Traduction de «frais n’étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]
overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau
administration and office expenses | business and office expenses | business and office overheads | general and office expenses | operating expenses | operating general expenses

frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux | frais de vente, frais généraux et dépenses administratives
selling, general and administrative costs | selling, general and administrative expenses | SG&A costs [Abbr.] | SGA expenses [Abbr.]

dépense de santé [ frais de maladie | frais médicaux ]
health expenditure [ medical expenses | sickness expenses | health economics(UNBIS) ]

état des frais | mémoire de dépens | mémoire de frais | mémoire des frais | note de frais
bill of costs

petits pois frais bouillis
Fresh boiled peas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous considérons les frais comme étant des coûts et des droits, et que cela ne relève plus des dispositions du Code criminel, on peut alors faire valoir qu'il s'agit d'une question de protection des consommateurs, et le gouvernement fédéral n'a pas compétence en la matière.
If we characterize the charges as a cost and as fees, and take it out of the purview of the provisions of the Criminal Code, then arguably it becomes a question of consumer protection, in respect of which the federal government does not have jurisdiction.

Dans ce cas-ci, il faut faire une distinction entre.les lignes directrices en matière de secours aux sinistrés précisent que le gouvernement fédéral va assumer 90 p. 100 des coûts, les autres frais n'étant pas couverts.
In this case the distinction lies in the difference between.the regulations under the disaster assistance say that the federal government will pay 90% of the cost for this category; below this category it's not covered.

Cette étude pose à la base le principe que dans leur majorité, les entreprises canadiennes acceptent de payer au titre du recouvrement des coûts des frais raisonnables étant entendu qu'elles reçoivent quelque chose en contrepartie de cet argent, que le régime est équitable, que le gouvernement s'engage à améliorer les services et que des mécanismes appropriés soient en place pour garantir la responsabilité et la transparence du système.
The study was based on the underlying principle that, for the most part, Canadian businesses accept the concept of paying reasonable cost recovery fees on the understanding that we receive value for our money, that the regime is fair, that government engages in service improvements, and that proper processes are in place to ensure accountability and transparency.

6. demande une augmentation du budget alloué au Bureau européen d'appui en matière d'asile et à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) pour aider les États membres dans les situations qui exigent davantage d'assistance technique et opérationnelle aux frontières extérieures, notamment celles impliquant des crises humanitaires ou des sauvetages en mer; rappelle qu'il est indispensable d'accorder des fonds suffisants à ces agences pour mettre en place une stratégie coordonnée; invite les États membres à renforcer leur coopération sur le terrain avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile et avec Frontex, y compris par une aide en nature (détachement de fonctionnaires, appui matériel, etc.); demande au Conseil et à la Commission d'envisager la possibilité d'instaurer un garde-côtes de l'Union et de créer un nouveau bureau opérationnel de Frontex dans les régions soumises à de fortes pressions migratoires, et en particulier dans la zone méditerranéenne, les frais afférents étant pris en charge par l'État membre retenu;
6. Asks for an increase in the budget for the European Asylum Support Office (EASO) and for the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States (Frontex) in order to assist Member States in circumstances requiring increased technical and operational assistance at the external borders, including situations which involve humanitarian emergencies and rescue at sea; recalls that the proper funding of these agencies is vital in order to develop a coordinated approach; calls also on Member States to increase their practical cooperation with EASO and Frontex, including through aid in kind (posted officers, material support, etc.); asks the Council and the Commission to consider the possibility of establishing an EU coast guard and of setting up another Frontex operational office in areas of migratory pressure, and in particular in the Mediterranean region, with related costs covered by the Member State selected;

Nous n'avons malheureusement pas pu faire de recommandation sur les niveaux de frais appropriés étant donné, comme l'honorable sénateur Wallace l'a indiqué, que nous ne disposions pas des chiffres nécessaires.
Unfortunately, we were not able to make a recommendation on the appropriate fees because, as Senator Wallace said, we did not have the numbers.

Toutefois il estime qu'il importe d'inclure dans cette liste une clause qui exclurait toute indemnisation pour recouvrement de frais encourus, étant donné que cela expliquerait clairement aux opérateurs économiques que l'exclusion du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement encourus, droit que la proposition vise à renforcer, est une clause abusive qui ne peut être opposée aux créanciers et qui peut donner lieu à une action en réparation (voir les amendements 1 et 11).
However, he considers that it is important to include in this list a term which purports to exclude any compensation for recovery costs, as this would send a clear message to economic operators that excluding the right to compensation for recovery costs, a right which the proposal seeks to strengthen, is an unfair term which cannot be enforced against creditors and which can give rise to a claim for damages (see Amendments 1 and 11).

En même temps, je savais que tout retrait que je ferais en utilisant un GA à Ottawa donnerait lieu à des frais supplémentaires, étant donné que ma caisse de crédit n'a pas de succursales en Ontario.
I knew, though, that any withdrawals made from an ATM in Ottawa would carry extra fees, because my credit union does not have any branches in Ontario.

Ceci garantit, d’une part, que les gouvernements peuvent, s’ils le souhaitent, établir des exigences en matière d’assurance pour ces risques et, d’autre part, que ce type d’activités d’aviation peut être maintenu sans frais excessifs, étant donné que les exigences de couverture d’assurance pour des actes de guerre et de terrorisme établies dans le règlement ne s’appliqueront pas à des avions pesant moins de 500 kg, notamment aux planeurs et aux U.L.M.
This guarantees, on the one hand, that governments, if they wish, can establish the insurance requirements for such risks and, on the other, that this type of aviation activity can be maintained without excessive costs, since the insurance requirements in the case of war and terrorism laid down in the regulation will not be applied to aircraft of less than 500 kg, which includes gliders and microlights.

L'obligation qui est faite à un fournisseur de service d'informer les abonnés de certains risques en matière de sécurité ne le dispense pas de prendre immédiatement les mesures appropriées pour remédier à tout nouveau risque imprévisible en matière de sécurité et rétablir le niveau normal de sécurité du service, les frais en étant à sa seule charge.
The requirement to inform subscribers of particular security risks does not discharge a service provider from the obligation to take, at his own costs, appropriate and immediate measures to remedy any new, unforeseen security risks and restore the normal security level of the service.