Traduction de «frais obligatoire pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais accessoires obligatoires [ frais obligatoires connexes ]
mandatory ancillary fees [ compulsory ancillary fees ]

frais obligatoires
compulsory fee

frais généraux | coûts fixes | coûts constants | charges obligatoires | charges indirectes | coûts indirects | frais fixes | prix constant
overhead charges | fixed costs | fixed charges | indirect expenses | indirect costs | fixed expenses | constant price | overhead cost

frais de personnel pouvant être répartis
allocable personnel costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, afin d'éviter le genre de critiques tout à fait légitimes qui ont été exprimées dans la vérification, selon lesquelles cette mesure tendait aussi à empêcher l'examen des structures actuelles et le développement de bonnes politiques, le ministre a déclaré clairement que tout frais obligatoire pouvant découler de règlements nouveaux ou modifiés ferait l'objet d'un examen au cas par cas, au besoin.
However, in order to avoid the legitimate criticism that was made in the audit that this tended also to freeze both a review of current structures and good policy development, the minister has made it clear that for any new mandatory fees that may arise from new or modified regulations, there will be a case-by-case review, should the need arise.

Plus précisément, les mesures clés présentées dans le projet de loi comprennent la réinstitution de l'approbation obligatoire du ministre des Finances dans le cas d'acquisition d'intérêts étrangers par de très grandes institutions financières canadiennes; la réduction du fardeau administratif des compagnies d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en éliminant les doubles exigences de divulgation; la promotion de la concurrence et de l'innovation en permettant aux associations de coopératives de crédit d'offrir des services technologiques à un marché élargi; le fait de doubler le montant maximum d'amendes pouvant être imposées par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada aux institutions qui enfreignent les dispositions ciblant les consommateurs, en faisant passer ce montant de 200 000 $ à 500 000 $; la garantie à tous les Canadiens, surtout les plus vulnérables, qu'ils pourront encaisser tout chèque du gouvernement de moins de 1 500 $ sans frais dans n'importe quelle banque du Canada.
More specifically, key measures contained in this act include reinstating the required approval of the Minister of Finance for select, extremely large foreign acquisitions by Canadian financial institutions; reducing the administrative red-tape burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements; promoting competition and innovation by enabling cooperative credit associations to provide technology services to a broader market; more than doubling the maximum fine that the Financial Consumer Agency of Canada can impose on financial institutions that violate consumer provisions, increasing that from $200,000 to $500,000; and also guaranteeing that all Canadians, especially those who are most vulnerable, have the right to cash any government cheque under $1,500 free of charge at any bank in Canada.