Traduction de «frais soient différents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais différés
deferred charges

dépenses non encore comptabilisées | frais différés
deferred charges

règlement différé des frais de transport
deferred settlement of carriage charges

Droits et frais d'utilisation externes à l'égard des biens, services, différents types de propriétés, droits et privilèges
External User Fees and Charges for Goods, Services, Property, rights and privileges

Programme de crédits différés pour frais de scolarité
Deferred Tuition Program

Formulaire de crédits différés pour frais de scolarité
Deferred Tuition Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines structures de fonds de fonds peuvent remplir ces conditions pour autant que les frais de gestion globaux résultant des différents niveaux d’intermédiation soient compensés par des gains d’efficience substantiels.
Certain fund of funds structures may meet these conditions provided that the overall management costs resulting from the different levels of intermediation are offset by substantial efficiency gains.

Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Commission peut, après avoir entendu CGD, décider d’approuver la désignation de ces conseillers.
Subject to CGD’s approval (this approval may not be unreasonably withheld or delayed) and at its expense, the Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), if the Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the mandate, provided that any costs and other expenses incurred by the Trustee are reasonable. Should CGD refuse to approve the advisors proposed by the Trustee, the Commission may approve their appointment instead, after hearing CGD’s reasons.

invite la Commission à veiller à ce que, notamment dans les systèmes informatisés de réservation régis par le règlement (CE) n 80/2009, tous les frais d'exploitation non facultatifs soient inclus dans les tarifs, et que les éléments véritablement optionnels soient publiés et puissent être réservés avec toutes les informations nécessaires et les frais pour des services auxiliaires (tels que les frais pour paiement par carte bancaire ou manutention des bagages), afin qu'aucun frais supplémentaire ne soit ajouté avant la réalisation de l'achat et que les passagers puissent reconnaître clairement la différence entre les frais d'exploitation non facultatifs inclus dans les tarifs et les éléments optionnels pouvant être réservés;
Calls on the Commission to ensure that, notably in computerised reservation systems governed by Regulation (EC) No 80/2009, non-optional operational costs are included in fares, and that genuinely optional items are published and bookable with all necessary information and fees for ancillary services (such as charges for payment by credit card or handling luggage), so that no extra costs are added just before a purchase is made and passengers can clearly differentiate between non-optional operational costs included in fares and bookable optional items;

31. invite la Commission à veiller à ce que, notamment dans les systèmes informatisés de réservation régis par le règlement (CE) n 80/2009, tous les frais d'exploitation non facultatifs soient inclus dans les tarifs, et que les éléments véritablement optionnels soient publiés et puissent être réservés avec toutes les informations nécessaires et les frais pour des services auxiliaires (tels que les frais pour paiement par carte bancaire ou manutention des bagages), afin qu'aucun frais supplémentaire ne soit ajouté avant la réalisation de l'achat et que les passagers puissent reconnaître clairement la différence entre les frais d'exploitation non facultatifs inclus dans les tarifs et les éléments optionnels pouvant être réservés;
31. Calls on the Commission to ensure that, notably in computerised reservation systems governed by Regulation (EC) No 80/2009, non-optional operational costs are included in fares, and that genuinely optional items are published and bookable with all necessary information and fees for ancillary services (such as charges for payment by credit card or handling luggage), so that no extra costs are added just before a purchase is made and passengers can clearly differentiate between non-optional operational costs included in fares and bookable optional items;

Quand un paiement est fait en euro entre deux comptes en euro, il n'y a pas de raison que les frais soient différents quand un paiement franchit une frontière.
When a payment is made in euros between two euro accounts, there is no reason why charges should be different if a payment crosses a border.

Du point de vue de la concurrence, on ne peut pas permettre que les frais résultant d'une fixation centralisée des frais par l'Agence soient différents simplement pour des raisons de différences de pouvoir d'achat entre les États membres ou qu'ils entravent les activités d'aviation ou liées à l'aviation dans certains États membres.
From the point of view of competition, it is not permissible that the fees resulting from centralised fee-setting by the Agency should discriminate purely on the grounds of differences in purchasing power between Member States or should make it impossible to conduct aviation and aviation-related activities in some Member States.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la fin du débat qui aura lieu plus tard aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun), toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 octobre 2001, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of the debate later this day on the motion for second reading of Bill C-209, An Act to amend the Income Tax Act (Public Transportation Costs), all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 16, 2001, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Adams — Asselin — Bakopanos — Barnes — Bergeron — Bertrand — Clancy — Dalphond-Guiral — Daviault — Dubé — Graham — Lefebvre — Paré — Richardson La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 65 de M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), — Que le projet de loi C–44, à l’article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 41, de ce qui suit : « a) faire en sorte que tous les frais d’exploitation et d’entretien à court et à long terme soient couverts par les droits d’exploitation ou pris sur le Fonds d’investissement de la Voie maritime et ne soient pas pris sur le Trésor; » La motion n 65, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
Adams — Asselin — Bakopanos — Barnes — Bergeron — Bertrand — Clancy — Dalphond-Guiral — Daviault — Dubé — Graham — Lefebvre — Paré — Richardson The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 65 of Mr. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), seconded by Mr. Mills (Broadview–Greenwood), — That Bill C–44, in Clause 67, be amended by adding after line 27 on page 41 the following: “(a) ensure that all operational costs and short and long term maintenance costs are paid from operating fees or Seaway Investment Funds and not from the Consolidated Revenue Fund; ” The question was put on Motion No. 65 and it was negatived on the following division:

J'ai déjà écrit à Mme Marois pour lui souligner que notre gouvernement n'acceptait pas l'idée que les frais soient différents pour les citoyens de ce pays, parce qu'il était important, notamment pour nos amis francophones en Ontario, nos frères et soeurs acadiens au Nouveau-Brunswick, d'avoir accès à ces institutions aux mêmes coûts.
I have already written to Mrs. Marois indicating that our government did not accept the idea of different tuition fees for citizens of this country, because equal access to these institutions was important, particularly for our francophone friends in Ontario and for our Acadian brothers and sisters in New Brunswick.

Les règles d'accès aux réseaux nationaux devraient être identiques dans chaque pays à façon à ce que les administrations postales ou les exploitants privés qui souhaitent exercer leur droit d'utiliser ces réseaux pour fournir leurs services n'en soient pas empêchés par des entraves réglementaires ou techniques. Des normes de fonctionnement communes devraient être fixées et les résultats correspondants publiés. Quant à la tarification, y compris le régime de compensation entre les administrations postales des différents pays (frais terminaux), elle devrait traduire le coût moyen de chaque service.
Rules of access to the national networks should be the same in each country so that postal administrations or private operators wishing to exercise their right to use the network to provide their services would not be hindered by regulatory or technical barriers; common performance standards should be set, with the results being published; and tariffs, including the system of compensation between postal administrations in different countries (terminal dues), should reflect the average cost of each service.