention and are performing complementary activities; believes that if these activities were brought together under a common agency unnecessary additional costs would be avoided; recalls that the Union budget must be based on sound financial management requiring spending to be relevant, effective, and efficient and unnecessary expenditure to be properly addressed;

40. fait observer que le Collège et Europol sont deux organes de l'Union dont le domaine est similaire et dont les activités sont complémentaires; estime que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles; rappelle que le budget de l'Union se fonde sur le principe de bonne gestion financière, ce qui suppose que les dépenses soient pertinentes, efficaces et efficientes et que le problème des dépenses inutiles soit réglé comme il se doit:
40. Notes that the College and Europol are two Union bodies evolving in similar fields and are performing complementary activities; believes that if these activities were brought together under a common agency, unnecessary additional costs would be avoided; recalls that the Union budget is based on a sound financial management requiring the spending to be relevant, effective, and efficient and unnecessary expenditures to be properly addressed;

40. fait observer que le Collège et Europol sont deux organes de l'Union dont le domaine est similaire et dont les activités sont complémentaires; estime que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles; rappelle que le budget de l'Union se fonde sur le principe de bonne gestion financière, ce qui suppose que les dépenses soient pertinentes, efficaces et efficientes et que le problème des dépenses inutiles soit réglé comme il se doit;
40. Notes that the College and Europol are two Union bodies evolving in similar fields and are performing complementary activities; believes that if these activities were brought together under a common agency, unnecessary additional costs would be avoided; recalls that the Union budget is based on a sound financial management requiring the spending to be relevant, effective, and efficient and unnecessary expenditures to be properly addressed;

Bien que j’estime qu’une priorité devrait d’abord être accordée aux données déjà disponibles (c’est-à-dire collectées au niveau régional, national et européen), je suis d’avis que si la nécessité de ces modules supplémentaires se révèle avérée, ne génère pas de bureaucratie inutile et de frais supplémentaires, dans ce cas, Eurostat devrait être autorisé à rassembler les données des États membres en vue de la création des comptes économiques environnementaux au niveau européen.
While I think that priority should be given firstly to data already available (that is, collected at regional, national and European level), I believe that if the need arises for additional modules, which does not entail unnecessary bureaucracy or additional costs, in this case, Eurostat should be allowed to gather data from Member States with a view to setting up environmental economic accounts at European level.

Afin d'éviter toute bureaucratie inutile et toute dépense administrative supplémentaire, il convient dans tous les cas de ne pas étendre les obligations en matière de documentation, de cartographie et de rapports, qui font peser sur les administrations des États membres des frais supplémentaires ponctuels ou durables de personnel et de fonctionnement.
In order to avoid unnecessary bureaucracy and extra administrative load, any increase in documentation, mapping and reporting obligations must be avoided at all costs, as this would subject Member States' administrations to considerable extra personnel and material costs, on both a one-off and a permanent basis.

De plus, bon nombre de citoyens sont toujours confrontés à une bureaucratie inutile ainsi qu’à des frais supplémentaires pour immatriculer ou transférer un véhicule dans l’État membre où ils résident.
Moreover, many citizens are still facing needless paperwork and extra costs for registering their car in, or transferring it to, their home country.

Bien que plusieurs mesures (comme le système de réception CE par type de véhicule entier et le nouveau règlement d’exemption par catégorie concernant l’application des règles de concurrence à la vente et à l’entretien des véhicules automobiles) aient considérablement facilité l’achat de véhicules à moteur dans un autre pays, de nombreux citoyens se heurtent encore à des formalités inutiles ainsi qu’à des frais supplémentaires pour immatriculer ou transférer un véhicule dans l’État membre où ils résident.
While several measures (for example the EC whole vehicle type-approval (WVTA) system and the new block exemption regulation on the application of the competition rules to motor vehicle sales and servicing) made the cross-border purchase of motor vehicles significantly easier, many citizens are still facing needless paperwork and extra costs for registering their car in, or transferring it to, their country of residence.

(15) considérant qu'il convient de donner aux acheteurs ou utilisateurs des matières premières pour aliments des animaux, tout au long de la chaîne alimentaire, des informations supplémentaires précises et valables, telles que les quantités de composants analytiques ayant un effet direct sur la qualité des matières premières des aliments des animaux; qu'il convient d'éviter que le vendeur ne remplisse pas l'obligation de déclarer des quantités de composants analytiques, pour protéger les petits acheteurs qui solliciteraient vainement cette information, et éviter les frais ...[+++]class=yellow2> inutiles que causerait une multiplication des analyses immédiatement avant la fin de la chaîne alimentaire; que certains États membres éprouvent des difficultés à procéder au contrôle au niveau des exploitations agricoles; que, dans ces circonstances, il s'impose d'arrêter des dispositions prévoyant une déclaration des quantités de composants analytiques au début de la chaîne alimentaire;
(15) Whereas the buyers or users of feed materials should throughout the feed chain be given accurate and valid additional information, such as the quantities of analytical constituents having a direct effect on the quality of the feed material; whereas failure by the seller to declare the quantities of analytical constituents should be avoided in order to protect small buyers claiming this information in vain and to avoid the unnecessary costs of a multiplication of analyses immediately before the end of the feed chain; whereas certain Member States experience difficulties in conducting inspections at farm level; whereas under these circumstances it is necessary to adopt provisions requiring the quantities of analytical constituents to be declared at the beginning of the feed chain;