Vertaling van "frais remboursés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

frais remboursables [ coût remboursable ]
cost reimbursable [ reimbursable cost ]

frais remboursables | menues dépenses | frais | défraiements
out-of-pocket costs

frais remboursables [ frais | défraiements ]
out-of-pocket costs [ out-of-pocket expenses ]

note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement
travel claim | travel expense claim

obligation de rembourser | obligation de rembourser les frais
duty to reimburse

Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]
Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]

remboursement forfaitaire de frais
fixed reimbursement of expenses

obligation de rembourser les frais
duty to reimburse costs

remboursement des frais généraux
overhead reimbursement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans l’hypothèse où le remboursement des frais résultant de l’arbitrage est accordé à l’Union par le tribunal arbitral et où l’État membre concerné a effectué le paiement périodique de ces frais, la Commission veille à ce qu’ils soient transférés à l’État membre qui a procédé à leur paiement anticipé, majorés des intérêts au taux applicable aux autres sommes dues au budget de l’Union.
2. To the extent that the costs arising from the arbitration are awarded to the Union by the arbitration tribunal, and the Member State concerned has made periodic payment of costs arising from the arbitration, the Commission shall ensure that they are transferred to the Member State which has paid them in advance, together with interest at the rate applicable to other monies owed to the budget of the Union.

Le parti libéral danois croit également en la réforme des frais de déplacement de manière à ce que les frais remboursés soient raisonnables et nécessaires.
The Danish Liberal Party also believes in reforming travel allowances, so that reasonable and necessary travel expenses are refunded.

87. rappelle que, dans sa résolution sur la décharge du 5 mai 2010, il a demandé que les frais engagés dans le cadre d'une visite d'un groupe parrainé soient toujours remboursés au responsable de groupe par virement bancaire, et non en espèces, et que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfait s'appliquant au remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est adéquat, sachant que les points de départ et de destination des visites diffèrent, ou si un système de remboursement des coûts réels, soumis à un plafond, serait plus approprié pour ce type de groupe;
87. Recalls its requests, expressed in its discharge resolution of 5 May 2010, that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash and that a study should be conducted by the Parliament to examine whether the flat-rate system for the reimbursement of travel expenses incurred by official visitor groups is adequate in view of their different departure points and destinations for their visits or whether the system of reimbursement of real costs, subject to a ceiling, would be more suitable for that type of group;

2. Sous réserve du paragraphe 3, si le déménagement au lieu de détachement a été remboursé par le SGC, l'END a droit, à la fin du détachement, moyennant une autorisation préalable, au remboursement des frais de déménagement du lieu de détachement au lieu de retour, conformément aux dispositions en vigueur au SGC concernant le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points d) et e), soient remplies, ainsi que les conditions suivantes:
2. Subject to paragraph 3, where the removal to the place of secondment has been reimbursed by the GSC, the SNE shall be entitled at the end of the secondment, after prior authorisation, to reimbursement of removal costs from the place of secondment to the place of return, pursuant to the rules in force in the GSC concerning reimbursement of removal costs, subject to fulfilment of the conditions set out in paragraph 1(d) and (e) above and the following further conditions:

1. L'END peut déménager son mobilier et ses effets personnels du lieu de recrutement au lieu de détachement, aux frais du SGC et moyennant l'accord préalable de celui-ci, conformément aux dispositions en vigueur au SGC en ce qui concerne le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. An SNE may remove his furniture and his personal effects from the place of recruitment to the place of secondment, at the GSC’s expense, after obtaining its prior authorisation, pursuant to the rules in force at the GSC concerning reimbursement of removal expenses, provided the following conditions are met:

Par conséquent, je pense que nous devrions adopter un principe selon lequel les États membres bénéficiaires de 100 % des paiements liés à l’agriculture soient remboursés à concurrence de 50 % des frais encourus et que les pays qui ne sont pas remboursés à 100 % et financent en fonds propres leurs exploitations agricoles reçoivent au moins 75 %.
That is why I believe a principle should be adopted whereby Member States receiving 100% of farm payments receive a 50% refund of the costs incurred, and countries not in receipt of full payments that are funding farming from their own budgets should receive at least 75%.

Quelles actions la Commission entend-elle entreprendre pour que les agriculteurs n'aient plus à payer les frais de gestion des subventions et que ces frais soient en fait remboursés par le ministère de l'agriculture aux coopératives ?
Will the Commission say what actions it will take to ensure that the eligible farmers do not pay the costs of managing the subsidies and that the Ministry of Agriculture pays these expenses to the co-operative organisations?

Quelles actions la Commission entend-elle entreprendre pour que les agriculteurs n'aient plus à payer les frais de gestion des subventions et que ces frais soient en fait remboursés par le ministère de l'agriculture aux coopératives?
Will the Commission say what actions it will take to ensure that the eligible farmers do not pay the costs of managing the subsidies and that the Ministry of Agriculture pays these expenses to the co-operative organisations?

2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, si le déménagement au lieu de détachement a été remboursé par le SGC, l'END a droit, à la fin du détachement, moyennant une autorisation préalable, au remboursement des frais de déménagement du lieu de détachement au lieu de résidence, conformément aux dispositions en vigueur au SGC concernant le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points d), e) et f), soient remplies, ainsi que les conditions suivantes:
2. Subject to paragraphs 3 and 4, where the removal to the place of secondment has been reimbursed by the GSC, the SNE shall be entitled at the end of the secondment, after prior authorisation, to reimbursement of removal costs from the place of secondment to the place of residence, pursuant to rules in force in the GSC at the time concerning reimbursement of removal costs, subject to the conditions set out in paragraph 1(d), (e) and (f) above and the following further conditions:

1. Sous réserve de l'application de l'article 15, paragraphe 4, deuxième phrase, l'END peut déménager ses effets personnels du lieu de résidence au lieu de détachement, aux frais du SGC et moyennant l'accord préalable de celui-ci, conformément aux dispositions en vigueur au SGC en ce qui concerne le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. Unless the second sentence of Article 15(4) applies, a SNE may remove his personal effects from the place of residence to the place of secondment, at the GSC's expense, after obtaining its prior authorisation, pursuant to rules in force at the GSC at the time concerning reimbursement of removal costs, provided the following conditions are met: