Traduction de «frais présentées sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

marchandises placées sous un régime douanier sans être présentées en douane
goods placed under a customs procedure but not presented to customs

Tarif des droits, honoraires et frais payables pour toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Tariff of duties, fees and costs payable for applications to the Commission de protection du territoire agricole du Québec

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

coûts indirects sous-imputés | frais indirects sous-imputés | charges indirectes sous-imputées
underapplied overhead | underabsorbed burden | underabsorbed indirect costs | underallocated indirect costs | underapplied indirect costs

frais de sous-traitance
sub-contracting costs

appareil à adduction d'air pur par aspiration | appareil à adduction d'air pur sous pression | appareil à conduite d'air frais | appareil à adduction d'air comprimé
air line mask

frais généraux sous-imputés
underapplied burden | underabsorbed burden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’emploi d’une terminologie normalisée, associée à des informations ciblées sur les frais présentées sous une forme cohérente, et couvrant les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement, peut aider les consommateurs à comprendre à quoi correspondent les frais et à les comparer entre eux.
Standardised terminology, coupled with targeted fee information presented in a consistent format covering the most representative services linked to payment accounts, can help consumers to both understand and compare fees.

248. Les demandes autorisées par la présente loi peuvent être présentées par voie sommaire sous forme de requête, d’avis de motion introductive d’instance ou selon les règles du tribunal et sous réserve des ordonnances qu’il estime pertinentes, notamment en matière d’avis aux parties concernées ou de frais.
248. Where this Act states that a person may apply to a court, the application may be made in a summary manner by petition, originating notice of motion, or otherwise as the rules of the court provide, and subject to any order respecting notice to interested parties or costs, or any other order the court thinks fit.

Que, conformément aux lignes directrices du Sénat concernant les frais de déplacement des témoins, le sous- comité rembourse les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement aura été présentée, mais que le président soit autorisé à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin de ce même organisme s'il y a des circonstances exceptionnelles.
That, pursuant to the Senate guidelines for witness expenses, the subcommittee may reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization and payment will take place upon application, but that the chair be authorized to approve expenses for a second witness should there be exceptional circumstances.

Que, conformément aux lignes directrices du Sénat concernant les frais de déplacement des témoins, le sous- comité puisse rembourser les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement aura été présentée, mais que la présidence soit autorisée à permettre le remboursement de dépenses à un deuxième témoin du même organisme en cas de circonstances exceptionnelles.
That, pursuant to the Senate guidelines for witness expenses, the subcommittee may reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization and payment will take place upon application, but that the chair be authorized to approve expenses for a second witness should there be exceptional circumstances.

Afin de garantir aux consommateurs l’existence d’un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l’essentiel et dans la mesure du possible, suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un exemple représentatif, le consommateur reçoit des informations précontractuelles détaillées présentées sous la forme d’un document standardisé, il reçoit ensuite des explications adéquates avant la conclusion du contrat de crédit, une base commune est établie pour le calcul du TAEG, frais de notaire exclus, et le prêteur évalue la solvabilité du consommateur avant l’octroi du crédit.
In order to ensure a consistent framework for consumers in the area of credit as well as to minimise the administrative burden for creditors and credit intermediaries, the core framework of this Directive should follow the structure of Directive 2008/48/EC where possible, notably the notions that information included in advertising concerning credit agreements relating to residential immovable property be provided to the consumer by means of a representative example, that detailed pre-contractual information be given to the consumer by means of a standardised information sheet, that the consumer receives adequate explanations before concluding the credit agreement, a common basis be established for calculating the APRC excluding notary fees, and that creditors assess the consumer’s creditworthiness before providing a credit.

Comme l'a reconnu la partie concernée dans ses observations, la Commission a, lors de la communication de ses conclusions définitives, fourni des données plus détaillées, présentées sous forme de fourchettes, et notamment des données relatives au coût de production, aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux dans le pays analogue qui ont été utilisés pour construire la valeur normale, des données relatives au niveau global des ajustements apportés à la valeur normale ou encore relatives à la valeur normale finale par groupe de types de produits ainsi qu'à la nature et aux effets des ajustements apportés à la valeur normale.
As acknowledged by that party in its submission, in the final disclosure the Commission provided more detailed data presented in ranges, including data relating to the cost of manufacturing, SGA and profit in the analogue country used to construct normal value, data relating to the overall level of adjustments made to the normal value, data relating to the final normal value per group of product types, data regarding the representativeness and the nature and effects of the adjustments made to the normal value.

Les États membres peuvent exiger le paiement d’une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux supportés lors de l’examen des demandes de protection, des déclarations d’opposition, des demandes de modification et des demandes d’annulation présentées au titre de la présente sous-section.
Member States may charge a fee to cover their costs, including those incurred in examining applications for protection, statements of objections, applications for amendments and requests for cancellations under this Subsection.