Vertaling van "frais modérateurs 125 deuxièmement " (Frans → Engels) :

La deuxième disposition porte sur les frais modérateurs.
The second provision relates to user charges.

Ce droit d'usage, frais administratifs inclus, s'élèvera, pour les véhicules de la première et de la deuxième catégorie respectivement, à 750 écus et 1 250 écus pour un an, à 75 écus et 125 écus pour un mois, et à 20 écus et 33 écus pour une semaine.
For vehicles with up to three axles or with four or more axles, this charge, inclusive of the administrative costs, will amount to 750 ECU or 1.250 ECU respectively, for one year, to 75 ECU or 125 ECU respectively, for one month, and to 20 ECU or 33 ECU respectively, for one week.

La Loi canadienne sur la santé permet que la compensation pécuniaire à transférer en vertu du TCMS soit réduite dans deux cas; premièrement, lorsqu’une province autorise la surfacturation[124] ou l’imposition de frais modérateurs[125]; deuxièmement, si le régime d’assurance-santé ne répond pas aux critères d’octroi quant à la gestion publique, l’intégralité, l’universalité et la transférabilité.
[123] The Canada Health Act allows the amount of money to be transferred under the CHT to be reduced in two ways: one, if a province allows extra-billing[124] or user charges[125] and two, if the health insurance plan does not satisfy the criteria of public administration, comprehensiveness, universality, and portability.

Le premier était les frais modérateurs, le deuxième était le hockey, et le troisième était l'unité nationale.
One was user charges, the second one was hockey and the third one was national unity.

[125] Les frais modérateurs sont définis dans la Loi canadienne sur la santé comme suit : « Frais d'un service de santé assuré autorisés ou permis par un régime provincial d'assurance-santé mais non payables, soit directement soit indirectement, au titre d'un régime provincial d'assurance-santé, à l'exception des frais imposés par surfacturation».
[125] “User charge” is defined in the Canada Health Act as “any charge for an insured health service that is authorized or permitted by a provincial health care insurance plan that is not payable, directly or indirectly, by a provincial health care insurance plan, but does not include any charge imposed by extra‑billing”.