Traduction de «frais raisonnables engagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement contractuel sur le taux de prêt hypothécaire à frais variables [ engagement contractuel sur le taux de prêt à frais variables ]
locked-in interest rate-floating points

frais liés à une incapacité [ frais à engager en raison d'une incapacité | frais liés aux incapacités | coût lié aux incapacités | coût des incapacités ]
disability-related costs [ costs of disability | disability costs | costs associated with a disability | costs associated with disabilities ]

frais particuliers engagés à la suite d'analyses ou d'expertises des marchandises
special costs incurred as a result of analyses or expert reports on goods

frais supplémentaires engagés en vue d'éviter ou de limiter la perte
additional costs (resulting from a loss) incurred in order to avoid or limit the damage

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

frais raisonnables et justifiés
reasonable and proper costs

frais d'engagement
morning line

frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie
standby fee | stand-by fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, ils ont le droit de réclamer une indemnisation pour tous les autres frais raisonnables engagés pour le recouvrement de la créance, tels que les frais de justice ou l’appel à une société de recouvrement de créances.
In addition, they are entitled to compensation for any other reasonable costs incurred to recover the debt, such as legal expenses or employing a debt collecting agency.

(4) Si une demande de services de pilotage est annulée après que le pilote a quitté son poste de travail pour se rendre au point d’embarquement désigné, est à payer, en plus de tout autre droit de base prévu au présent article, un droit égal aux frais de déplacement et autres frais raisonnables engagés par le pilote pour se rendre de son poste de travail au point d’embarquement et en revenir.
(4) If a request for pilotage services is cancelled after a pilot has left the pilot’s work station for the designated boarding point, there must be, in addition to any other basic charge set out in this section, a charge in an amount equal to reasonable travel and other expenses incurred by the pilot in travelling from the work station to that boarding point and back to the work station.

(3) Outre les droits de base visés aux paragraphes (1) et (2), est à payer un droit égal aux frais de déplacement et autres frais raisonnables engagés par le pilote comme conséquence directe de son obligation de se rendre à un endroit autre que le point habituel d’embarquement ou de débarquement ou d’en revenir.
(3) In addition to the basic charges set out in subsections (1) and (2), there must be a charge in an amount equal to reasonable travel and other expenses incurred by a pilot that are directly associated with the requirement to travel to or from a place other than the pilot’s normal boarding or disembarking place.

En vertu de l'engagement, pris en 2015, de supprimer les frais d'itinérance pour les Européens qui se déplacent ponctuellement dans l'Union, la Commission devait adopter, avant le 15 décembre 2016, des règles concernant une politique d'«utilisation raisonnable» en matière d'itinérance aux tarifs nationaux.
The EU's commitment of 2015 to end roaming charges for periodic travel in the European Union requires the Commission to adopt rules by 15 December 2016 on "fair use" to achieve "Roam like at Home".

2. Les États membres veillent à ce que les frais facturés au consommateur en cas de non-respect des engagements qu’il a pris dans le contrat-cadre soient raisonnables.
2. Member States shall ensure that the fees charged to the consumer for non-compliance with the consumer’s commitments laid down in the framework contract are reasonable.

De plus, ce projet de loi autorise le juge à ordonner au condamné de rembourser à la personne ou à l'organisme qui a pris soin de l'animal les frais raisonnables engagés pour soigner l'animal, le cas échéant.
This bill also gives the judge the power to order that a convicted offender reimburse an organization or person for the reasonable costs of care for an animal, where such care is required.

Tous les frais supplémentaires facturés par le prestataire de services de paiement dans le cadre de la convention régissant le compte de paiement de base, y compris ceux qui découlent du non-respect des engagements pris par le consommateur dans la convention, devraient être raisonnables.
Any additional fees that the payment service provider may charge in relation to the basic payment account contract, including those resulting from non-compliance with the consumer’s commitments laid down in the contract, should be reasonable.

Les pénalités ou paiements doivent être versés au receveur général, y compris les « frais raisonnables » engagés en vue de recouvrer un paiement ou une pénalité exigible en application du projet de loi.
All penalties or payments are payable to the Receiver General, including any “reasonable expenses” incurred in trying to pursue a payment or penalty owed under Bill C-28.

L’alinéa 182.4(1)b) proposé ajoute également un nouvel élément aux dispositions relatives à la cruauté envers les animaux : le tribunal peut, à la demande du procureur général ou d’office, ordonner à l’accusé de rembourser à la personne ou à l’organisme qui a pris soin de l’animal les frais raisonnables engagés par suite de la perpétration de l’infraction, si ceux-ci sont faciles à déterminer.
Proposed section 182.4(1)(b) adds a new feature to the provisions dealing with cruelty to animals by authorizing a court to order, on application by the Attorney General or on its own motion, that the accused pay reasonable costs incurred to take care of an animal that were incurred as a result of the commission of the offence. Payment could be made to any individual or organization that cared for the animal and would include any costs that were readily ascertainable.