Vertaling van "frais indemnisables dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme qui rentre dans ses frais [ programme dont les coûts sont entièrement récupérés ]
cost-neutral program

Règlement sur le remboursement de certains frais (indemnisation universelle pour dommages corporels)
Reimbursement of Expenses (Universal Bodily Injury Compensation) Regulation

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

projet dont les frais sont établis selon un pourcentage
fee-based project

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 13 à 20 de ce projet de loi dressent la liste de tous les dommages et frais indemnisables, dont les dommages matériels et corporels, les pertes économiques, c'est-à-dire les pertes de revenus, les pertes d'usage d'un bien et les frais assumés pour prendre des mesures de prévention et de précaution si ces mesures ont été ordonnées par une autorité agissant en vertu de la législation fédérale ou provinciale en matière de protection de l'environnement.
Sections 13 to 30 of this bill list all of the compensable damages, such as bodily injury or damage to property; economic losses, or revenue losses; loss of use of property; and the costs associated with taking preventive measures and precautions, if the measures were ordered by an authority acting under federal or provincial legislation relating to environmental protection.

Les articles 13 à 20, qui dressent la liste de tous les dommages et frais indemnisables, dont les dommages matériels et corporels, les pertes économiques, les pertes d'usage d'un bien et les frais assumés pour prendre des mesures de prévention et de précaution, ont été ordonnés par une autorité agissant en vertu de la législation fédérale ou provinciale en matière de protection de l'environnement.
Clauses 13 to 20 list all compensable damages and expenses, including bodily injury and property damage, economic loss, costs related to the loss of use of property and costs incurred for preventive measures ordered by an authority acting under federal or provincial legislation relating to environmental protection.

Le 27 février 2009 – soit plus de trois ans après –, M. Cuadrench Moré a formé devant la justice espagnole un recours à l’encontre de KLM par lequel il a réclamé une indemnisation de 2 990 euros majorée des intérêts et des frais, à titre de réparation du dommage subi en raison de l’annulation de son vol.
On 27 February 2009 – more than three years later – Mr Cuadrench Moré brought an action before the Spanish Courts against KLM claiming €2,990 together with interest and costs, by way of compensation for the damage sustained as a result of the cancellation of his flight.

6. estime qu'il est essentiel pour tous les États membres de définir précisément les conditions en vertu desquelles ces indemnisations peuvent être accordées, en gardant à l'esprit que l'indemnisation est rigoureusement limitée à la couverture des dépenses liées au don de tissus et de cellules, telles que les frais de déplacement, les pertes de revenus ou les frais médicaux liés à la procédure médicale et aux effets secondaires potentiels, en interdisant donc de quelconques incitations financières et en écartant les désavantages pour un donneur potentiel; ces indemnisations doivent être transparentes et faire l'objet d'une vérification régulière;
6. Believes that it is vital for all Member States to clearly define the conditions under which fair and proportionate financial compensation may be granted, bearing in mind that compensation is strictly limited to conditions making good the expenses incurred in donating tissues and cells, such as travel expenses, loss of earnings or medical costs related to the medical procedure and possible side effects, thereby prohibiting any financial incentives and avoiding disadvantages for a potential donor; such compensations must be transparent and regularly audited;

En troisième lieu, la Cour ajoute que, lorsqu’un transporteur manque aux obligations d’assistance (remboursement du billet ou réacheminement vers la destination finale, prise en charge des frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu) et de prise en charge des frais qui lui incombent en vertu du règlement (frais de restauration, d’hébergement et de communication), les passagers aériens sont fondés à faire valoir un droit à indemnisation.
Thirdly, the Court adds that where a carrier fails to fulfil its obligations to assist (reimbursement of ticket or re-routing to the final destination, taking into account the cost of transfer between the airport of arrival and the originally scheduled airport) and to take care of costs that fall to it pursuant to the regulation (meal, accommodation and communication costs) air passengers are entitled to claim a right to compensation.

Ces aménagements doivent prévoir l'indemnisation des créanciers pour les frais encourus ainsi que des dispositions qui considèrent comme des conditions contractuelles manifestement abusives et des pratiques commerciales déloyales toute clause excluant le droit de réclamer des intérêts et le droit à une indemnisation pour frais de recouvrement encourus.
This shift should include providing for the compensation of creditors for the costs incurred, and making the exclusion of the right to charge interest and the right to compensation for recovery costs unfair contractual terms and unfair commercial practices.

Toutefois il estime qu'il importe d'inclure dans cette liste une clause qui exclurait toute indemnisation pour recouvrement de frais encourus, étant donné que cela expliquerait clairement aux opérateurs économiques que l'exclusion du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement encourus, droit que la proposition vise à renforcer, est une clause abusive qui ne peut être opposée aux créanciers et qui peut donner lieu à une action en réparation (voir les amendements 1 et 11).
However, he considers that it is important to include in this list a term which purports to exclude any compensation for recovery costs, as this would send a clear message to economic operators that excluding the right to compensation for recovery costs, a right which the proposal seeks to strengthen, is an unfair term which cannot be enforced against creditors and which can give rise to a claim for damages (see Amendments 1 and 11).

Ces aménagements doivent fixer les durées maximales des échéances et prévoir l'indemnisation des créanciers pour les frais encourus, ainsi que des dispositions faisant de toute exclusion du droit de réclamer des intérêts ou du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement des clauses abusives ou des pratiques commerciales déloyales.
This shift should include fixing the maximum duration of payment periods, providing for the compensation of creditors for the costs incurred, and making the exclusion of the right to charge interest and the right to compensation for recovery costs unfair contractual terms and unfair commercial practices.

Monsieur le Commissaire, nous savons par expérience que, dans de nombreux pays, l’absence d’indemnisation pour les honoraires d’avocat et les frais judiciaires rend l’accès aux tribunaux difficile pour les victimes d’accident ou que les frais encourus dépassent leurs moyens financiers, et qu’en fin de compte, les frais de justice sont souvent plus élevés que les indemnisations qu’elles peuvent obtenir.
Our experience, Commissioner, is that failure to compensate for lawyers’ fees and court costs is at present, in a number of countries, making access to the courts more difficult for victims of accidents, or indeed, putting it beyond their financial reach, and that it results, in many cases, in the cost of going to law exceeding the amount of compensation they can expect.

M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le président, en ce qui concerne l'amendement proposé par la députée, l'article 5 est suffisamment clair pour que le juge soit indemnisé des frais raisonnables dont il est question dans sa motion.
Mr. Gordon Kirkby (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Chairman, with respect to the amendment being proposed by the hon. member, clause 5 contains within it sufficient authorization for the judge to receive payment for the reasonable expenses which are the subject of her motion.