Vertaling van "frais obligatoires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais accessoires obligatoires [ frais obligatoires connexes ]
mandatory ancillary fees [ compulsory ancillary fees ]

frais obligatoires
compulsory fee

frais généraux | coûts fixes | coûts constants | charges obligatoires | charges indirectes | coûts indirects | frais fixes | prix constant
overhead charges | fixed costs | fixed charges | indirect expenses | indirect costs | fixed expenses | constant price | overhead cost

Règlement sur le financement des frais d'administration de l'Office de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés
Regulation respecting the financing of the administration costs of the Office de la construction du Québec for the compulsory annual vacation and public holiday fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Hoops Harrison: Non, je dis que si vous modifiez le projet de loi afin que tous les frais obligatoires exigés par l'établissement soient compris, les frais que l'établissement refuserait de percevoir ne seraient pas visés par la loi de l'impôt.
Mr. Hoops Harrison: No, what I'm saying is that if you make the bill read all mandatory fees charged by an institution and if the institution does not collect it, then it does not fall under the tax act.

interdire que des honoraires ou autres frais soient facturés aux gens de mer, directement ou indirectement, en tout ou en partie, pour le recrutement, le placement ou l’obtention d’un emploi, en dehors du coût que les gens de mer doivent assumer pour obtenir un certificat médical national obligatoire, le livret professionnel national et un passeport ou autre document personnel de voyage similaire, sauf le coût des visas qui doit être à la charge de l’armateur; et
(b) require that no fees or other charges for seafarer recruitment or placement or for providing employment to seafarers are borne directly or indirectly, in whole or in part, by the seafarer, other than the cost of the seafarer obtaining a national statutory medical certificate, the national seafarer’s book and a passport or other similar personal travel documents, not including, however, the cost of visas, which shall be borne by the shipowner; and

16. souligne toutefois que des mesures supplémentaires doivent être prises et que la transparence du marché suppose d'une part que les informations contenues dans les registres de commerce des 27 États membres soient faciles d'accès, via un guichet unique, faisant l'objet d'un suivi actif, et, d'autre part, qu'elles soient fiables, actualisées et présentées sous une forme standardisée et dans toutes les langues officielles de l'UE; estime qu'il conviendrait tout d'abord d'évaluer dans quelle mesure cela engendrerait des frais de traduction supplémentaires, et que, à cet effet, il conviendrait d'envisager de rendre obligatoire la participation de tous les États membres;
16. Stresses, however, that further steps need to be taken and that market transparency requires, on the one hand, that the data contained in the business registries of the 27 Member States should be easy to access via a single access point that is actively followed up and, on the other hand, that they should be reliable, kept up to date and provided in a standard format and in all EU official languages; believes that it should first be evaluated to what extent this would cause additional translation costs and that, to this end, the mandatory participation of all Members States should be considered;

16. souligne toutefois que des mesures supplémentaires doivent être prises et que la transparence du marché suppose d’une part que les informations contenues dans les registres de commerce des 27 États membres soient faciles d'accès, via un guichet unique, faisant l'objet d'un suivi actif, et, d'autre part, qu'elles soient fiables, actualisées et présentées sous une forme standardisée et dans toutes les langues officielles de l'UE; estime qu'il conviendrait tout d'abord d'évaluer dans quelle mesure cela engendrerait des frais de traduction supplémentaires, et que, à cet effet, il conviendrait d'envisager de rendre obligatoire la participation de tous les États membres;
16. Stresses, however, that further steps need to be taken and that market transparency requires, on the one hand, that the data contained in the business registries of the 27 Member States should be easy to access via a single access point that is actively followed up and, on the other hand, that they should be reliable, kept up to date and provided in a standard format and in all EU official languages; believes that it should first be evaluated to what extent this would cause additional translation costs and that, to this end, the mandatory participation of all Members States should be considered;

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.
These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.

Je voudrais proposer que les chauffeurs reconnus coupables par les tribunaux de conduite avec facultés affaiblies fassent l'objet a) de la perte obligatoire de leurs privilèges de conduite pendant une période d'un an pour la première infraction; b)d' une amende de pas moins de 1 000 $; c) soient obligés d'assister à un programme d'une durée de deux semaines à un mois pour conduite avec facultés affaiblies en raison de consommation d'alcool et de drogue, à leurs propres frais; et d) à l'issue du programme, qu'ils soient tenus de passer un examen avec une moyenne de 85 p. 100 avant de pouvoir redemander qu'on leur rende leurs privilèges de conduite.
I would like to suggest that those found guilty of impaired driving by the courts face (a) a mandatory loss of their driving privileges for a period of one year for the first offence; (b) a fine of not less than $1,000; (c) a requirement to attend a two-week to one-month alcohol and drug impaired-driving program at their own expense; and (d), at the end of this program, successful completion of an exam, with a passing grade of 85%, before they are able to reapply for their driving privileges.

En ce qui concerne les amendements 2, 12 et 22, qui visent à garantir que les coûts des recours soient couverts par une assurance obligatoire, le système de payement des frais judiciaires dans le cadre des procédures juridiques varie fortement d’un État membre à l’autre.
With regard to Amendments Nos 2, 12 and 22 which aim at ensuring that the cost of legal proceedings should be covered by compulsory insurance, the system of payment of judicial costs in legal proceedings is very different across the Member States.

Je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que le gouvernement du Canada engagera 20 millions de dollars pour couvrir cette dette et 63 millions de dollars, au cours des quatre prochaines années, pour veiller à ce que les frais obligatoires soient gelés pendant quatre autres années, en plus des dix années pendant lesquelles ils l'ont déjà été.
I am pleased to announce today that the Government of Canada is coming forward with $20 million to cover that debt and $63 million over the next four years to ensure that the mandatory fees are frozen for another four years on top of the ten years for which they have already been frozen.

Nous souhaitons que les modifications à déclaration obligatoire soient incluses dans la proposition via la mise en œuvre de mesures d'atténuation des frais qui seraient reportées pour une période fixe de deux à trois ans.
We want to see notifiable changes included in the proposal with the implementation of fee mitigation measures to be deferred for a set period of two to three years.