Traduction de «frais partages pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

programme à frais partagés | entente de partage des frais
shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement

affrètement à frais partagés [ vol affrété à frais partagés ]
pro rata charter

partage des frais [ partage des coûts | participation aux frais | participation aux coûts ]
cost-sharing [ cost sharing ]

coût partagé | frais partagés
shared costs

service à frais partagés
shared cost service

contrat à frais partagés
shared-cost contract

programme à frais partagés
shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement

frais partageables
shareable costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On posait, pour l'essentiel, cinq conditions, à savoir que le Québec est une société distincte et que cela devrait avoir valeur d'interprétation dans le préambule d'une loi; que l'on accordait un droit de veto aux provinces, particulièrement concernant les différents changements à survenir dans les institutions fédérales; que le Québec pourrait soumettre une liste de juges qui, plus fidèles à la tradition du droit civil, siégeraient à la Cour suprême suite à une recommandation de l'Assemblée nationale; on limitait le pouvoir de dépenser, s'agissant de nouveaux programmes à frais partagés qui seraient mis sur pied; et on assurait que le Québec aurait eu sa juste part, s'agissant des quotas d'immigration, c'est-à-dire 23 p.100 ou 24 p.100.
There were five main conditions in Meech: that Quebec be recognized as a distinct society and that this should be given an interpretative value in the preamble of an act; that provinces have a veto, especially with regard to changes to federal institutions; That Quebec could submit a list of judges who, more faithful to the civil law tradition, would be appointed to the supreme court on the recommendation of the national assembly; that spending power would be limited with regard to new shared cost programs; and that Quebec would have its fair share of immigration quotas, that is 23% or 24%.

On pourrait ajouter à cela les 2 milliards de dollars que nous avons débloqués pour un programme d'infrastructure à frais partagés avec les municipalités et les provinces pour que nous puissions avoir un programme d'infrastructure écologique de 6 milliards de dollars.
We could add to that the $2 billion that we put in place for an infrastructure program to be matched so that it will be a $6 billion program for green infrastructure.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Une gamme de mesures d'accompagnement pour soutenir la mise en oeuvre des programmes de R, D D pourra par ailleurs etre utilisee; il s'agit notamment de l'ensemble des initiatives appropriees a l'organisation du grand marche interieur et dela mise en oeuvre d'activites specifiques ou l'adoption de modalites de soutien interessant plus specialement les Etats ou les regions de la Communaute dont le developpement scientifique et technique appelle des efforts particuliers (par exemple STAR, recours au FEDER et utilisation des PIM pour certains projets d'infrastructure, creation de nouvelles modalites financieres pour soutenir les projets d'infrastructure et repondre aux besoins des PME; voies et moyens permettant d'impliquer de facon systematique des laboratoires ou des entreprises dans des regions moins favorisees). On peut ?galement citer les mesures visant les petites et moyennes entreprises dans le but de les inserer dans la dynamique communautaire et de leur permettre d'exploiter pleinement le potentiel du grand marche interieur communautaire (ainsi, un certain pourcentage des credits a attribuer par voie de contrats pour les programmes a frais partages pourrait etre reserve aux PME; amelioration de l'information des PME; stimulation des transferts technologiques; possibilites d'association). Enfin, il s'agit d'apporter un soutien accru a la formation et au recyclage des chercheurs (chercheurs et scientifiques postgradues).
- 5 - A range of measures accompanying the implementation of RDD programmes are envisaged, like all initiatives appropriate to the organisation of the great internal market; specific activities or support measures of particular interest to those states or regions of the Community whose specific and technical development calls for special efforts (ex. STAR; use of ERDF and PIM for certain infrastructure projects, creation of new financial arrangements to support infrastructure projects, and also meet the needs of SME; ways and means for systematically involving laboratories or firms in less favoured regions); measures concerning SME with a view to involving them in the progress of the Community and allowing them to exploit the Community's internal market potential to the full (ex. certain percentage of contract appropriations for shared-cost programmes reserved for SME, improved information for SME, stimulation of technology transfer, possibilities of association); increased support for the training and retraining of research workers (postgraduate researchers and scientists).

Cependant, pour atteindre cet objectif, l'Europe doit avoir un clavier de téléphone standard. D'autre part, un Espace européen de numérotation téléphonique (EENT) pourrait fournir des codes d'accès communs aux services dans toute l'Europe (par exemple, pour les numéros verts à l'échelle européenne, les services à valeur ajoutée ou mobiles ou pour les services de communications en frais partagés).
Further, a European Telephony Numbering Space (ETNS) could provide common service access codes across Europe (for example, for European-wide freephone, value-added or mobile services or for shared cost services).

Par conséquent, on ne pourrait parler d'un système à frais partagés puisque c'est le gouvernement fédéral qui le contrôlerait.
Hence, it is not a cost-shared system, in the sense that the feds control it.