Vertaling van "frais juridiques associés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais d'avocat [ frais juridiques | frais légaux ]
legal costs [ legal fees ]

Association canadienne des parajuristes [ CAP | Association canadienne des adjoints juridiques | Association canadienne des assistants juridiques ]
Canadian Association of Paralegals [ CAP | Canadian Association of Legal Assistants ]

frais juridiques | frais d'actes et de contentieux
legal fees

assurance défense [ assurance de frais juridiques | assurance des frais de justice ]
legal expense insurance [ legal expenses insurance ]

association | organisme dépourvu de la personnalité juridique | organisme non doté de la personnalité juridique
body unincorporate | unincorporated body

frais de conseil juridique
legal fees for advice

frais de consultation juridique | honoraires d'avocat
counsel fee

frais de consultation professionnels et juridiques
consultation/professional and legal fees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est pas nécessairement que l'un ou l'autre de ces éléments soit inapproprié; c'est seulement que l'objectif, ce n'est pas de permettre une récupération complète des frais juridiques associés à la panoplie des éventuelles procédures juridiques qu'on peut lancer en vertu de la loi.
It is not necessarily that any one of these is inappropriate; it is only that the purpose is not to provide full-blown cost recovery of all legal fees associated with the panoply of potential procedural processes that could come up under the act.

Je ne suis pas en mesure de vous indiquer les coûts relatifs à l'enquête dans l'affaire Airbus parce que ces coûts ne relèvent pas de nous, mais je crois que nous avons dévoilé tous nos frais juridiques associés à l'action au civil dans l'affaire Airbus.
I'm unable to give you costs relating to the Airbus investigation because those aren't our costs, but I think we have disclosed all our legal costs relating to the Airbus “case”, as it's called, the civil suit.

Les 10 p. 100 restants, un très petit pourcentage et qui n'est assurément pas discrétionnaire.nous connaissons une augmentation des frais juridiques associés à des questions disciplinaires.
The other 10%, which is a very small portion and certainly is not discretionary.we're experiencing an increase in legal bills for discipline issues.

4. estime que l'élaboration d'un droit européen des contrats facultatif associé à une "boîte à outils" pourrait constituer un avantage important pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur et que le Parlement et le Conseil devraient être responsables en dernier ressort de la forme juridique et de la portée matérielle de cet instrument; souligne que l'application d'un droit européen des contrats facultatif devrait tendre à couvrir les contrats de vente et le commerce électronique, et que la "boîte à outils" devrait fonctionner avec des définitions générales pour faciliter l'établissement d'autres types de contrats; rappelle qu'il existe de nombreux autres obstacles pratiques au commerce transfrontalier, comme la langue, les frais de livraison, la préférence des consommateurs et la culture, qui ne peuvent être aplanis par le droit des contrats;
4. Takes the view that the development of a combination of an optional European Contract Law and a ‘toolbox’ could do much to improve the functioning of the internal market and that Parliament and the Council should have final responsibility for determining its legal form and scope; stresses that the application of an optional European Contract Law should aim to cover sales contracts and e-commerce, and the toolbox should function with general definitions to facilitate arrangement of other types of contracts; recalls that there are many other practical barriers to cross-border trade, including language, delivery cost, consumer preference and culture, which cannot be resolved by contract law;

Le député de Fort McMurray—Athabasca a répliqué qu'un tel financement était déjà autorisé, puisque le ministre du Commerce international a annoncé dans un communiqué, le 15 avril 2005, que des fonds seront versés afin d'« aider à payer les frais juridiques associés à la défense des intérêts canadiens à la suite des mesures commerciales prises par les États-Unis dans le différend sur le bois d'oeuvre résineux ».
In rebuttal, the member for Fort McMurray Athabasca argued that such funding was already authorized since the Minister of International Trade announced on April 15, 2005, in a press release that “funding will be provided to offset legal expenses incurred in defending Canadian interests against U.S. trade actions in the softwood lumber trade dispute”.

T. considérant que l'assurance responsabilité civile automobile et l'assurance de protection juridique répondent à des objectifs différents et ont des fonctions différentes, en ce sens que la première permet aux consommateurs de faire face au coût de toute demande d'indemnisation introduite contre eux à la suite d'un accident de la route et que la deuxième couvre les frais de justice associés à une demande d'indemnisation engagée contre un tiers à la suite d'un accident de la route,
T. whereas Motor Third Party Liability insurance and legal expenses insurance have different objectives and serve different functions, namely that while Motor Third Party Liability insurance allows consumers to meet the cost of claims made against them following a road traffic accident, legal expenses insurance covers the legal costs of pursuing a claim against a third party following a road traffic accident,

les entités juridiques souhaitant devenir associés s'engagent à contribuer financièrement à un ou à plusieurs DTI de l'entreprise commune Clean Sky dans une mesure minimale prédéfinie proportionnelle au budget du DTI concerné et à contribuer financièrement aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky.
the legal entities applying to become Associates shall commit themselves to contribute financially to the Clean Sky Joint Undertaking in one or more ITDs according to a predefined threshold of commitment proportional to the budget of that ITD, and to contribute financially to the running costs of the Clean Sky Joint Undertaking.

Dans le cas présent, le gouvernement a en fait payé les frais juridiques associés à la tenue de l'audience préliminaire.
In this case, the Government has in fact paid legal expenses for the preliminary hearing.